Registre

38061

Woodstock Police Services Board, et al. c. Everton Brown

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2018-09-26	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-09-21	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-09-21	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-09-20	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64141, 2018 ONCA 275, daté du 20 mars 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2018-07-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-05-23	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-05-23	Woodstock Police Services Board
2018-05-17	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Everton Brown
2018-05-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), La copie électronique et le formulaire 23A sont manquant.(reçu le 2018/05/17), complété le : 2018-05-28	Everton Brown
2018-04-13	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DOSSIER 2018/04/13
2018-04-06	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Woodstock Police Services Board
2018-04-06	Avis de dénomination, (Format lettre)	Woodstock Police Services Board
2018-04-06	Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (courrier) Demande que la demande soit soumit au même juges que le dossier 37933.	Woodstock Police Services Board
2018-04-06	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance court d'appel manquante-reçu 2018/04/12, complété le : 2018-04-12	Woodstock Police Services Board