Registre

38129

Sa Majesté la Reine c. Dean Daniel Kelsie

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-03 Appel fermé
2019-04-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-04-05 Transcription reçue, 109 pages
2019-03-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt. RE: Lettre de l'intime en date du 29 mars 2019. Sa Majesté la Reine
2019-03-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks. Lettre en lien avec le jugement sur appel. Dean Daniel Kelsie
2019-03-27 Jugement rendu sur l'appel, (Le jugement prononcé à l’audience a été modifié.), JC Abe Mo Ka Côt Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 211631, 2017 NSCA 89, daté du 8 décembre 2017, a été entendu le 27 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant:

[TRADUCTION]
LA JUGE KARAKATSANIS — Nous faisons nôtre la conclusion de la Cour d’appel portant que les directives du juge du procès sur la responsabilité des participants au meurtre au premier degré étaient erronées. Par conséquent, la déclaration de culpabilité pour meurtre au premier degré ne peut être maintenue.

Nous ne sommes toutefois pas d’accord avec la Cour d’appel pour dire que le juge de première instance était tenu de formuler au jury des directives sur l’homicide involontaire coupable. Bien que ce ne soit pas déterminant, nous souscrivons à la thèse avancée au procès par l’avocat de la défense suivant laquelle rien ne justifiait de laisser au jury la possibilité de rendre un verdict d’homicide involontaire coupable. À notre avis, la preuve était, au mieux, ténue et conjecturale, et elle ne satisfaisait pas au critère de la vraisemblance.

Pour ce qui est de l’accusation de complot, nous ne partageons pas l’avis de la Cour d’appel. Eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, nous ne sommes pas convaincus que le juge du procès a fait erreur quant aux éléments de preuve qu’il a laissés à l’appréciation du jury dans le cadre du troisième volet de l’analyse établie dans l’arrêt Carter relativement à l’admissibilité du ouï-dire de co-conspirateurs (R. c. Carter, [1982] 1 R.C.S. 938). Nous soulignons, à ce propos, que le moyen de défense invoqué par l’accusé à l’encontre de l’accusation de complot était qu’il ignorait la nature et l’ampleur du complot reproché. Nous ne serions donc pas intervenus pour modifier la déclaration de culpabilité de complot en vue de commettre un meurtre.

Vu nos conclusions, les parties reconnaissent qu’il convient de substituer un verdict de meurtre au deuxième degré à celui de meurtre au premier degré. Nous sommes convaincus qu’un tel verdict est approprié dans les circonstances.

Par conséquent, en vertu du sous-al. 686(1)b)(i) et du par. 686(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, nous aurions rejeté l’appel et prononcé une déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré.

En conséquence, le pourvoi est accueilli en partie. La déclaration de culpabilité pour complot est rétablie et une déclaration de culpabilité pour meurtre au deuxième degré est consignée.

