Registre

38224

Norman Eli Larue c. Sa Majesté la Reine

(Yn) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-01-25 Appel fermé
2021-01-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
Lettre du registraire par intérim en réponse à la correspondance de l'appelant reçue le 7 décembre 2020.
2020-12-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Norman Eli Larue.
PAS ACCEPTÉE POUR DÉPÔT.
Norman Eli Larue
2020-05-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire.
2020-05-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Norman Eli Larue Norman Eli Larue
2020-05-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Norman Eli Larue, (Version imprimée due le 2020-05-19) Norman Eli Larue
2020-05-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Éric Marcoux, (Version imprimée due le 2020-05-13) Sa Majesté la Reine
2020-05-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Norman Eli Larue, (Version imprimée due le 2020-05-12) Norman Eli Larue
2020-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Norman Eli Larue.
PAS ACCEPTÉE POUR DÉPÔT, (Version imprimée due le 2020-05-11)
Norman Eli Larue
2019-10-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par les juges ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, CÔTÉ et BROWN
2019-10-01 Décision sur requête en prorogation de délai,
Voir le jugement de la requête diverse.
, Abe Mo Ka Côt Br
Rejeté(e)
2019-10-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Abe Mo Ka Côt Br
2019-10-01 Ordonnance sur requête diverse, par les juges ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, CÔTÉ et BROWN
2019-10-01 Décision sur requête diverse, Abe Mo Ka Côt Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant pour obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt d’une requête en nouvelle audition et en modification de jugement et pour obtenir, conformément aux art. 76 à 81 des Règles de la Cour suprême du Canada, une nouvelle audition d’appel et une modification du jugement de la Cour daté du 23 avril 2019;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation de délai est accueillie.
La requête en nouvelle audition d’appel et en modification de jugement est rejetée.
Rejeté(e)
2019-10-01 Présentation de requête diverse, Abe Mo Ka Côt Br
2019-08-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d’accès du public à l’information (en soutien à la réplique) Norman Eli Larue
2019-08-06 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réplique à requête diverse),
MANQUANT: version originale (reçue 2019-08-15), complété le : 2019-08-16
Norman Eli Larue
2019-08-06 Réplique à requête diverse, (Format lettre),
MANQUANT: version originale (reçue 2019-08-15), complété le : 2019-08-16
Norman Eli Larue
2019-07-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), Norman Eli Larue Norman Eli Larue
2019-07-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Sa Majesté la Reine
2019-07-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête diverse),
MANQUANT:
preuve de signification (reçue 2019-07-31), complété le : 2019-07-31
Sa Majesté la Reine
2019-07-30 Réponse à requête diverse, (Format livre),
MANQUANT:
preuve de signification (reçue 2019-07-31), complété le : 2019-07-31
Sa Majesté la Reine
2019-07-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erika Buhrmann.
Correspondance confirmant que la requête en nouvelle audition de l'appel et la requête en prorogation du délai de l'appelant ne contient aucun document / renseignement faisant l’objet d’une ordonnance de mise sous scellé ou d’une interdiction de publication.
Sa Majesté la Reine
2019-07-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d’accès du public à l’information (pour requête en prorogation de délai) Norman Eli Larue
2019-07-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d’accès du public à l’information (pour requête diverse) Norman Eli Larue
2019-07-05 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour signifier et déposer la requête diverse (en vertu des règles 76 et 81) - (incluant demande de dispense de frais).
DISPENSE DE FRAIS accordée le 2019-07-12.
MANQUANT:
1) Version originale (reçue le 2019-07-16)
2) Formulaire d’accès du public à l’information (reçu 2019-07-17)
, complété le : 2019-07-23
Norman Eli Larue
2019-07-05 Avis de requête diverse, (Format lettre), En vertu des règles 76 et 81 (incluant demande de dispense de frais).
DISPENSE DE FRAIS accordée le 2019-07-12.
MANQUANT:
1) Version originale (reçue le 2019-07-16)
2) Formulaire d’accès du public à l’information (reçu 2019-07-17), complété le : 2019-07-23
Norman Eli Larue
2019-06-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Norman Eli Larue. Lettre du registraire.
2019-05-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'appelant, M. Norman Eli Larue. Norman Eli Larue
2019-05-23 Correspondance provenant de, (Format lettre),
M.Norman Eli Larue.
Consent à l'avis de cessation d'occuper du procureur.
Norman Eli Larue
2019-05-23 Avis de retrait, (Format lettre),
Reçu de la part du procureur de l'appelant.
M. Norman Eli Larue est maintenant non représenté., complété le : 2019-05-23
Norman Eli Larue
2019-05-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'appelant, M. Norman Eli Larue. Norman Eli Larue
2019-05-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'appelant, M. Norman Eli Larue. Norman Eli Larue
2019-04-29 Transcription reçue, 46 pages
2019-04-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-04-23 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Côt Br,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Yukon, numéro 13-YU727, 2018 YKCA 9, daté du 13 juin 2018, a été entendu le 23 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE ABELLA — Appliquant l’arrêt R. c. Bradshaw, 2017 CSC 35, [2017] 1 R.C.S. 865, les juges majoritaires de la formation sont d’avis de rejeter le pourvoi, principalement pour les motifs exposés par la juge d’appel Dickson, alors que les juges Karakatsanis et Brown y feraient droit, essentiellement pour les motifs de la juge d’appel Bennett.

Le pourvoi est en conséquence rejeté.
Rejeté(e)
2019-04-23 Audition de l'appel, 2019-04-23, Abe Mo Ka Côt Br
Décision rendue
2019-04-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité. Sa Majesté la Reine
2019-04-23 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité. Norman Eli Larue
2019-04-23 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2019-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Norman Eli Larue
2019-04-23 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Norman Eli Larue
2019-04-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), 5 sièges réservés demandés. Sa Majesté la Reine
2019-04-15 Avis de comparution, Vincent Larochelle et Gregory Johannson seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries. Norman Eli Larue
2019-04-12 Appel prêt pour audition
2019-04-09 Avis de comparution, James C. Martin et Noel Sinclair seront présents à l'audience. Me Martin fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-04-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-04-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-04 Sa Majesté la Reine
2019-04-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-04 Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-04-23, (Précédemment prévu pour le 2019-04-18)
Décision rendue
2019-02-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Norman Eli Larue
2019-02-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Volumes 2 à 21 déposés électroniquement seulement conformement à la règle 38.1, complété le : 2019-02-08 Norman Eli Larue
2019-02-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-08 Norman Eli Larue
2019-01-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 23 avril 2019 (date provisoire antérieure était le 18 avril 2019).
2018-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 18 avril 2019 (date provisoire antérieure était le 18 février 2019).
2018-11-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-30 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-11-29 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du territoire du Yukon, numéro 13-YU727, 2018 YKCA 9, daté du 13 juin 2018, est rejetée.
Rejeté(e)
2018-11-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-10-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique Norman Eli Larue
2018-10-15 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-10-15 Norman Eli Larue
2018-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2018-10-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2018-10-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-12 Sa Majesté la Reine
2018-09-26 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (PAR LE REGISTRAIRE - ROGER BILODEAU, C.R.)
2018-09-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en prorogation du délai pour signifier déposer son mémoire, son dossier et son recueil de sources dans le cadre du présent appel de plein droit conformément au par. 6(1) et à l’art. 47 des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
ET ÉTANT DONNÉ QUE l’intimée consent à la requête;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
L’appelant est autorisé à signifier et à déposer les documents mentionnés ci-dessus dans les huit (8) semaines suivant la décision de la Cour relativement à la demande d’autorisation si la demande est rejetée, ou dans les huit (8) semaines suivant le dépôt de l’avis d’appel concernant l’appel par voie d’autorisation si la demande est accueillie.
Accordée
2018-09-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2018-09-24 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2018-09-24 Sa Majesté la Reine
2018-09-12 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour déposer et signifier les documents d'appel., complété le : 2018-09-12 Norman Eli Larue
2018-09-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2018-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23B Norman Eli Larue
2018-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), 23A Norman Eli Larue
2018-09-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-12 Norman Eli Larue
2018-08-16 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-08-10 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT: 10-08-2018
2018-08-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Norman Eli Larue
2018-08-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A; attestation amendé reçu 2018/10/19 Norman Eli Larue
2018-08-08 Avis d'appel, (Format lettre), MANQUANT: Ordonnance Court d'appel-reçu 2018/08/30, avis d'appel corrigé (reçu 14-08-2018), complété le : 2018-08-30 Norman Eli Larue