Registre

37863

Keatley Surveying Ltd. c. Teranet Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-09-27 Appel fermé
2019-09-27 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-09-27 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-09-26 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62211, 2017 ONCA 748, daté du 28 septembre 2017, entendu le 29 mars 2019, est rejeté sans dépens. Il n’est pas nécessaire de trancher l’appel incident.
Rejeté(e), sans dépens
2019-07-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Shortt.
Lettre en vertu de la règle 92.1 des Règles de la Cour suprême du Canada.
Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-04-15 Transcription reçue, 148 pages
2019-03-29 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-03-29 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2019-03-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Canadian Standards Association
2019-03-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Procureur général de la Saskatchewan
2019-03-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-03-29 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-03-29 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Teranet Inc.
2019-03-29 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Keatley Surveying Ltd.
2019-03-29 Audition de l'appel, 2019-03-29, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar
Jugement en délibéré
2019-03-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés supplementaires demandés Keatley Surveying Ltd.
2019-03-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé. Procureure générale de l'Ontario
2019-03-25 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 4 sièges reservés demandés Keatley Surveying Ltd.
2019-03-25 Avis de comparution, (Format lettre), Luciana P. Brasil, Michael Sobkin et Avichay Sharon seront présents à l'audience. Me Brasil fera les plaidoiries. Keatley Surveying Ltd.
2019-03-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges reservés demandés Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-03-25 Correspondance provenant de, (Format livre), 4 sièges reservés demandés Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-03-21 Avis de comparution, (Format lettre), Julie Parla et Barry Sookman feront les plaidoiries. Teranet Inc.
2019-03-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés Canadian Standards Association
2019-03-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges reservés demandés. Procureur général du Canada
2019-03-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordre des plaidoiries pour les plaidoiries. Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-03-14 Avis de comparution, (Format lettre), John E. Callaghan et Kevin Sartorio seront présents a l'audience. Me Callaghan fera les plaidoiries. Canadian Standards Association
2019-03-13 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Janes, c.r. et Kim Nayyer seront présents a l'audience. Me Janes fera les plaidoiries. Association canadienne des bibliothèques de droit
2019-03-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges reservés demandés Teranet Inc.
2019-03-12 Correspondance provenant de, (Inclus(e) dans avis de comparution), 4 sièges reservés demandés. lnstitut Canadien d'information juridique
2019-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), Rahool Agarwal et Khrystina McMillan seront présents a l'audience. Me Agarwal fera les plaidoiries. lnstitut Canadien d'information juridique
2019-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), F. Paul Morrison, Julie Parla, Barry Sookman, Stephanie Sugar et Hovsep Afarian seront présents a l'audience. Mes Morrison et Parla feront les plaidoiries. Teranet Inc.
2019-03-11 Avis de comparution, (Format lettre), Steven Garland, Theodore Sum et Laura Easton seront présents a l'audience. Me Garland fera les plaidoiries. Land Title and Survey Authority of British Columbia
2019-03-11 Avis de comparution, (Format lettre), Theodore Litowski sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2019-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Jeremy de Beer et David Fewer seront présents a l'audience. Me de Beer fera les plaidoiries. Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2019-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Shortt et Jean-Philippe Mikus seront présents a l'audience. Me Shortt fera les plaidoiries. Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2019-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Graham J. Underwood et Wes G. Crealock seront présents a l'audience. Me Underwood fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-02-14 Avis de comparution, (Format lettre), Michael S. Dunn et Yashoda Ranganathan seront présents a l'audience. Me Dunn fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-02-14 Avis de comparution, (Format lettre), Kathryn Hucal et John Provart seront présents a l'audience. Me Hucal fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-01-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2019-01-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne de normalisation en prorogation du délai pour signifier et déposer une requête en intervention et en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation est accueillie.
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et le dépôt du mémoire que cette intervenante a signifié et déposé le 21 décembre 2018 est accepté.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimée tous dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-01-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2019-01-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE ABELLA
2019-01-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement de la requête en intervention, Abe
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-01-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe
2019-01-09 Appel prêt pour audition
2019-01-07 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), pour mémoire réplique, complété le : 2019-01-07 Teranet Inc.
2019-01-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux intervenants, complété le : 2019-01-07 Teranet Inc.
2019-01-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), pour mémoire en réplique, complété le : 2019-01-07 Keatley Surveying Ltd.
2019-01-07 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux intervenants, complété le : 2019-01-07 Keatley Surveying Ltd.
2019-01-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-03 Keatley Surveying Ltd.
2018-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-21 Canadian Standards Association
2018-12-21 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), complété le : 2018-12-21 Keatley Surveying Ltd.
2018-12-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Standards Association
2018-12-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-12-19 Teranet Inc.
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 lnstitut Canadien d'information juridique
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Procureur général de la Saskatchewan
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Procureur général de la Saskatchewan
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Land Title and Survey Authority of British Columbia
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Land Title and Survey Authority of British Columbia
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-12-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-12-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-18 Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-12-18 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour le dépôt et la signification d'une requête en intervention, complété le : 2018-12-18 Canadian Standards Association
2018-12-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: avis de dénomination (reçu 2018-12-20), complété le : 2018-12-21 Canadian Standards Association
2018-12-17 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 Procureur général du Canada
2018-12-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-17 Procureur général du Canada
2018-12-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Teranet Inc.
2018-12-10 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-12-10 Teranet Inc.
2018-12-10 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (9 volumes), complété le : 2018-12-10 Teranet Inc.
2018-12-10 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2018-12-10 Teranet Inc.
2018-12-10 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-10 Teranet Inc.
2018-12-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin. RE: Demande pour changer la date d'audience. Keatley Surveying Ltd.
2018-12-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Rahool Agarwal. Demande pour déplacer la date d'audience. lnstitut Canadien d'information juridique
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-29, (PRÉCÉDEMMENT PRÉVUE POUR LE 2019-02-18)

a) Les avis d’appel et d’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 21 août 2018.

