Registre

37972

Adjudant J.G.A. Gagnon c. Sa Majesté la Reine

(Cour fédérale) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-11-21 Appel fermé
2018-10-30 Transcription reçue, complété le : 2018-10-30
2018-10-30 Transcription reçue, 49 pages
2018-10-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-10-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Rejeté(e)
2018-10-16 Audition de l'appel, 2018-10-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement rendu
2018-10-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-10-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies Sa Majesté la Reine
2018-10-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies Adjudant J.G.A. Gagnon
2018-10-16 Audition d'appel mise au rôle, 2018-10-16
Jugement rendu
2018-10-02 Avis de comparution, Mark Letourneau, Jean-Bruno Cloutier et Francesca Ferguson comparaîtront et Me Letourneau présentera une plaidoirie orale. Adjudant J.G.A. Gagnon
2018-10-02 Avis de comparution, Me Bruce W. MacGregor, Anthony T. Farris et Domic G.J. Martin comparaîtront. Me Dominic G.J. Martin présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2018-09-28 Avis de comparution, Kelly McMillan et Shaun O'Brien comparaîtront et Me McMillan présentera une plaidoirie orale. Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-09-04 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), 1 copie manquante - reçu 2018/09/06, complété le : 2018-09-04 Adjudant J.G.A. Gagnon
2018-08-27 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-08-20 Avis de dénomination, (Format livre) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-08-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-20 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-08-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-08-20 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-08-02 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Major Dominic G.J. Martin et Lieutenant-Colonel Anthony T. Ferris sont maintenant procureurs pour l'intimée, avec Colonel Bruce W. MacGregor. Sa Majesté la Reine
2018-07-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par la JUGE ABELLA)
2018-07-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenant pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 21 août 2018.
L’intervenant est autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’appelant aura la permission de signifier et déposer un mémoire en réplique à cette intervention d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 4 septembre 2018.
L’intervenant n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenant paiera à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2018-07-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2018-06-26 Appel prêt pour audition
2018-06-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-06-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-06-21 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-06-22 Sa Majesté la Reine
2018-06-21 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-21 Sa Majesté la Reine
2018-06-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-06-01 Adjudant J.G.A. Gagnon
2018-05-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-05-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-05-24 Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
2018-04-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Adjudant J.G.A. Gagnon
2018-04-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 Adjudant J.G.A. Gagnon
2018-04-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-04-26 Adjudant J.G.A. Gagnon
2018-03-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-03-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Colonel Bruce MacGregor, réponse du registraire à la lettre datée du 5 mars 2018 - Avis d'appel.
2018-03-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée, re: Réponse à l'avis d'appel déposé - Une demande pour les questions de droit sur lesquelles porte la dissidence. Sa Majesté la Reine
2018-03-05 Accusé de réception d'un avis d'appel, (DOSSIER OUVERT 2018-03-05)
2018-03-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Adjudant J.G.A. Gagnon
2018-03-01 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-03-01 Adjudant J.G.A. Gagnon