Registre

37933

Woodstock Police Services Board, et al. c. Robert Winmill

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-09-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-09-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-09-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-09-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63796, 2017 ONCA 962, daté du 7 décembre 2017, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2018-07-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-03-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-03-16 Woodstock Police Services Board
2018-03-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Steven van Dijk. Moira Dillon est correspondante pour l'intimé. Robert Winmill
2018-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Robert Winmill
2018-03-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-09 Robert Winmill
2018-02-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2018-02-07)
2018-02-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Woodstock Police Services Board
2018-02-02 Avis de dénomination, (Format lettre) Woodstock Police Services Board
2018-02-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la Cour d'appel déposée le 2018-02-06., complété le : 2018-02-02 Woodstock Police Services Board