Registre

37912

Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam), et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-05-07 Transcription reçue, 142 pages
2019-04-24 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-04-24 Audition de l'appel, 2019-04-24, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-04-24 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général du Canada
2019-04-24 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-24 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés supplémentaires demandés. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-04-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. Procureur général du Canada
2019-04-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de services d'interprétation. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-18 Correspondance provenant de, 2 sièges réservés demandés. Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc.
2019-04-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), 6 sièges supplémentaires réservés demandés. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), 5 sièges réservés demandés. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-12 Avis de comparution, (Format lettre), ean-François Bertrand, François Lévesque and James A. O’Reilly, Sophia Ladovrechis et Marie-Claude André-Grégoire seront présents à l'audience. Me Bertrand, Me Lévesque and Me O'Reilly feront les plaidoiries. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-12 Appel prêt pour audition
2019-04-10 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-10 Procureur général du Canada
2019-04-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-10 Procureur général du Canada
2019-04-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-10 Amnistie Internationale Canada
2019-04-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Le PGQ ne prend pas de position sur ce cas. Ils ne déposeront pas de mémoire et ne seront pas présents à l'audience. Procureure générale du Québec
2019-04-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-10 Tsawout First Nation
2019-04-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), En réponse à la lettre reçue par l’avocat des intimés. Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-04-09 Avis de comparution, (Format lettre), François Fontaine, Ad. E et Andres Garin seront présents à l'audience. Me Fontaine fera les plaidoiries. Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc.
2019-04-09 Avis de comparution, (Format lettre), Jeff Echlos and Chris Robb seront présents à l'audience. Me Echlos fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-04-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), 4 sièges réservés demandés. Amnistie Internationale Canada
2019-04-09 Avis de comparution, (Format lettre), Perri Ravon, Ryan Beaton et Audrey Mayrand seront présents à l'audience.Me Ravon fera les plaidoiries.
Amnistie Internationale Canada
2019-04-09 Avis de comparution, (Format lettre), Maxime Faille, Guy Régimbald et Justin Mellor seront présents à l'audience. Mr. Faille fera les plaidoiries. Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-04-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-09 Kitigan Zibi Anishinabeg et lConseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg
2019-04-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-09 Kitigan Zibi Anishinabeg et lConseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg
2019-04-08 Avis de comparution, (Format lettre), Ian Demers sera présent à l'audience et fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-04-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-04-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-08 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-04-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-11 Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-11 Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-11 Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), En ce qui concerne les plaidoiries à l'audience. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-04-05 Avis de comparution, (Format lettre), John W. Gailus et Christopher Devlin seront présents à l'audience. Me Gailus fera les plaidoiries. Tsawout First Nation
2019-04-05 Avis de comparution, (Format lettre), Eamon Murphy et Peter W. Jones seront présents à l'audience. Me Murphy fera les plaidoiries. Kitigan Zibi Anishinabeg et lConseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg
2019-03-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc.
2019-03-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc.
2019-03-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-03-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général du Canada; le Procureur général de la Colombie-Britannique; Kitigan Zibi Anishinabeg et le Conseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg (conjointement); Amnistie Internationale Canada et Tsawout First Nation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 avril 2019.
Ces cinq (5) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les demandes de l’appelant et des intimés pour obtenir la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique aux interventions sont rejetées.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
L’intervenante, la procureure générale du Québec, et le groupe d’intervenantes, Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc., auront chacune le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-03-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2019-03-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-03-14 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-03-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-03-07 Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc.
2019-03-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-03-07 Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-03-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Kitigan Zibi Anishinabeg et lConseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg
2019-03-04 Avis de dénomination, (Format livre) Tsawout First Nation
2019-03-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-03-04 Tsawout First Nation
2019-03-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Amnistie Internationale Canada
2019-03-04 Avis de dénomination, (Format livre) Amnistie Internationale Canada
2019-03-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), VERSION MODIFIÉE SOUMISE ET SIGNIFIÉE le 2019-03-15.
(aucune modification n'a été apportée aux arguments, seuls les numéros de page et les références aux onglets ont été mis à jour), complété le : 2019-03-04
Amnistie Internationale Canada
2019-03-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: Avis de dénomination (reçu 2019-03-06), complété le : 2019-03-06 Kitigan Zibi Anishinabeg et lConseil tribal de la nation algonquine Anishinabeg
2019-03-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-03-04 Procureur général du Canada
2019-03-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-03-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-03-01 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-04-24, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 17 décembre 2018.

b) Tout avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 17 décembre 2018.

c) Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 1er février 2019.

d) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 11 février 2019.

e) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 4 mars 2019.

f) L’appelant et les intimés signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 11 mars 2019.

g) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 13 mars 2019.

h) La Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc. (conjointement) et la Procureure générale du Québec signifieront et déposeront leurs mémoires et recueils de sources respectifs, le cas échéant, au plus tard le 25 mars 2019.

i) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 avril 2019.

j) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 10 avril 2019.

k) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 8 avril 2019.
Jugement en délibéré
2019-02-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major agissera comme correspondante pour les intimés. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2019-02-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-02-11 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-02-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-02-11 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2019-02-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2018-12-24 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Daniel Benghozi est maintenant procureur pour l'intimée, Procureure générale du Québec. Procureure générale du Québec
2018-12-17 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-12-17 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2018-12-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-11-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-11-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026462-168, 2017 QCCA 1791, daté du 13 novembre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-11-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Isabelle Boisvert-Chastenay ne travaille plus au sein du cabinet Jean-François Bertrand avocats et doit être retirer comme procureure. Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2018-08-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Row Mar, pour considération par la Cour
2018-04-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, George McKenzie. Documents pas acceptés pour dépôt.
2018-03-26 Correspondance provenant, de George McKenzie. Copies de lettres en lien avec le dossier.
2018-03-23 Correspondance provenant, de George McKenzie. Copies de lettres en lien avec le dossier.
2018-03-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-05 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2018-02-27 Correspondance provenant, de George McKenzie. Copies de lettre en lien avec le dossier.
2018-02-27 Correspondance provenant, De George McKenzie. Copies de lettres en lien avec le dossier.
2018-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2018-02-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-02-22 Uashaunnuat (Innus de Uashat et deMani-Utenam)
2018-02-22 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-02-22 Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc.
2018-02-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc.
2018-02-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Compagnie minière IOC inc., Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador inc.
2018-01-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/01/23
2018-01-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
2018-01-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-01-12 Procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador