Registre

38033

Teva Canada Limitée c. Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2018-11-16	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-11-09	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-09	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-11-08	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en vue d’ajouter Jansseen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc. et OMJ Pharmaceuticals, Inc. comme parties à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-244-16, 2018 FCA 33, daté du 24 janvier 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2018-11-08	Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, Voir jugement sur la demande d'autorisation d'appel. Accordée
2018-09-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-09-17	Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, pour considération par la Cour
2018-04-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B	Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited
2018-04-26	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B	Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited
2018-04-26	Avis de dénomination, (Format lettre)	Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited
2018-04-26	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Scellé: 2 copies caviardés déposés. , complété le : 2018-04-26	Janssen Inc., Janssen-Ortho LLC, Janssen Pharmaceuticals, Inc., OMJ Pharmaceuticals, Inc. et Daiichi Sankyo Company, Limited
2018-04-03	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23B	Teva Canada Limitée
2018-04-03	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Form 23A	Teva Canada Limitée
2018-03-29	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, (DOSSIER OUVERT 2018-03-29)
2018-03-29	Avis de dénomination	Teva Canada Limitée
2018-03-26	Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), complété le : 2018-04-03	Teva Canada Limitée
2018-03-26	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), Form 23A amendé, form 23B et version électronique de la requête manquants (reçu 2018-04-03), complété le : 2018-04-18	Teva Canada Limitée