Registre
38343
Ontario Medical Association, et al. c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2019-05-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
2019-04-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2019-04-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2019-04-11 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C64567, C64568 et C64569, 2018 ONCA 673, daté du 3 août 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Theresa Boyle. Rejeté(e), avec dépens |
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2019-04-11 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande. Rejeté(e) |
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2019-02-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2019-02-18 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour | |
2018-11-13 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Theresa Boyle |
2018-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B | Theresa Boyle |
2018-11-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A | Theresa Boyle |
2018-11-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-13 | Theresa Boyle |
2018-11-13 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-13 | Theresa Boyle |
2018-11-09 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, Ne déposera pas une réponse à la requête., complété le : 2018-11-09 | honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
2018-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas une réponse. , complété le : 2018-11-09 | honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
2018-11-08 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-08 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2018-11-07 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2018-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2018-11-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORM 23A | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2018-11-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-07 | Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario |
2018-11-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ne déposera pas une réponse, complété le : 2018-11-02 | honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
2018-11-02 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Ne déposera pas une réponse à la requête d'intervention., complété le : 2018-11-02 | honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée |
2018-11-01 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2018-11-01 | Ontario Medical Association |
2018-10-29 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-29 | Association québécoise des pharmaciens propriétaires |
2018-10-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT: 11/10/2018 | |
2018-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B | Ontario Medical Association |
2018-09-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, VERSION MODIFIÉE REQUISE (reçue 23/10/2018) | Ontario Medical Association |
2018-09-27 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ontario Medical Association |
2018-09-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-27 | Ontario Medical Association |
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