Registre

38376

1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-09-11 Appel fermé
2020-09-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-09-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-09-10 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62231, 2018 ONCA 685, daté du 30 août 2018, entendu le 12 novembre 2019, est rejeté avec dépens entre parties en faveur des intimés.
Rejeté(e), avec dépens comme entre parties
2019-11-25 Transcription reçue, Joint avec 38374 - 183 pages
2019-11-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38374. Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2019-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38374. Soumis à la Cour (14 copies) Ecojustice Canada Society
2019-11-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38374. Soumis à la Cour (14 copies) West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-11-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Pointes Protection Association
2019-11-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) 1704604 Ontario Limited
2019-11-12 Audition de l'appel, 2019-11-12, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-11-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Siège réservé Association canadienne des libertés civiles
2019-10-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés. 1704604 Ontario Limited
2019-10-31 Autre recueil de sources, (Format livre), Sources supplémentaires, complété le : 2019-10-31 1704604 Ontario Limited
2019-10-29 Autre recueil de sources, (Format livre), à l'appui du mémoire en réplique, complété le : 2019-10-29 1704604 Ontario Limited
2019-10-29 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-10-29 1704604 Ontario Limited
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Orlando M. Rosa, Paul R. Cassan et Tim J. Harmar seront présents à l'audience. Me Rosa et Me Cassan feront les plaidoiries. 1704604 Ontario Limited
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38374.
Iain A.C. MacKinnon sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38374.
Peter Kolla et Amanda Bertucci seront présents à l'audience. Me Kolla fera les plaidoiries.
British Columbia Civil Liberties Association
2019-10-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38374.
4 sièges réservés demandés.
West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38374.
David Wotherspoon, Rajit Mittal et Amber Prince seront présents à l'audience. Me Wotherspoon fera les plaidoiries.
West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-10-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38374.
Nader R. Hasan, Carlo Di Carlo et Priyanka Vital seront présents à l'audience. Me Hassan fera les plaidoiries.
Greenpeace Canada
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Pointes Protection Association
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Mark Wiffen sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Pointes Protection Association
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38374.
12 sièges réservés demandés.
Ecojustice Canada Society
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38374.
Julia Croome, Joshua Ginsberg et Sue Tan seront présents à l'audience. Me Croome fera les plaidoiries.
Ecojustice Canada Society
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38374.
Alexi N. Wood et Jennifer P. Saville seront présents à l'audience. Me Wood fera les plaidoiries.
Association canadienne des libertés civiles
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38374.
1 siège réservé demandé.
Canadian Constitution Foundation
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38374.
Adam Goldenberg et Simon Cameron seront présents à l'audience. Me Goldenberg fera les plaidoiries.
Canadian Constitution Foundation
2019-10-25 Avis de comparution, (Format lettre), Justin Safayeni et Pam Hrick seront présents à l'audience. Me Safayeni fera les plaidoiries.
Centre for Free Expression, l'Association Canadienne des Journalistes, la Guilde canadienne des medias/Syndicat des Communications d'Amérique / Canada
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), (Conjoint avec 38374), complété le : 2019-10-22 West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-10-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-10-22 Ecojustice Canada Society
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-10-22 Ecojustice Canada Society
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-10-22 Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-22 Centre for Free Expression, l'Association Canadienne des Journalistes, la Guilde canadienne des medias/Syndicat des Communications d'Amérique / Canada
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-10-22 Greenpeace Canada
2019-10-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-10-22 Canadian Constitution Foundation
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-10-22 Canadian Constitution Foundation
2019-10-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-10-22 Association canadienne des libertés civiles
2019-10-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38374, complété le : 2019-10-21 British Columbia Civil Liberties Association
2019-10-03 Appel prêt pour audition
2019-09-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Pointes Protection Association
2019-09-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE ROWE.
2019-09-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, À LA SUITE DES DEMANDES par la British Columbia Civil Liberties Association; Greenpeace Canada; la Canadian Constitution Foundation; la Ecojustice Canada Society; le West Coast Legal Education and Action Fund, la Atira Women’s Resource Society, la B.W.S.S. Battered Women’s Support Services Association et le Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center (conjointement); l’Association canadienne des libertés civiles et l’Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, les Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, CTV, une division de Bell Media Inc., Global News, une division de Corus Television Limited Partnership, le Réseau de télévision des peuples autochtones et Postmedia Network Inc. (conjointement) en autorisation d’intervenir dans les appels Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374) et 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376);