b) Les dossier, mémoire sur appel et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante/intimée à l’appel incident seront signifiés et déposés au plus tard le 25 septembre 2018.
a) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 23 octobre 2018.

b) L’appelante/intimée à l’appel incident et l’intimée/appelante à l’appel incident signifiera et déposera leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 2 novembre 2018.


c) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 9 novembre 2018.

d) Le procureur général de l’Ontario signifiera et déposera son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 6 novembre 2018.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 décembre 2018.

f) Les dossier, mémoires d’appel et d’appel incident et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée/appelante à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 10 décembre 2018.

g) Le mémoire d’appel incident de l’appelante/intimée à l’appel incident sera signifié et déposé au plus tard le 21 décembre 2018.
Jugement en délibéré
2018-11-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Prévue provisoirement pour le 2019-02-18.
2018-11-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2018-11-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le procureur général du Canada, le procureur général de la Colombie-Britannique, le procureur général de la Saskatchewan, la Land Title and Survey Authority of British Columbia, la Clinique d’intérêts publics et de politiques d’Internet du Canada Samuelson-Glushko, le Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz (conjointement), l’Association canadienne des bibliothèques de droit, l’Institut canadien d’information juridique et la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada (conjointement);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies, et chacun des huit (8) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 18 décembre 2018.
Les intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelante et l’intimée pourront chacune signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages en réplique aux interventions, et ce, au plus tard le 7 janvier 2019.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT:
Le procureur général de l’Ontario pourra présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2018-11-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2018-11-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-13 Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-11-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-09 Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-11-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-07 Procureur général de la Saskatchewan
2018-11-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-06 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-reçu 2018/11/08 Procureure générale de l'Ontario
2018-11-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-05 Procureure générale de l'Ontario
2018-11-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-02 Keatley Surveying Ltd.
2018-11-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-02 Teranet Inc.
2018-10-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-10-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Land Title and Survey Authority of British Columbia
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Preuve de signification (reçue 2018-10-25) et avis de dénomination manquants (reçu 2018-10-26)., complété le : 2018-10-26, (Version imprimée déposée le 2018-10-26) Centre des politiques en propriété intellectuelle et Ariel Katz
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), 1 copie manquante (reçue 2018-10-24). Preuve de signification manquante (reçue 2018-10-24)., complété le : 2018-10-24 Land Title and Survey Authority of British Columbia
2018-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-23 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2018-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) lnstitut Canadien d'information juridique
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Joint avec Fédération des ordres professionels de juristes du Canada., complété le : 2018-10-23 lnstitut Canadien d'information juridique
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-23 Procureur général de la Saskatchewan
2018-10-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-10-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-30 Association canadienne des bibliothèques de droit
2018-10-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2018-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-18 Procureur général du Canada
2018-10-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), David Taylor est le nouvel agent pour l'intimé (au lieu d'Owen M. Rees) Teranet Inc.
2018-09-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Luciana P. Brasil. Lettre concernant le dépôt tardif. Keatley Surveying Ltd.
2018-09-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Keatley Surveying Ltd.
2018-09-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Keatley Surveying Ltd.
2018-09-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-12 Keatley Surveying Ltd.
2018-09-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), MANQUANT: Formulaire 24 (reçu le 28/09/2018), complété le : 2018-09-28 Keatley Surveying Ltd.
2018-09-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre pour aviser que M. F. Paul Morrison a quitté McCarthy Tetrault (nouvelle firme: Miller Thomson LLP) mais continuera a représenter l'Intimé Teranet Inc. Teranet Inc.
2018-08-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-20 Keatley Surveying Ltd.
2018-08-15 Avis d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2018-08-15 Teranet Inc.
2018-06-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-06-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-06-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62211, 2017 ONCA 748, daté du 28 septembre 2017, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-06-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir jugement sur la demande.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-05-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, Abe Ga Br, pour considération par la Cour
2018-05-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Abe Ga Br, pour considération par la Cour
2018-02-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-21 Keatley Surveying Ltd.
2018-02-21 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2018-02-21 Keatley Surveying Ltd.
2018-01-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Teranet Inc.
2018-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Teranet Inc.
2018-01-22 Divers, (Format livre), Dossier de l'intimée à la Cour d'appel Teranet Inc.
2018-01-22 Divers, (Format livre), (2 volumes), Dossier de l'appelante à la Cour d'appel Teranet Inc.
2018-01-22 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), (conditionnelle), complété le : 2018-01-22 Teranet Inc.
2018-01-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-22 Teranet Inc.
2018-01-22 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), originale manquante - déposée le 25 janvier 2018., complété le : 2018-02-08 Procureure générale de l'Ontario
2017-12-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/12/04
2017-11-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Keatley Surveying Ltd.
2017-11-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Keatley Surveying Ltd.
2017-11-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la CA-reçu 2017/12/27, complété le : 2017-12-27 Keatley Surveying Ltd.