Registre

37952

Tzvi Lexier c. Procureur général du Canada

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-07-11 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-07-06 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-06 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-07-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C62707 et C63629, 2018 ONCA 126, daté du 9 février 2018, est rejetée.

Rejeté(e)
2018-05-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-05-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-05-16 Tzvi Lexier
2018-05-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2018-05-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-09 Procureur général du Canada
2018-04-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A Tzvi Lexier
2018-04-19 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2018-04-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B Tzvi Lexier
2018-04-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-04-19 Tzvi Lexier
2018-03-06 Correspondance provenant de, Agent pour l'intimé: Robert Frater Q.C. Procureur général du Canada
2018-02-19 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-02-19)
2018-02-15 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-04-19 Tzvi Lexier