Registre

37873

Desgagnés Transport Inc., et al. c. Wärtsilä Canada Inc., et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-03-13 Appel fermé
2019-11-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025791-153, 2017 QCCA 1471, daté du 29 septembre 2017, entendu le 24 janvier 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel est infirmé et les conclusions de la Cour supérieure aux par. 108 à 110 de ses motifs sont rétablies.
Accueilli, avec dépens
2019-02-06 Transcription reçue, 119 pages
2019-01-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-01-24 Audition de l'appel, 2019-01-24, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-01-24 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureure générale du Québec
2019-01-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Wärtsilä Canada Inc.
2019-01-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Desgagnés Transport Inc.
2019-01-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges reservés supplementaires demandés. Wärtsilä Canada Inc.
2019-01-16 Avis de comparution, Danièle Dion et David G. Colford seront présents à l'audience. Danièle Dion fera les plaidoiries. Desgagnés Transport Inc.
2019-01-15 Avis de comparution, Jean-François Beaupré et Frédéric Perreault seront présents à l'audience. Me Beaupré fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-01-15 Avis de comparution, Sean Hanley et Audra Ranalli seront présents à l'audience. M. Hanley fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-01-14 Ordonnance de, Row,
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La procureure générale de l’Ontario et la procureure générale du Québec auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-01-07 Correspondance provenant de, 8 sièges réservés demandés Wärtsilä Canada Inc.
2019-01-07 Avis de comparution, George J. Pollack, Michael H. Lubetsky et Joseph-Anaël Lemieux seront présents à l'audience. M. Pollack et M. Lubetsky feront les plaidoiries.
 Wärtsilä Canada Inc.
2019-01-04 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-01-04 Procureure générale de l'Ontario
2018-12-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-28 Procureure générale du Québec
2018-12-28 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2018-12-28 Procureure générale du Québec
2018-12-19 Appel prêt pour audition
2018-12-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Wärtsilä Canada Inc.
2018-12-10 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-10 Wärtsilä Canada Inc.
2018-12-10 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-10 Wärtsilä Canada Inc.
2018-12-10 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-10 Wärtsilä Canada Inc.
2018-12-06 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-01-24, (PRÉCÉDEMMENT PRÉVUE POUR LE 2019-01-17)

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelantes seront signifiés et déposés au plus tard le 18 octobre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 novembre 2018.

Les appelantes et les intimées signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 20 novembre 2018.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 22 novembre 2018.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 janvier 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimées seront signifiés et déposés au plus tard le 13 décembre 2018.
Jugement en délibéré
2018-11-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Prévue provisoirement pour le 24 janvier 2019.
2018-10-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Desgagnés Transport Inc.
2018-10-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-15 Desgagnés Transport Inc.
2018-10-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-15 Desgagnés Transport Inc.
2018-10-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-15 Desgagnés Transport Inc.
2018-10-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. La procureure générale de l’Ontario et la procureure générale du Québec devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 7 janvier 2019.
2018-09-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2018-09-21 Procureure générale de l'Ontario
2018-09-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format livre), complété le : 2018-09-21 Procureure générale du Québec
2018-08-24 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification au Procureur général du Canada (reçu 28/08/2018), complété le : 2018-08-29 Desgagnés Transport Inc.
2018-08-24 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-24 Desgagnés Transport Inc.
2018-08-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-07-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-07-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025791-153, 2017 QCCA 1471, daté du 29 septembre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le Registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-06-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-02-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-02-01 Desgagnés Transport Inc.
2018-01-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Wärtsilä Canada Inc.
2018-01-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Wärtsilä Canada Inc.
2018-01-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-25 Wärtsilä Canada Inc.
2017-12-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2017-12-11
2017-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23-A Desgagnés Transport Inc.
2017-11-28 Avis de dénomination Desgagnés Transport Inc.
2017-11-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-06 Desgagnés Transport Inc.