Registre

38165

Javid Ahmad c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-02 Appel fermé
2020-06-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-06-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-05-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60881, 2018 ONCA 534, daté du 11 juin 2018, entendu le 11 octobre 2019, est rejeté.
Rejeté(e)
2019-10-21 Transcription reçue, 128 pages
Joint avec 38304.
2019-10-11 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-10-11 Audition de l'appel, 2019-10-11, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-10-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies). Association canadienne des chefs de police
2019-10-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies).
Joint avec 38304.		 Javid Ahmad
2019-10-11 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies)
Joint avec 38304.		 Javid Ahmad
2019-10-07 Avis de comparution, (Format lettre), Michael W. Lacy et Bryan Badali seront présents à l'audience. Me Lacy fera les plaidoiries. Javid Ahmad
2019-10-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38304.
4 sièges réservés demandés.		 Sa Majesté la Reine
2019-09-26 Avis de comparution, (Format lettre), Martine Sallaberry et Norm Lipinski seront présents à l'audience. Me Sallaberry fera les plaidoiries. Association canadienne des chefs de police
2019-09-25 Avis de comparution, (Format lettre), Ingrid Grant et Daniel Goldbloom seront présents à l'audience. Me Grant fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-09-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38304 - Christopher Greenwood et David Quayat seront présents à l'audience. Me Greenwood fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Correspondance provenant de, Joint avec 38304 - 3 sièges réservés demandés. Sa Majesté la Reine
2019-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38304 - Marilyn Sandford, Q.C., Michael Sobkin et Kate Oja seront présents à l'audience. Me Sanford fera les plaidoiries.
 British Columbia Civil Liberties Association
2019-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-10-11, (précédemment prévue pour le 23 mai 2019)

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 11 février 2019.

b) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelant seront signifiés et déposés au plus tard le 25 mars 2019.

c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 12 avril 2019.

d) L’appelant et l’intimée signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 16 avril 2019.

e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 18 avril 2019.

f) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 13 mai 2019.

g) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 3 mai 2019.
Jugement en délibéré
2019-06-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'audience de cet appel est provisoirement prévue pour le 11 octobre 2019.
2019-06-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erika Buhrmann. (joint avec 38304) Sa Majesté la Reine
2019-05-22 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par LE JUGE EN CHEF WAGNER
2019-05-22 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimée, Sa Majesté la Reine, présentée en vertu de l’art. 7 des Règles de la Cour suprême du Canada pour que l’audition prévue le 23 mai 2019 soit ajournée;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET VU le consentement des appelants;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie et l’audition des appels est ajournée.
Le registraire fixera une nouvelle date d’audition.
Accordée
2019-05-22 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2019-05-22 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-22 Association canadienne des chefs de police
2019-05-22 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-22 British Columbia Civil Liberties Association
2019-05-22 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), (joint avec 38304), complété le : 2019-05-22, (Version imprimée due le 2019-05-29) Sa Majesté la Reine
2019-05-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38304 - 2 sièges réservés demandés. Sa Majesté la Reine
2019-05-16 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38304 - Marilyn Sandford, Q.C., Michael Sobkin et Kate Oja seront présents à l'audience. Me Sanford fera les plaidoiries.
 British Columbia Civil Liberties Association
2019-05-14 Avis de comparution, (Format lettre), Ingrid Grant, Daniel Goldbloom et Jeff Marchman seront présents à l'audience. Me Grant fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-05-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Association canadienne des chefs de police
2019-05-13 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-05-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-05-13 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-05-13 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38304., complété le : 2019-05-13 British Columbia Civil Liberties Association
2019-05-09 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Lacy et Bryan Badali seront présents à l'audience. Me Lacy fera les plaidoiries.
 Javid Ahmad
2019-05-08 Avis de comparution, (Format lettre), Martine Sallaberry et Deputy Chief Norm Lipinski seront présents à l'audience. Me Sallaberry fera les plaidoiries. Association canadienne des chefs de police
2019-05-08 Appel prêt pour audition
2019-05-07 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38304 - Nick Devlin et David Quayat seront présents à l'audience. Me Devlin fera les plaidoiries.
 Sa Majesté la Reine
2019-05-03 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Joint avec 38304., complété le : 2019-05-03 Sa Majesté la Reine
2019-04-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2019-04-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
UPON APPLICATION by the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeals;
AND UPON APPLICATION by the Criminal Lawyers’ Association of Ontario and the Canadian Association of Chiefs of Police for leave to intervene in the appeal Javid Ahmad v. Her Majesty the Queen (38165);
AND UPON APPLICATION by the Independent Criminal Defence Advocacy Society for leave to intervene in the appeal Landon Williams v. Her Majesty the Queen (38304);
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said four (4) interveners shall be entitled to each serve and file a single factum not exceeding ten (10) pages in length on or before May 13, 2019.
The said four (4) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeals.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements resulting from their interventions.
Accordée
2019-04-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2019-04-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-16 Sa Majesté la Reine
2019-04-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-16 Javid Ahmad
2019-04-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des chefs de police
2019-04-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2019-04-15), complété le : 2019-04-15 Association canadienne des chefs de police
2019-04-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Paiement manquant (reçu 2019-04-17)., complété le : 2019-04-18 Criminal Lawyers' Association of Ontario
2019-04-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-04-02 Javid Ahmad
2019-03-28 Avis de dénomination, (Format lettre), (joint avec 38304) British Columbia Civil Liberties Association
2019-03-28 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (joint avec 38304), complété le : 2019-03-28 British Columbia Civil Liberties Association
2019-03-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Javid Ahmad
2019-03-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Javid Ahmad
2019-03-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-03-25 Javid Ahmad
2019-03-25 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Javid Ahmad
2019-03-05 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-06 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-02-06 Javid Ahmad
2019-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Provisoirement fixée au 23 mai 2019.
2019-01-11 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-01-11 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-01-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C60881, 2018 ONCA 534, daté du 11 juin 2018, est accueillie, et la portée de l’appel se limite à la question de la provocation policière.

L’appel sera entendu avec Landon Williams c. Sa Majesté la Reine (38304). L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2019-01-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2018-11-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-11-26 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2018-11-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-11-01 Javid Ahmad
2018-10-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Jointe avec 38304, complété le : 2018-10-25 Sa Majesté la Reine
2018-10-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-10-25 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer et signifier la réponse. (joint avec 38304), complété le : 2018-10-25 Sa Majesté la Reine
2018-10-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimée-Joint avec 38304; Réponse sera déposé en retard avec une requête en prorogation de délai Sa Majesté la Reine
2018-09-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande d'avoir ce dossier delibéré avec 38304-Williams c. R Javid Ahmad
2018-09-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2018-09-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Javid Ahmad
2018-09-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance de la CA reçu 2018/09/12, complété le : 2018-09-12 Javid Ahmad
2018-06-19 Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel
2018-06-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Javid Ahmad
2018-06-13 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-06-13 Javid Ahmad