Registre

38026

Kingsley Yianomah Quartey c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-12-27 Transcription reçue, 28 pages
2018-12-20 Appel fermé
2018-12-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-12-14 Divers, Questionnaire pour l'ordonnance de non-publication Kingsley Yianomah Quartey
2018-12-14 Audition de l'appel, 2018-12-14, Mo Ka Côt Br Mar
Jugement rendu
2018-12-14 Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Côt Br Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1603-0263-A, 2018 ABCA 12, daté du 18 janvier 2018, a été entendu le 14 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE BROWN — Nous souscrivons pour l’essentiel à l’opinion des juges majoritaires de la Cour d’appel, et nous sommes d’avis de rejeter l’appel. L’analyse de la preuve effectuée par le juge du procès révèle le raisonnement qui l’a amené à conclure à la culpabilité, et elle permet une révision effective de sa décision en appel.

Qui plus est, le premier juge n’a pas commis d’erreur dans son analyse de la crédibilité. Il n’a pas déplacé le fardeau de la preuve ni assujetti la preuve de l’appelant à un degré d’examen plus rigoureux que celui appliqué à la preuve de la plaignante. Comme l’ont souligné les juges majoritaires de la Cour d’appel, le juge du procès a exposé les principes énoncés dans l’arrêt R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742, et, à la lumière des contradictions internes du témoignage de l’appelant et de la solidité de celui de la plaignante, il était en droit de conclure que la Couronne s’était acquittée du fardeau qui lui incombait de prouver la culpabilité de l’appelant au-delà de tout doute raisonnable.

Le juge du procès n’a pas non plus rejeté erronément le témoignage de l’appelant sur la base de généralisations et de stéréotypes. Tout comme les juges majoritaires de la Cour d’appel, nous sommes d’avis que les affirmations du premier juge à cet égard visaient la preuve propre à l’appelant lui-même ainsi que la crédibilité des prétentions de celui-ci quant à la façon dont il avait réagi dans les circonstances particulières de l’espèce, et non quelque conception stéréotypée de la façon dont les hommes se conduiraient dans de telles circonstances.
Rejeté(e)
2018-12-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies déposées en salle d'audience Kingsley Yianomah Quartey
2018-12-03 Avis de comparution, Kathryn Quinlan comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Kingsley Yianomah Quartey
2018-11-28 Avis de comparution, Troy L. Couillard comparaîtra et présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2018-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-14, (précédemment provisoirement prévu pour le 16 novembre 2018 et le 19 octobre 2018)

L'AUDITION EST MAINTENANT PROVISOIREMENT FIXÉE POUR LE 14 DÉCEMBRE 2018.
Jugement rendu
2018-06-26 Appel prêt pour audition
2018-06-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), Suite à la demande de l'avocate de l'appelant, l'audience de cet appel sera provisoirement fixée au 14 décembre 2018.
2018-06-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-06-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2018-06-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-22 Sa Majesté la Reine
2018-06-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), appelant, re: demande d'ajournement de la date d'audience provisoire à décembre 2018. Kingsley Yianomah Quartey
2018-05-22 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), L'audition de cet appel sera provisoirement fixée au 19 octobre 2018.
2018-05-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Kingsley Yianomah Quartey
2018-05-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Kingsley Yianomah Quartey
2018-05-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Kingsley Yianomah Quartey
2018-05-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-15 Kingsley Yianomah Quartey
2018-05-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-05-15 Kingsley Yianomah Quartey
2018-04-04 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, PAR LE JUGE GASCON
2018-04-04 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier et déposer son avis d’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET COMPTE TENU du consentement de l’intimée;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée
2018-04-04 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Ga
2018-03-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-03-27 Accusé de réception d'un avis d'appel
2018-03-21 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-03-21 Sa Majesté la Reine
2018-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B (RÉVISÉ déposé le 2018-04-04) Kingsley Yianomah Quartey
2018-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Kingsley Yianomah Quartey
2018-03-20 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Inclus(e) dans avis d'appel), complété le : 2018-03-20 Kingsley Yianomah Quartey
2018-03-20 Avis d'appel, (Format livre), Formulaire 23B requis (reçu 2018-04-04)., complété le : 2018-04-12 Kingsley Yianomah Quartey