Registre

38374

Maia Bent, et al. c. Howard Platnick, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-11-25 Transcription reçue, Joint avec 38376 - 183 pages
2019-11-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38376. Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2019-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38376. Soumis à la Cour (14 copies) Ecojustice Canada Society
2019-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38376. Soumis à la Cour (14 copies) West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2019-11-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Howard Platnick
2019-11-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Lerners LLP
2019-11-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Maia Bent
2019-11-12 Audition de l'appel, 2019-11-12, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Siège réservé Association canadienne des libertés civiles
2019-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre) Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-11-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Siège réservé Howard Platnick
2019-11-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Timothy Danson par courriel, re: temps de plaidoirie
2019-11-06 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE ROWE
2019-11-06 Décision sur requête diverse, Row, Voir l'ordonnance de la requête pour sceller
Accueilli en partie
2019-11-06 Présentation de requête diverse, Row
2019-11-06 Ordonnance sur requête pour sceller, par le JUGE ROWE
2019-11-06 Décision sur requête pour sceller, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé visant le prononcé d’une ordonnance :

1) autorisant M. Timothy S. B. Danson à représenter l’intimé dans le cadre de la requête en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve;

2) autorisant la mise à jour de la requête existante en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve;

3) exigeant la mise sous scellés de la requête visant la mise sous scellés et la lettre déposée par M. Timothy S. B. Danson datée du 10 octobre 2019;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1) M. Danson est autorisé à représenter l’intimé dans le cadre de la requête en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve.

2) La requête en autorisation de mettre à jour la requête existante en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve est renvoyée à la formation qui entendra le pourvoi.

3) La requête pour mise sous scellés est rejetée sans dépens.

