Registre

38232

Catalyst Capital Group Inc. c. Brandon Moyse, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-07-25 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-07-25 Certificat de taxation délivré à, Denise Cooney
2019-07-25 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 193,96 $, Reg
2019-07-25 Présentation du mémoire de frais, Reg
2019-07-11 Certificat de taxation délivré à, Matthew Milne-Smith
2019-07-11 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 293,88 $, Reg
2019-07-11 Présentation du mémoire de frais, Reg
2019-04-23 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-04-23 Brandon Moyse
2019-04-10 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-04-10 West Face Capital Inc.
2019-03-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-03-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-03-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62655, daté du 21 février 2018, numéro C62655, 2018 ONCA 283, daté du 22 mars 2018, et numéro C62655, 2018 ONCA 447, daté du 11 mai 2018, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-03-28 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugment sur la demande d'autorisation.
Accordée
2019-02-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2019-02-25 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Mo Ka Côt, pour considération par la Cour
2018-09-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Jointe, complété le : 2018-09-24 Catalyst Capital Group Inc.
2018-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Brandon Moyse
2018-09-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-14 Brandon Moyse
2018-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) West Face Capital Inc.
2018-09-13 Avis de dénomination, (Format lettre) West Face Capital Inc.
2018-09-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-13 West Face Capital Inc.
2018-08-27 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Affidavit de David C. Moore Catalyst Capital Group Inc.
2018-08-27 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-08-27 Catalyst Capital Group Inc.
2018-08-20 Recueil de sources, (Format livre), en réponse à la requête en prorogation de délai. 2 copies manquantes-reçus 2018/08/22, complété le : 2018-08-22 West Face Capital Inc.
2018-08-20 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-20 West Face Capital Inc.
2018-08-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Brandon Moyse
2018-08-17 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 4 copies manquants-reçus 2018/08/23, complété le : 2018-08-23 Brandon Moyse
2018-08-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/08/15
2018-08-08 Avis de dénomination, (Format lettre) Catalyst Capital Group Inc.
2018-08-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Catalyst Capital Group Inc.
2018-08-08 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-08-08 Catalyst Capital Group Inc.
2018-08-08 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-08-08 Catalyst Capital Group Inc.