Registre

38372

Carl Douglas Snelgrove c. Sa Majesté la Reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-04-18 Appel fermé
2019-04-02 Transcription reçue, (40 pages)
2019-03-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensée Carl Douglas Snelgrove
2019-03-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensée Sa Majesté la Reine
2019-03-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-03-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-03-22 Divers, (Format lettre), Questionnaire de non-publication Sa Majesté la Reine
2019-03-22 Divers, (Format lettre), Questionnaire sur l'Ordonnance de non-publication Carl Douglas Snelgrove
2019-03-22 Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201701H0018, 2018 NLCA 59, daté du 17 octobre 2018, a été entendu le 22 mars 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE MOLDAVER — Le présent appel de plein droit vise un arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous devons décider si les juges majoritaires de ce tribunal ont fait erreur en annulant l’acquittement prononcé en faveur de l’appelant à l’égard d’une accusation d’agression sexuelle au terme d’un procès devant juge et jury, et en ordonnant un nouveau procès. La question particulière qu’il faut trancher consiste à décider si les juges majoritaires de la Cour d’appel ont erronément conclu que la juge du procès avait commis une erreur en refusant de donner au jury des directives sur l’al. 273.1(2)c) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, disposition qui précise que le consentement du plaignant ne se déduit pas dans les cas où l’accusé l’incite à l’activité sexuelle par abus de confiance ou de pouvoir.

Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi, essentiellement pour les motifs exposés par la majorité de la Cour d’appel.

L’alinéa 273.1(2)c) a pour objet [TRADUCTION] « [l]a protection des personnes faibles et vulnérables ainsi que la préservation du droit de consentir librement à une activité sexuelle » (R. c. Hogg (2000), 148 C.C.C. (3d) 86 (C.A. Ont.), par. 17). Inciter quelqu’un à donner son consentement par abus de relations comme celles mentionnées à l’al. 273.1(2)c) n’implique pas le même type de coercition que celle envisagée à l’al. 265(3)d) du Code criminel, qui vise les cas de consentement obtenu lorsque le plaignant se soumet ou ne résiste pas en raison de l’« exercice de l’autorité ». En fait, comme l’a fait remarquer le juge Doherty dans R. c. Lutoslawski, 2010 ONCA 207, 258 C.C.C. (3d) 1 : [TRADUCTION] « Un individu qui est dans une situation où il a la confiance d’une autre personne peut se servir des sentiments personnels et de la confiance engendrés par cette relation pour obtenir un consentement apparent à l’activité sexuelle » (par. 12).

Eu égard aux faits de la présente affaire, nous estimons qu’il aurait été loisible au jury de conclure que, en abusant de la confiance qui lui était accordée et du pouvoir dont il disposait, l’accusé a profité de la plaignante — qui était très ivre et vulnérable — en utilisant les sentiments personnels et la confiance engendrés par leur relation pour obtenir son consentement apparent à l’activité sexuelle. Des directives sur l’al. 273.1(2)c) s’imposaient donc. Par conséquent, nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi.
Rejeté(e)
2019-03-22 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour)
23B requise-reçue 2019/03/25
Sa Majesté la Reine
2019-03-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour)
23B Requise-reçue 2019/03/27
Carl Douglas Snelgrove
2019-03-22 Audition de l'appel, 2019-03-22, Mo Ka Br Row Mar
Jugement rendu
2019-03-21 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Crystal sera présent a l'audience. Carl Douglas Snelgrove
2019-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Randy Piercey, c.r. sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Carl Douglas Snelgrove
2019-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Iain R.W. Hollett sera présent a l'audience et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-02-27 Appel prêt pour audition
2019-02-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-02-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-02-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-02-15 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-15 Sa Majesté la Reine
2019-02-15 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), 23A manquant-reçu 2019/02/20, complété le : 2019-02-20 Sa Majesté la Reine
2019-02-01 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2019-02-01 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par la procureure générale de l’Ontario et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont rejetées.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2019-02-01 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2019-01-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-31 Carl Douglas Snelgrove
2019-01-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-21 Sa Majesté la Reine
2019-01-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier supplementaire Carl Douglas Snelgrove
2019-01-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Dossier supplementaire, complété le : 2019-01-18 Carl Douglas Snelgrove
2019-01-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-01-17 Procureure générale de l'Ontario
2019-01-08 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyer's Association (Ontario)
2019-01-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-01-08 Criminal Lawyer's Association (Ontario)
2018-12-10 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-03-22
Jugement rendu
2018-12-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Record Carl Douglas Snelgrove
2018-12-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Factum Carl Douglas Snelgrove
2018-12-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Carl Douglas Snelgrove
2018-12-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-03 Carl Douglas Snelgrove
2018-12-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-12-03 Carl Douglas Snelgrove
2018-11-20 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-11-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Carl Douglas Snelgrove
2018-11-02 Accusé de réception d'un avis d'appel
2018-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Carl Douglas Snelgrove
2018-10-31 Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2018/11/13; 23B requis-reçu 2018/11/07
Deuxieme avis amendé requis-reçu 2019/01/18, complété le : 2018-11-07
Carl Douglas Snelgrove