Registre

38256

Julia Lamb, et al. c. Procureur général du Canada

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-12-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2018-12-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-12-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-12-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête visant à accélérer le traitement de la demande d’autorisation d’appel est rejetée sans dépens. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44889, 2018 BCCA 266, daté du 28 juin 2018, est rejetée sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2018-12-13 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Rejeté(e), sans dépens
2018-11-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-11-26 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2018-11-06 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Avis de réclamation civile amendé Procureur général du Canada
2018-10-24 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-24 Procureur général du Canada
2018-10-15 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-15 Julia Lamb
2018-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général du Canada
2018-09-27 Recueil de sources, (Format livre), 4 copies supplementaires requises-reçues 2018/10/04, complété le : 2018-09-27 Procureur général du Canada
2018-09-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-27 Procureur général du Canada
2018-08-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/08/29
2018-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Julia Lamb
2018-08-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Julia Lamb
2018-08-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANTE ORDONNANCE FINALE DE LA CA-reçu 2018/09/18, complété le : 2018-08-27 Julia Lamb