Rejeté(e), sans dépens
2019-11-06 Présentation de requête pour sceller, Row
2019-11-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Siège réservé Société Radio-Canada
2019-11-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant du procureur de l'intimé, Howard Platnick.
Consent au dépôt tardif aux réponses des appelants à la requête diverse.
Howard Platnick
2019-10-31 Réplique à requête pour sceller, (Format livre), (Inclus(e) dans réplique à requête diverse), complété le : 2019-10-31 Howard Platnick
2019-10-31 Réplique à requête diverse, (Format livre), Réplique aux réponses des appelants à la requête en autorisation de mettre à jour de la nouvelle preuve et à la requête pour une ordonnance de mise sous scellés, complété le : 2019-10-31 Howard Platnick
2019-10-30 Avis de comparution, (Format lettre), Timothy S.B. Danson et Marjan Delavar seront présents à l'audience. Me Danson fera les plaidoiries. Howard Platnick
2019-10-29 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-10-29 Howard Platnick
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38376.
Iain A.C. MacKinnon sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Reçu un avis amendé le 2019-11-06 demandant d'ajouter Justin Linden.
Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38376.
Peter Kolla et Amanda Bertucci seront présents à l'audience. Me Kolla fera les plaidoiries.
British Columbia Civil Liberties Association
2019-10-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joanna Birenbaum, Andrew Berstein et Alicja Putcha seront présents à l'audience. Me Birenbaum fera les plaidoiries. Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2019-10-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38376.
4 sièges réservés demandés.
West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38376.
David Wotherspoon, Rajit Mittal et Amber Prince seront présents à l'audience. Me Wotherspoon fera les plaidoiries.
West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38376.
Nader R. Hasan, Carlo Di Carlo et Priyanka Vital seront présents à l'audience. Me Hassan fera les plaidoiries.
Greenpeace Canada
2019-10-28 Correspondance provenant de, Timothy S.B. Danson, re: soumission supplémentaire quant au temps de plaidoirie Howard Platnick
2019-10-28 Réponse à requête diverse, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse à requête pour sceller), complété le : 2019-11-05 Maia Bent
2019-10-28 Réponse à requête pour sceller, (Format livre), complété le : 2019-10-28 Maia Bent
2019-10-28 Réponse à requête diverse, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête pour sceller), complété le : 2019-11-05 Lerners LLP
2019-10-28 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), complété le : 2019-10-28 Lerners LLP
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38376.
12 sièges réservés demandés.
Ecojustice Canada Society
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38376.
Julia Croome, Joshua Ginsberg et Sue Tan seront présents à l'audience. Me Croome fera les plaidoiries.
Ecojustice Canada Society
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Sean A. Moreman et Katarina Germani seront présents à l'audience. Me Moreman fera les plaidoiries. Société Radio-Canada
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38376.
Alexi N. Wood et Jennifer P. Saville seront présents à l'audience. Me Wood fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38376.
1 siège réservé demandé.
Canadian Constitution Foundation
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38376.
Adam Goldenberg et Simon Cameron seront présents à l'audience. Me Goldenberg fera les plaidoiries.
Canadian Constitution Foundation
2019-10-25 Correspondance provenant de, Timothy S.B. Danson, re: temps de plaidoirie Howard Platnick
2019-10-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés Lerners LLP
2019-10-24 Avis de comparution, (Format lettre), Terrence J. O’Sullivan, Andrew Winton et Paul Mitchell apparaitront devant la Cour. Me O'Sullivan présentera les plaidoiries.
Lerners LLP
2019-10-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), 8 sèges réservés demandés Maia Bent
2019-10-24 Avis de comparution, (Format lettre), Howard Winkler et Eryn Pond apparaitront devant la Cour. Me Winkler présentera les plaidoiries. Maia Bent
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38376), complété le : 2019-10-22 West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copie corrigée reçue., complété le : 2019-10-22 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2019-10-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-10-22 Ecojustice Canada Society
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-10-22 Ecojustice Canada Society
2019-10-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-10-23), complété le : 2019-10-22 Société Radio-Canada
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-10-23), complété le : 2019-10-23 Société Radio-Canada
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-10-22 Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38376, complété le : 2019-10-22 Greenpeace Canada
2019-10-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-10-22 Canadian Constitution Foundation
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-10-22 Canadian Constitution Foundation
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-10-22 Association canadienne des libertés civiles
2019-10-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38376, complété le : 2019-10-21 British Columbia Civil Liberties Association
2019-10-16 Requête pour sceller, (Format livre), (SCELLÉ), complété le : 2019-10-16 Howard Platnick
2019-10-16 Correspondance provenant de, Timoth Danson, re: réponse à la lettre de Howard Winkler datée le 8 octobre 2019 (SCELLÉ - REQUÊTE DÉPOSÉE) Howard Platnick
2019-10-08 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Aucune position quant à la demande à comparaître; déposera une autre réponse quant à la deuxième demande , complété le : 2019-10-08 Maia Bent
2019-10-04 Avis de requête diverse, (Format livre), en autorisation à comparaître sur affidavit ou pour remplacer l'affidavit et en autorisation à mettre à jour la requête en nouvelle preuve , complété le : 2019-10-04 Howard Platnick
2019-10-03 Appel prêt pour audition
2019-09-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE.
2019-09-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row,
À LA SUITE DES DEMANDES par la British Columbia Civil Liberties Association; Greenpeace Canada; la Canadian Constitution Foundation; la Ecojustice Canada Society; le West Coast Legal Education and Action Fund, la Atira Women’s Resource Society, la B.W.S.S. Battered Women’s Support Services Association et le Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center (conjointement); l’Association canadienne des libertés civiles et l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, CTV, une division de Bell Media Inc., Global News, une division de Corus Television Limited Partnership, le Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. (conjointement) en autorisation d’intervenir dans les appels Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374) et 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376);

ET À LA SUITE DES DEMANDES de l’Ontario Trial Lawyers Association, de la Société radio Canada et de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic en autorisation d’intervenir dans l’appel Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374);

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE du Centre for Free Expression, de l’Association canadienne des journalistes et du Syndicat des communications d’Amérique (conjointement) en autorisation d’intervenir dans l’appel 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376);

ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE par l’appelante, 1704604 Ontario Limited (38376), en vue d’être autorisée à signifier et à déposer un mémoire en réponse aux interventions;

ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE par l’intimé, Howard Platnick (38374), en vue d’être autorisé à signifier et à déposer un mémoire en réponse aux interventions et en vue de se voir octroyé quinze (15) minutes supplémentaires pour présenter sa plaisoirie orale;

ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE par les intimés, Pointes Protection Association, et al. (38376), pour qu’il soit ordonné aux intervenantes, l’Ontario Trial Lawyers Association, la Société radio Canada et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, de signifier leur mémoire aux parties dans l’appel 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376);

