Registre

38142

Vidéotron ltée. c. Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL), et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-02-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-02-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-02-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026683-177, 2018 QCCA 527, daté du 5 avril 2018, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2018-12-31 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse a la demande en vertu de 32(2) André Desrochers
2018-12-27 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Demande en vertue de la règle 32(2) à soumettre un source supplementaire; source supplemetaire inclus., (Version imprimée déposée le 2018-12-31) Vidéotron ltée.
2018-12-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-07-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-07-26 Vidéotron ltée.
2018-07-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL)
2018-07-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), formulaire 23A manquant (reçu le 2018-07-12), complété le : 2018-07-13 Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL)
2018-06-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/06/06
2018-05-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Vidéotron ltée.
2018-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Vidéotron ltée.
2018-05-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-29 Vidéotron ltée.