Registre

38090

Mohammad N. Cheema c. Sa Majesté la Reine

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2019-08-15	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-08-15	Certificat de taxation délivré à, Margaret J. Nott
2019-08-15	Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 189,91 $, Reg
2019-08-15	Présentation du mémoire de frais, Reg
2019-08-12	Correspondance provenant de, (Format lettre), Deborah Mayo. Copie d'une facture en soutien au mémoire de frais.	Mohammad N. Cheema
2019-07-23	Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-07-23	Sa Majesté la Reine
2019-02-15	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-15	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-02-14	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-447-16, 2018 CAF 45, daté du 27 février 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2018-12-17	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-06-15	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-06-15	Mohammad N. Cheema
2018-06-07	Avis de dénomination	Sa Majesté la Reine
2018-06-07	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Sa Majesté la Reine
2018-06-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-07	Sa Majesté la Reine
2018-05-08	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DOSSIER 2018/05/08
2018-04-27	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public	Mohammad N. Cheema
2018-04-27	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-04-27	Mohammad N. Cheema