ET À LA SUITE DES DEMANDES de l’Ontario Trial Lawyers Association, de la Société radio Canada et de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic en autorisation d’intervenir dans l’appel Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374);

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE du Centre for Free Expression, de l’Association canadienne des journalistes et du Syndicat des communications d’Amérique (conjointement) en autorisation d’intervenir dans l’appel 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376);

ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE par l’appelante, 1704604 Ontario Limited (38376), en vue d’être autorisée à signifier et à déposer un mémoire en réponse aux interventions;

ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE par l’intimé, Howard Platnick (38374), en vue d’être autorisé à signifier et à déposer un mémoire en réponse aux interventions et en vue de se voir octroyé quinze (15) minutes supplémentaires pour présenter sa plaisoirie orale;

ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE par les intimés, Pointes Protection Association, et al. (38376), pour qu’il soit ordonné aux intervenantes, l’Ontario Trial Lawyers Association, la Société radio Canada et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, de signifier leur mémoire aux parties dans l’appel 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376);

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir de l’Ontario Trial Lawyers Association est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir de la British Columbia Civil Liberties Association; de Greenpeace Canada; de la Canadian Constitution Foundation; de la Ecojustice Canada Society; du West Coast Legal Education and Action Fund, de la Atira Women’s Resource Society, de la B.W.S.S. Battered Women’s Support Services Association et du Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center (conjointement); de l’Association canadienne des libertés civiles et de l’Ad IDEM/ Canadian Media Lawyers Association, des Journalistes canadiens pour la liberté d’expression, de CTV, une division de Bell Media Inc., de Global News, une division de Corus Television Limited Partnership, du Réseau de télévision des peuples autochtones et de Postmedia Network Inc. (conjointement) sont accueillies et les intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 22 octobre 2019 pour les deux appels.

Les requêtes en autorisation d’intervenir de la Société radio Canada et de la Barbra Schlifer Commemorative Clinic sont accueillies et ces intervenantes sont autorisées à chacune signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) page au plus tard le 22 octobre 2019 dans l’appel Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374).

La requête en autorisation d’intervenir du Centre for Free Expression, de l’Association canadienne des journalistes et du Syndicat des communications d’Amérique (conjointement) est accueilli et le groupe d’intervenants est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) page au plus tard le 22 octobre 2019 dans l’appel 1704604 Ontario Limited v. Pointes Protection Association, et al. (38376).

Les dix (10) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

L’appelante, 1704604 Ontario Limited (38376), est autorisée à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages au plus tard le 22 octobre 2019 en réponse à toutes les interventions.

L’intimé, Howard Platnick (38374), est autorisé à signifier et à déposer un seul mémoire d’au plus quinze (15) pages au plus tard le 29 octobre 2019 en réponse à toutes les interventions.

La requête de l’intimé, Howard Platnick (38374), en vue de se voir octroyé quinze (15) minutes supplémentaires pour présenter sa plaisoirie orale est rejetée.

