Registre

38275

Ville de Montréal c. Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-08-31 Appel fermé
2020-08-31 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-08-31 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-08-18 Ordonnance sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), par la JUGE MARTIN
2020-08-18 Décision sur requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), Mar,
LA COUR a accueilli la demande d’autorisation d’appel de l’appelante le 28 mars 2019.

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par les parties en vue d’obtenir la cassation du jugement de la Cour d’appel du Québec, numéro 500-09-026591-172, 2018 QCCA 858, daté du 1er juin 2018, en vertu de l’article 70 de la Loi sur la Cour suprême;

ET NOTANT le consentement des parties;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie, sans dépens. Le jugement de la Cour d’appel du Québec, numéro 500-09-026591-172, 2018 QCCA 858, daté du 1er juin 2018, est cassé.

L’appel est accueilli, sans dépens pour chacune des instances.

La requête introductive d’instance en jugement déclaratoire ré-amendée des intimés, présentée en Cour supérieure, est rejetée.

Accordée, sans dépens
2020-08-18 Présentation de requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), Mar
2020-07-14 Requête en cassation de jugement (art. 70 de la Loi), (Format livre), Requête déposée conjointement par toutes les parties.
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-07-21)
Ville de Montréal
2020-01-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Richard Coutu Ville de Montréal
2019-10-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: ajournement
2019-10-21 Ordonnance de, LA COUR,
APRÈS EXAMEN DES DOCUMENTS déposés par les parties quant à l’incidence sur l’appel du projet de loi intitulé Projet de loi no16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
L’audience de cet appel est remise sine die.
Ajourné sine die
2019-10-18 Audition d'appel ajourné, Ajournement sine die (précédemment fixée au 5 novembre 2019)
2019-10-10 Correspondance provenant de, Nathalie Fiset, re: soumissions écrites en réponse à la lettre du registraire Procureure générale du Québec
2019-10-09 Correspondance provenant de, Richard Coutu, re: soumissions écrites en réponse à la lettre du registraire Ville de Montréal
2019-10-08 Correspondance provenant de, Laurent Roy, re: soumissions écrites en réponse à la lettre du registraire Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2019-10-03 Appel prêt pour audition
2019-10-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, toutes parties, re: soumissions écrites quant à l'incidence d'un projet de loi
2019-09-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Gaston Nadeau.
Letter concernant le temps de plaidoirie de l'intervenante, procureure générale du Québec.
Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2019-09-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Richard Coutu.
Réponse à la lettre de la procureure générale du Canada datée du 2019-09-23.
Ville de Montréal
2019-09-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michel Déom.
Temps de plaidoirie omis.
Procureure générale du Québec
2019-08-08 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2019-08-08 Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2019-08-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2019-08-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-08 Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2019-08-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-31 Procureure générale du Québec
2019-06-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ville de Montréal
2019-06-20 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-20 Ville de Montréal
2019-06-20 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2019-06-20 Ville de Montréal
2019-06-20 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-06-20 Ville de Montréal
2019-04-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sylvie Labbé - Noël & Associés sera leur correspondante. Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2019-04-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-04-26 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-26 Ville de Montréal
2019-04-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Me Darquise Jolicoeur sera leur correspondante. Ville de Montréal
2019-03-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-03-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-03-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, The motion filed by the intervener, Attorney General of Quebec, for an extension of time to serve and file its response to the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-026591-172, 2018 QCCA 858, dated June 1, 2018, is granted with costs in the cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-03-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir le jugement sur la demande d'autorisation.
Accordée
2019-01-28 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-01-28 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2018-10-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2018-10-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), MANQUANT: version modifiée (reçue 19/10/2018) Procureure générale du Québec
2018-10-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-10-12 Ville de Montréal
2018-10-09 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), MANQUANT: Formulaire 23A (reçu 19/10/2018) et avis de dénomination (reçu 19/10/2018), complété le : 2018-10-22 Procureure générale du Québec
2018-10-05 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Requête en prorogation de délai pour signifier et déposer la réponse de l'intervenante à la demande d'autorisation d'appel., complété le : 2018-10-05 Procureure générale du Québec
2018-10-04 Avis de dénomination, (Format lettre) Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2018-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2018-10-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-04 Fraternité des policiers et policières de la Ville de Montréal
2018-09-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT: 07/09/2018
2018-08-31 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Montréal
2018-08-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Ville de Montréal
2018-08-31 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-04 Ville de Montréal