Registre

38004

Sa Majesté la Reine c. Albert Penunsi

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-07-10 Appel fermé
2019-07-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-07-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-07-05 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201501H0083, 2018 NLCA 4, daté du 18 janvier 2018, entendu le 21 février 2019, est accueilli et l’ordonnance de la Cour d’appel est annulée.
Accueilli
2019-03-08 Transcription reçue, 112 pages
2019-02-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-02-21 Audition de l'appel, 2019-02-21, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-02-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Albert Penunsi
2019-02-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-02-20 Correspondance provenant de, 1 siège réservé demandé Directrice des poursuites pénales
2019-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Société d'aide juridique du Yukon
2019-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Canadian Association for Progress in Justice
2019-02-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Directrice des poursuites pénales
2019-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Directrice des poursuites pénales
2019-02-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Procureure générale de l'Ontario
2019-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Procureure générale de l'Ontario
2019-02-11 Avis de comparution, (Format lettre), Scott Bergman sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.
Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-02-11 Avis de comparution, (Format lettre), Vincent Larochelle et Gregory Johansson seront présents à l'audience. Me Larochelle fera les plaidoiries. Société d'aide juridique du Yukon
2019-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), Sean Moreman et Farid Muttalib seront présents à l'audience. Me Moreman fera les plaidoiries.
Société Radio-Canada
2019-02-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-07 Société Radio-Canada
2019-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), Ryan D.W. Dalziel et Joseph J. Saulnier seront présents à l'audience. Me Dalziel fera les plaidoiries. Canadian Association for Progress in Justice
2019-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), David W. Schermbrucker et Elaine Reid seront présents à l'audience. M. Schermbrucker fera les plaidoiries.
Directrice des poursuites pénales
2019-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), Jessica Tellez sera présente à l'audience et fera les plaidoiries.
Albert Penunsi
2019-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Lisa M. Stead sera présente à l'audience et fera les plaidoiries.
Sa Majesté la Reine
2019-02-06 Appel prêt pour audition
2019-01-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), 9 sièges réservés demandés
Albert Penunsi
2019-01-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-01-28 Albert Penunsi
2019-01-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Albert Penunsi
2019-01-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-01-28 Albert Penunsi
2019-01-23 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2019-01-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka,
À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par le directeur des poursuites pénales, le procureur général de l’Ontario, la Société d’aide juridique du Yukon, l’Association canadienne des libertés civiles, la Société Radio-Canada et la Canadian Association for Progress in Justice en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les six (6) intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix pages au plus tard le 11 février 2019.
Le directeur des poursuites pénales, la Société d’aide juridique du Yukon, l’Association canadienne des libertés civiles, la Société Radio-Canada et la Canadian Association for Progress in Justice sont chacun autorisé à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
La Cour examinera les observations écrites du procureur général de l’Ontario tel qu’elles seront énoncées dans son mémoire sans avoir besoin d’entendre de plaidoirie orale de la part de cet intervenant.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2019-01-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2019-01-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-14 Sa Majesté la Reine
2019-01-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-14 Albert Penunsi
2019-01-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Association for Progress in Justice
2019-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-07 Canadian Association for Progress in Justice
2019-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-07 Société Radio-Canada
2019-01-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-07 Association Canadienne des Libertés Civiles
2019-01-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Société d'aide juridique du Yukon
2019-01-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Société d'aide juridique du Yukon
2019-01-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-07 Société d'aide juridique du Yukon
2019-01-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-03 Procureure générale de l'Ontario
2018-12-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: Avis de dénomination (Avis de dénomination permanente reçu 2019-01-03), complété le : 2019-01-08 Directrice des poursuites pénales
2018-12-11 Correspondance provenant de, Me Major, agente pour l'intimé. Albert Penunsi
2018-12-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-21,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 9 octobre 2018.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 4 décembre 2018.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 7 janvier 2019.

L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 14 janvier 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 17 janvier 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 février 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 29 janvier 2019.
Jugement en délibéré
2018-12-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-12-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-12-04 Sa Majesté la Reine
2018-12-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-04 Sa Majesté la Reine
2018-10-02 Avis d'appel, complété le : 2018-10-02 Sa Majesté la Reine
2018-09-24 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-09-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-09-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-09-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre Neuve et Labrador, numéro 201501H0083, 2018 NLCA 4, daté du 19 janvier 2018, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2018-08-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas une réponse., complété le : 2018-08-07 Albert Penunsi
2018-08-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-03-16 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 2018-03-16
2018-03-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2018-03-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), frais de dossier manquant (Reçu le 20 mars 2018), complété le : 2018-03-20 Sa Majesté la Reine