Registre

38147

Denis Gilbert c. Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-05-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-04-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-04-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-09-009398-162, 2018 QCCA 593, daté du 13 avril 2018, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-08-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec
2018-08-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec
2018-08-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-07 Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec
2018-06-19 Correspondance provenant de, Procureur pour l'intervenant, Tribunal administratif du travail: Me Marie-France Bernier. Tribunal administratif du travail
2018-06-11 Correspondance provenant de, Me Brochu, concernant le formulaire 23A. Denis Gilbert
2018-06-11 Correspondance provenant de, Le demandeur, M. Denis Gilbert, concernant le formulaire 23A. Denis Gilbert
2018-06-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2018-06-18
2018-06-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Denis Gilbert
2018-06-07 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-06-07 Denis Gilbert