Les avocats sont invités à s’entendre sur la peine appropriée en ce qui concerne l’admissibilité à la libération conditionnelle. L’affaire est renvoyée au tribunal de première instance pour qu’il détermine la peine.
Accueilli en partie
2019-03-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Procureure générale de l'Ontario
2019-03-27 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Dean Daniel Kelsie
2019-03-27 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2019-03-27 Audition de l'appel, 2019-03-27, JC Abe Mo Ka Côt Row Mar
Jugement rendu
2019-03-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège reservé demandé. Directeur des poursuites pénales du Canada
2019-03-26 Avis de comparution, (Format lettre), Matthew S. Estabrooks sera aussi présent a l'audience. Dean Daniel Kelsie
2019-03-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Modification à propos de leur Dossier et Mémoire Sa Majesté la Reine
2019-03-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-15 Procureure générale de l'Ontario
2019-03-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-15 Directeur des poursuites pénales du Canada
2019-03-15 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-15 Criminal Lawyers’ Association
2019-03-15 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-15 Criminal Lawyers’ Association
2019-03-08 Appel prêt pour audition
2019-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer A. MacLellan, c.r. et Mark Scott, c.r. seront présents a l'audience et feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Amber Pashuk et François Lacasse seront présents a l'audience. Me Pashuk fera les plaidoiries. Directeur des poursuites pénales du Canada
2019-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Philip Campbell sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Dean Daniel Kelsie
2019-03-07 Avis de comparution, (Format lettre), Ian R. Smith sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Criminal Lawyers’ Association
2019-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Bernstein et John Neander seront présents a l'audience. Me Neander fera les plaidoiries. Procureure générale de l'Ontario
2019-03-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Dean Daniel Kelsie
2019-03-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Dean Daniel Kelsie
2019-03-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-05 Dean Daniel Kelsie
2019-03-05 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-05 Dean Daniel Kelsie
2019-03-05 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-05 Dean Daniel Kelsie
2019-02-21 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-02-21 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé pour que soit ajournée, en application de l’art. 7 des Règles de la Cour suprême du Canada, l’audience prévue le 27 mars 2019;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ QUE :
La requête est rejetée.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2019-02-21 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2019-02-19 Réplique à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2019-02-19 Dean Daniel Kelsie
2019-02-12 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2019-02-12, (Version imprimée due le 2019-02-19) Sa Majesté la Reine
2019-02-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2019-02-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DES DEMANDES d’intervention dans l’appel présentées par le directeur des poursuites pénales du Canada, la procureure générale de l’Ontario et la Criminal Lawyers’ Association;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et ces trois (3) intervenants pourront signifier et déposer chacun un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 15 mars 2019.
Ces trois (3) intervenants sont tous autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de a) se prononcer sur l’issue de l’appel ou de b) soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.
Accordée
2019-02-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2019-02-04 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), Paiement manquant (reçu 2019-02-19)., complété le : 2019-02-19 Dean Daniel Kelsie
2019-01-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-31 Dean Daniel Kelsie
2019-01-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-31 Sa Majesté la Reine
2019-01-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-29 Criminal Lawyers’ Association
2019-01-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-29 Procureure générale de l'Ontario
2019-01-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-28 Directeur des poursuites pénales du Canada
2019-01-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt. RE: Demande pour changer la date d'audience. Sa Majesté la Reine
2019-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Matthew Estabrooks. Demande pour changer la date d'audience. Dean Daniel Kelsie
2019-01-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-01-07 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-01-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Sa Majesté la Reine
2019-01-07 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (12 volumes), Volumes 2 à 12 déposés électroniquement seulement en vertu de la règle 38.1, complété le : 2019-01-07 Sa Majesté la Reine
2019-01-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-01-07 Sa Majesté la Reine
2018-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-27,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 8 janvier 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 29 janvier 2019.

L’appelante et l’intimé signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 4 février 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 février 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 15 mars 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 5 mars 2019.
Jugement rendu
2018-11-19 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-11-09 Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2018/11/14, complété le : 2018-11-09 Sa Majesté la Reine
2018-10-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-10-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-10-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Il n’est pas nécessaire d’examiner la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel.

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 211631, 2017 NSCA 89, daté du 8 décembre 2017, est accueillie. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

Les parties sont tenues d’aborder dans leur mémoire l’incidence qu’a l’interdiction de publication sur le dépôt des motifs de la Cour en l’espèce.
Accordée
2018-10-11 Décision sur requête en prorogation de délai, voir jugement sur la demande.
2018-10-11 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2018-09-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-09-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-09-10 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-08-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), MANQUANT: Preuve de signification (reçu 17/08/2018), complété le : 2018-08-17 Sa Majesté la Reine
2018-07-27 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Requête en prorogation de délai pour la Réponse, complété le : 2018-07-27 Dean Daniel Kelsie
2018-07-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Dean Daniel Kelsie
2018-07-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Dean Daniel Kelsie
2018-07-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-07-27 Dean Daniel Kelsie
2018-06-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DOSSIER 2018/06/01
2018-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Sa Majesté la Reine
2018-05-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Sa Majesté la Reine
2018-05-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-05-17 Sa Majesté la Reine
2018-05-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-17 Sa Majesté la Reine