Registre

38254

Hydro-Québec c. Louise Matta, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-22 Appel fermé
2020-11-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-11-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026896-175, 2018 QCCA 838, daté du 25 mai 2018, entendu le 10 décembre 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel est écarté et les conclusions du jugement de première instance sont toutes rétablies, sauf celle énoncée au par. 66. Le dossier est retourné à la Cour supérieure pour l’audition de la demande reconventionnelle.
Accueilli, avec dépens
2019-12-27 Transcription reçue, 97 pages
2019-12-10 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-10 Audition de l'appel, 2019-12-10, JC Abe Mo Ka Côt Br Mar
Jugement en délibéré
2019-12-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association canadienne de l'électricité
2019-12-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Louise Matta
2019-12-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Hydro-Québec
2019-12-03 Documentation supplémentaire, (Format livre), complété le : 2019-12-03 Hydro-Québec
2019-11-27 Appel prêt pour audition
2019-11-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande de places. Hydro-Québec
2019-11-26 Avis de comparution, (Format lettre), David Outerbridge and Stacey Reisman seront présents à l'audience. Me Outerbridge fera les plaidoiries. Association canadienne de l'électricité
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association canadienne de l'électricité
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association canadienne de l'électricité
2019-11-25 Avis de comparution, (Format lettre), Claude Marseille, Ariane Bisaillon and Jean-François Mercure seront présents à l'audience. Me Marseille et Me Bisaillon feront les plaidoiries.
Notice de comparution amendée reçu 2019-12-05. Ajout de Me Marion Barrault.		 Hydro-Québec
2019-11-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 10 places réservées. Louise Matta
2019-11-22 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE BROWN.
2019-11-22 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en vue d’obtenir la permission pour déposer de nouveaux éléments de preuve;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2019-11-22 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br
2019-11-15 Avis de comparution, (Format lettre), Vincent Karim et Ricardo Hrtschan seront présents à l'audience. Me Karim fera les plaidoiries. Louise Matta
2019-11-14 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-11-14 Louise Matta
2019-11-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-14 Louise Matta
2019-11-14 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-14 Louise Matta
2019-11-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Louise Matta
2019-11-13 Avis de comparution, (Format lettre), Stéphane Rochette sera présent à l'audience. Me Rochette fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-11-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-08 Procureure générale du Québec
2019-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ajout d'une avocate au dossier. Hydro-Québec
2019-11-06 Correspondance provenant de, Demande 10 places réservées Hydro-Québec
2019-10-30 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE MOLDAVER)
2019-10-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne de l’électricité en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages. Le délai fixé par le registraire le 30 juillet 2019 est modifié et l’intervenante devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 26 novembre 2019, à 12h00, heure de l’Est.
L’intervenante aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2019-10-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2019-10-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ajout d'un correspondant Louise Matta
2019-10-28 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre),
-Droits de dépôt manquants (reçu 2019-10-30), complété le : 2019-10-30		 Hydro-Québec
2019-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-10-24 Hydro-Québec
2019-10-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne de l'électricité
2019-10-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-10-18 Association canadienne de l'électricité
2019-09-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Hydro-Québec
2019-09-27 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Copie amendée reçue 2019-12-10, complété le : 2019-09-27 Hydro-Québec
2019-09-27 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-27 Hydro-Québec
2019-09-27 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-09-27 Hydro-Québec
2019-08-26 Avis d'appel, (Format lettre), Manquant: preuve de sigification (reçu 26/08/19), complété le : 2019-09-16 Hydro-Québec
2019-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-08-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Jean-François Mercure sera autre procureur pour l'appelant. Hydro-Québec
2019-07-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-07-30 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-10,

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 27 septembre 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 18 octobre 2019.

L’appelante et les intimés signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 25 octobre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 29 octobre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 novembre 2019.

La procureure générale du Québec signifiera et déposera son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 novembre 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 15 novembre 2019.
Jugement en délibéré
2019-07-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-07-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-07-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour sceller un document est accueillie. La requête pour permission d’intervenir de la procureure générale du Québec est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026896-175, 2018 QCCA 838, daté du 25 mai 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-07-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir décision sur la demande.
Accordée
2019-07-04 Décision sur requête pour sceller, Voir décision sur la demande.
Accordée
2019-04-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-04-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2019-04-01 Présentation de requête pour sceller, pour considération par la Cour
2018-10-09 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-09 Procureure générale du Québec
2018-10-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-10-05 Hydro-Québec
2018-10-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: 4 copies (reçues 09/10/2018 et 15/10/2018), complété le : 2018-10-16 Louise Matta
2018-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Louise Matta
2018-09-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-25 Louise Matta
2018-09-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: version électronique (reçue 25/09/2018), complété le : 2018-09-25 Procureure générale du Québec
2018-08-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT: 29/08/2018
2018-08-24 Requête pour sceller, (Format lettre), complété le : 2018-08-24 Hydro-Québec
2018-08-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Hydro-Québec
2018-08-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Hydro-Québec
2018-08-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-08-24 Hydro-Québec