La requête des intimés, Pointes Protection Association, et al. (38376), pour qu’il soit ordonné aux intervenantes, la Société radio Canada et la Barbra Schlifer Commemorative Clinic, de signifier leur mémoire aux parties dans l’appel 1704604 Ontario Limited c. Pointes Protection Association, et al. (38376) est accueillie.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n'ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d'autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l'alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accueilli en partie
2019-09-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Row
2019-09-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Pointes Protection Association
2019-09-16 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: formulaire 24B (reçu 20/09/19), complété le : 2019-09-20 Pointes Protection Association
2019-09-16 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-16 Pointes Protection Association
2019-09-16 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-09-16 Pointes Protection Association
2019-09-03 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38376, complété le : 2019-09-03, (Version imprimée déposée le 2019-09-04) Ecojustice Canada Society
2019-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38374, complété le : 2019-08-30 British Columbia Civil Liberties Association
2019-08-30 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38374, complété le : 2019-08-30 Association canadienne des libertés civiles
2019-08-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-28, (Version imprimée déposée le 2019-08-29) Pointes Protection Association
2019-08-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-08-26 1704604 Ontario Limited
2019-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
Join avec 38374, complété le : 2019-08-19
Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association,Canadian Journalists for Free Expression,CTV,une division de Bell Média inc.,Global News,a division of Corus Television Limited Partnership,Réseau de télévision des peuples autochtones,Postmedia Network Inc.
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-08-19 Association canadienne des libertés civiles
2019-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint with 38374 West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
Joint with 38374, complété le : 2019-08-19
West Coast Legal Education and Action Fund, Atira Women's Resource Society, B.W.S.S. Battered Women Support Services Association, Women Against Violence Against Women Rape Crisis Center
2019-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Centre for Free Expression, l'Association Canadienne des Journalistes, la Guilde canadienne des medias/Syndicat des Communications d'Amérique / Canada
2019-08-19 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre for Free Expression, l'Association Canadienne des Journalistes, la Guilde canadienne des medias/Syndicat des Communications d'Amérique / Canada
2019-08-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-08-19 Centre for Free Expression, l'Association Canadienne des Journalistes, la Guilde canadienne des medias/Syndicat des Communications d'Amérique / Canada
2019-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A
Join avec 38374
Canadian Constitution Foundation
2019-08-19 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Greenpeace Canada
2019-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38374 Ecojustice Canada Society
2019-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-08-16, (Version imprimée déposée le 2019-08-19) Ecojustice Canada Society
2019-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38374 Canadian Constitution Foundation
2019-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38374
Pages couvertures MODIFIÉES (avec nom corrigé), incluant version électronique modifiée, reçu le 2019-08-20, complété le : 2019-08-16, (Version imprimée déposée le 2019-08-19)
Canadian Constitution Foundation
2019-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38374 Greenpeace Canada
2019-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38374, complété le : 2019-08-16, (Version imprimée déposée le 2019-08-19) Greenpeace Canada
2019-08-16 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Civil Liberties Association
2019-08-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38374
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2019-08-19)
British Columbia Civil Liberties Association
2019-08-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-11-12, ** DÉBUTERA À 9H **
Jugement en délibéré
2019-07-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), complété le : 2019-07-22 1704604 Ontario Limited
2019-07-22 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-07-22 1704604 Ontario Limited
2019-07-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) 1704604 Ontario Limited
2019-07-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Copie amendée reçue., complété le : 2019-07-23 1704604 Ontario Limited
2019-05-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-27 1704604 Ontario Limited
2019-05-06 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-04-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-04-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C62231, 2018 ONCA 685, daté du 30 août 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’appel sera entendu avec Maia Bent, et al. c. Howard Platnick (38374).
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-04-25 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2019-03-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-03-04 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2018-12-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-10 1704604 Ontario Limited
2018-12-05 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2018-12-05 1704604 Ontario Limited
2018-11-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Pointes Protection Association
2018-11-30 Avis de dénomination, (Format lettre) Pointes Protection Association
2018-11-30 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-30 Pointes Protection Association
2018-11-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-11-30 Pointes Protection Association
2018-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire de l'ordonnance de la CA; Ordonnance sera déposé le 28 novembre 2018. 1704604 Ontario Limited
2018-11-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/11/06
2018-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Cette affaire est reliée au 38374 et demande que cette demande soit considerée avec tel dossier. 1704604 Ontario Limited
2018-11-01 Recueil de sources, (Format livre), (3 volumes), complété le : 2018-11-01 1704604 Ontario Limited
2018-10-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) 1704604 Ontario Limited
2018-10-31 Avis de dénomination, (Format lettre) 1704604 Ontario Limited
2018-10-31 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-10-31 1704604 Ontario Limited
2018-10-31 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Décision signée de la CA manquant-reçu 2018/11/07; ordonnance finale de la CA manquant-reçu 2018/11/29, complété le : 2018-11-29 1704604 Ontario Limited