Registre

38343

Ontario Medical Association, et al. c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-05-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-04-12 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-12 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-04-11 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir de l’Association québécoise des pharmaciens propriétaires est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C64567, C64568 et C64569, 2018 ONCA 673, daté du 3 août 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Theresa Boyle.
Rejeté(e), avec dépens
2019-04-11 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2019-02-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-02-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2018-11-13 Avis de dénomination, (Format lettre) Theresa Boyle
2018-11-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Theresa Boyle
2018-11-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23A Theresa Boyle
2018-11-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-13 Theresa Boyle
2018-11-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-13 Theresa Boyle
2018-11-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Ne déposera pas une réponse à la requête., complété le : 2018-11-09 honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée
2018-11-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne déposera pas une réponse. , complété le : 2018-11-09 honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée
2018-11-08 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2018-11-08 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-11-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-11-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-11-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), FORM 23A Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-11-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-07 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2018-11-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ne déposera pas une réponse, complété le : 2018-11-02 honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée
2018-11-02 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), Ne déposera pas une réponse à la requête d'intervention., complété le : 2018-11-02 honorable Eric Hoskins, ministre de la Santé et des Soins de longue durée, ministère de la Santé et des Soins de longue durée
2018-11-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2018-11-01 Ontario Medical Association
2018-10-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2018-10-29 Association québécoise des pharmaciens propriétaires
2018-10-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT: 11/10/2018
2018-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B Ontario Medical Association
2018-09-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, VERSION MODIFIÉE REQUISE (reçue 23/10/2018) Ontario Medical Association
2018-09-27 Avis de dénomination, (Format lettre) Ontario Medical Association
2018-09-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-27 Ontario Medical Association