Registre

38213

Christie Culotta c. Sa Majesté la Reine

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-12-28 Transcription reçue, 68 pages
2018-12-20 Appel fermé
2018-12-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-12-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63831, 2018 ONCA 665, daté du 25 juillet 2018, a été entendu le 13 décembre 2018 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE MOLDAVER — La Cour, à la majorité, rejette l’appel, essentiellement pour les motifs du juge Nordheimer.

Les juges Abella et Martin sont dissidentes et feraient droit à l’appel, fondamentalement pour les motifs exposés par la juge Pardu.
Rejeté(e)
2018-12-13 Audition de l'appel, 2018-12-13, JC Abe Mo Row Mar
Jugement rendu
2018-12-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Association canadienne des libertés civiles
2018-12-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2018-12-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Christie Culotta
2018-11-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-29 Association canadienne des libertés civiles
2018-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association
2018-11-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-29 Criminal Lawyers' Association
2018-11-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2018-11-29 Criminal Lawyers' Association
2018-11-29 Avis de comparution, (Format lettre), Anthony Moustacalis sera present a l'appel et fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2018-11-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse a la demande de l'appelante pour temps supplementaire. Sa Majesté la Reine
2018-11-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande pour temps supplementaire pour les plaidoiries a l'audience de l'appel. Christie Culotta
2018-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Nader R. Hasan et Carlo Di Carlo seront présents a l'appel. Me Hasan fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association
2018-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Dirk Derstine sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Demande d'avoir étudiante de la loi a la table d'avocat. Christie Culotta
2018-11-26 Appel prêt pour audition
2018-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Mabel Lai et Matthew Asma seront présents a l'appel. Me Lai fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendé reçu 2018/11/15 Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-15 Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-15 Sa Majesté la Reine
2018-11-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-11-15 Sa Majesté la Reine
2018-10-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (PAR LA JUGE Côté)
2018-10-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, UPON APPLICATIONS by the Criminal Lawyers’ Association and the Canadian Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the said two (2) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not exceeding ten (10) pages in length on or before November 29, 2018.
The said two (2) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements resulting from their interventions.
Accordée
2018-10-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2018-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (CLAO), complété le : 2018-10-23 Christie Culotta
2018-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (CCLA), complété le : 2018-10-23 Christie Culotta
2018-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-23 Sa Majesté la Reine
2018-10-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des libertés civiles
2018-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-10-18 Association canadienne des libertés civiles
2018-10-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association
2018-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-18 Criminal Lawyers' Association
2018-09-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-attestation amendé reçu 2018/10/11 Christie Culotta
2018-09-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Christie Culotta
2018-09-20 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), Volume 1 amendée 2018/10/24, complété le : 2018-09-20 Christie Culotta
2018-09-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-09-20 Christie Culotta
2018-08-29 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-08-20 Audition d'appel mise au rôle, 2018-12-13
Jugement rendu
2018-08-08 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-07-31 Accusé de réception d'un avis d'appel
2018-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Christie Culotta
2018-07-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Christie Culotta
2018-07-26 Avis d'appel, (Format lettre), manquants la signification et les frais (recu 2018-07-30). Avis amendé reçu 2018/08/21, complété le : 2018-07-30 Christie Culotta