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir de l’Ontario Trial Lawyers Association est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir de la British Columbia Civil Liberties Association; de Greenpeace Canada; de la Canadian Constitution Foundation; de la Ecojustice Canada Society; du West Coast Legal Education and Action Fund, de la Atira Women’s Resource Society, de la B.W.S.S. Battered Women’s Support Services Association et du Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center (conjointement); de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Ad IDEM/ Canadian Media Lawyers Association, des Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, de CTV, une division de Bell Media Inc., de Global News, une division de Corus Television Limited Partnership, du Réseau de télévision des peuples autochtones et de Postmedia Network Inc. (conjointement) sont accueillies et les intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 22 octobre 2019 pour les deux appels.

Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Société radio Canada et de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic sont accueillies et ces intervenantes sont autorisées à chacune signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) page au plus tard le 22 octobre 2019 dans l’appel Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374).

La requête en autorisation d’intervenir du Centre for Free Expression, de l’Association canadienne des journalistes et du Syndicat des communications d’Amérique (conjointement) est accueilli et le groupe d’intervenants est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) page au plus tard le 22 octobre 2019 dans l’appel 1704604 Ontario Limited v. Pointes Protection Association, et al. (38376).

Les dix (10) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

L’appelante, 1704604 Ontario Limited (38376), est autorisée à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages au plus tard le 22 octobre 2019 en réponse à toutes les interventions.

L’intimé, Howard Platnick (38374), est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages au plus tard le 29 octobre 2019 en réponse à toutes les interventions.

La requête de l’intimé, Howard Platnick (38374), en vue de se voir octroyé quinze (15) minutes supplémentaires pour présenter sa plaisoirie orale est rejetée.

