Registre

38321

Daniel Turp c. Ministre des Affaires étrangères

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-05-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-04-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-04-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-59-17, 2018 CAF 133, daté du 6 juillet 2018, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-02-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Row Mar, pour considération par la Cour
2018-11-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-11-07 Daniel Turp
2018-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Ministre des Affaires étrangères
2018-11-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), attestation amendé requis-reçu 2018/11/06 Ministre des Affaires étrangères
2018-11-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquant avis dénomination sociale-reçu 2018/11/06, complété le : 2018-11-06 Ministre des Affaires étrangères
2018-10-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/10/03
2018-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Daniel Turp
2018-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Daniel Turp
2018-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant l'ordonnance de la Cour d'appel fédérale-reçu 2018/10/05, complété le : 2018-10-05 Daniel Turp