La requête des intimés, Pointes Protection Association, et al. (38376), pour qu’il soit ordonné aux intervenantes, la Société radio Canada et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, de signifier leur mémoire aux parties dans l’appel 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376) est accueillie.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accueilli en partie
2019-09-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2019-09-16 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), Manqaunt: formulaire 24B, incomplet Howard Platnick
2019-09-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-16 Howard Platnick
2019-09-16 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (Lerners), complété le : 2019-09-16 Howard Platnick
2019-09-16 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (Bent), complété le : 2019-09-19 Howard Platnick
2019-09-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'appelante, Maia Bent.
Consentement au dépôt et à la signification tardifs de la réplique de l'intervenante proposée, Barbra Schlifer Commemorative Clinic.
Maia Bent
2019-09-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'appelante, Lerners LLP.
Consentement au dépôt et à la signification tardifs de la réplique de l'intervenante proposée, Barbra Schlifer Commemorative Clinic.
Lerners LLP
2019-09-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intimé, Howard Platnick.
Consentement au dépôt et à la signification tardifs de la réplique de l'intervenante proposée, Barbra Schlifer Commemorative Clinic.
Howard Platnick
2019-09-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-05 Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-09-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-04 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2019-09-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38376, complété le : 2019-09-03, (Version imprimée déposée le 2019-09-04) Ecojustice Canada Society
2019-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38376, complété le : 2019-08-30 British Columbia Civil Liberties Association
2019-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-30 Ontario Trial Lawyers Association
2019-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38376, complété le : 2019-08-30 Association canadienne des libertés civiles
2019-08-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-29 Société Radio-Canada
2019-08-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-29 Canadian Constitution Foundation
2019-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-28 Howard Platnick
2019-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-26 Howard Platnick
2019-08-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
MANQUANT: MISSING: preuve de signification à deux intervenants, British Columbia Civil Liberties Association and Canadian Broadcasting Corporation (reçue le 2019-08-27), complété le : 2019-08-27
Lerners LLP
2019-08-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-21 Maia Bent
2019-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-08-19 Avis de dénomination, (Format livre) Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
Join avec 38376, complété le : 2019-08-19
Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-08-19 Barbra Schlifer Commemorative Clinic
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-08-19 Société Radio-Canada
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-08-19 Association canadienne des libertés civiles
2019-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38376 West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
Join avec 38376, complété le : 2019-08-19
West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A
Join avec 38376
Canadian Constitution Foundation
2019-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Ontario Trial Lawyers Association
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-08-20, (Version électronique déposée le 2019-08-19) Ontario Trial Lawyers Association
2019-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38376 Ecojustice Canada Society
2019-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-08-16, (Version imprimée déposée le 2019-08-19) Ecojustice Canada Society
2019-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38376 Canadian Constitution Foundation
2019-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38376
Pages couvertures MODIFIÉES (avec nom corrigé), incluant version électronique modifiée, reçu le 2019-08-20, complété le : 2019-08-16, (Version imprimée déposée le 2019-08-19)
Canadian Constitution Foundation
2019-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38376 Greenpeace Canada
2019-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38376, complété le : 2019-08-16, (Version imprimée déposée le 2019-08-19) Greenpeace Canada
2019-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint with 38376 British Columbia Civil Liberties Association
2019-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38376
MANQUANT: droit de dépôt (reçu le 19 août 2019), complété le : 2019-08-19, (Version imprimée déposée le 2019-08-19)
British Columbia Civil Liberties Association
2019-08-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-11-12, ** DÉBUTERA À 9H **
Jugement en délibéré
2019-07-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (13 volumes), Dossier joint des appelants, complété le : 2019-07-22 Maia Bent
2019-07-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-22 Lerners LLP
2019-07-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-22 Lerners LLP
2019-07-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-22 Maia Bent
2019-07-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Maia Bent
2019-07-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-22 Maia Bent
2019-06-26 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties; réponse aux correspondances à propos de la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve.
2019-06-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réplique au correspondance daté du 24 juin 2019. Howard Platnick
2019-06-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réplique au correspondence en réponse. Lerners LLP
2019-06-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Réponse à la lettre de l'appelant, Lerners LLP. Howard Platnick
2019-06-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lerners LLP; Inquietitudes à propes de la Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve et leur mémoire. Lerners LLP
2019-05-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-27 Lerners LLP
2019-05-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-27 Maia Bent
2019-05-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-04-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-04-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident est rejetée avec dépens. La requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve sera déférée par la formation de la Cour qui entendra l’appel. Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63103, 2018 ONCA 687, daté du 30 août 2018, sont accueillies avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’appel sera entendu avec 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-04-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir jugement sur la demande.
Rejeté(e), avec dépens
2019-04-10 Correspondance provenant de, l'intimé répondant aux correspondances récentes des parties demanderesses Howard Platnick
2019-04-09 Correspondance provenant de, les parties demanderesses; suivi à la correspondence précédente Maia Bent
2019-03-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Les demandeurs; mise à jour en vertu de la règle 92.1. Maia Bent
2019-03-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Row Mar, pour considération par la Cour
2019-03-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, JC Row Mar, pour considération par la Cour
2019-03-04 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC Row Mar, pour considération par la Cour
2019-01-25 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), Réplique à Maia Bent, complété le : 2019-01-25 Howard Platnick
2019-01-25 Réplique à la réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), Réplique à Lerners LLP, complété le : 2019-01-25 Howard Platnick
2019-01-21 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Maia Bent, complété le : 2019-01-21 Howard Platnick
2019-01-21 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), Lerners LLP, complété le : 2019-01-21 Howard Platnick
2019-01-16 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2019-01-16 Maia Bent
2019-01-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-01-16 Maia Bent
2019-01-16 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2019-01-16 Lerners LLP
2019-01-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-01-16 Lerners LLP
2019-01-14 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2019-01-14 Lerners LLP
2019-01-14 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2018-12-14 Maia Bent
2018-12-17 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), manquant les frais-reçu 2018/12/20, complété le : 2018-12-20 Howard Platnick
2018-11-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Howard Platnick
2018-11-29 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-11-29 Howard Platnick
2018-11-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-11-29 Howard Platnick
2018-11-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE
Ordonnance de la CA sera déposé le 26 novembre 2018
Maia Bent
2018-11-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DEUXIEME DEMANDE
OUVERTURE DE DOSSIER 2018/11/02
2018-11-02 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, PREMIERE DEMANDE
OUVERTURE DE DOSSER 2018/11/02
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Lerners LLP
2018-10-29 Avis de dénomination, (Format lettre) Lerners LLP
2018-10-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE; , complété le : 2018-12-14 Lerners LLP
2018-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Maia Bent
2018-10-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE DEMANDE; Manquant ordonnance de la CA-ordonnances datés du 30 aout et 24 octobre 2018 reçus 2018/12/14, complété le : 2018-12-14 Maia Bent