Registre

38427

W.L.S. c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-03 Appel fermé
2019-05-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Collin Lafrance. RE: Demande pour la tenu d'un huis-clos.
2019-05-07 Transcription reçue, 49 pages
2019-04-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-29 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-04-26 Jugement rendu sur l'appel, Mo Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0318-A, 2018 ABCA 363, daté du 30 octobre 2018, a été entendu le 26 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE MARTIN — L’accusé a été acquitté d’une accusation d’agression sexuelle au terme d’un procès devant une juge seule en Cour provinciale de l’Alberta. La Couronne a fait appel de l’acquittement devant la Cour d’appel de l’Alberta, qui a unanimement fait droit à l’appel et substitué une déclaration de culpabilité à l’acquittement. L’accusé se pourvoit de plein droit devant notre Cour.

Nous sommes d’avis de rejeter le pourvoi et de confirmer la déclaration de culpabilité, essentiellement pour les motifs exposés par la Cour d’appel. Nous tenons cependant à ajouter qu’il n’était pas selon nous nécessaire de se reporter au dossier et aux interactions de la juge du procès avec les procureurs, pour cerner une erreur de droit. Au contraire, des erreurs de droit sont apparentes à la simple lecture des motifs de la juge.

La juge du procès a accepté le témoignage du témoin comme étant véridique et fiable quant aux [TRADUCTION] « questions fondamentales », soit le fait qu’il a vu son père, l’accusé, traîner la plaignante de la chambre de celle-ci jusqu’au salon et se livrer à des activités sexuelles avec elle à plusieurs occasions. La juge de première instance a accepté cette preuve, mais a conclu que, [TRADUCTION] « vu la déposition [du témoin], une inférence qui peut être tirée est que [la plaignante] ne consentait pas aux relations sexuelles avec l’accusé, mais il doit s’agir de la seule inférence raisonnable si la Couronne entend prouver hors de tout doute raisonnable l’absence de consentement » (motifs de la juge du procès (C. prov. Alb.), 1er décembre 2017).

À notre avis, le fait de traîner la plaignante alors qu’elle était endormie et droguée est incompatible avec toute forme de consentement. Aucune preuve, ou absence de preuve, n’appuyait quelque inférence raisonnable à part le non-consentement. Aucune autre inférence n’a été soumise à la juge du procès dans les observations, et celle-ci n’a cité aucune autre inférence dans ses motifs.

En l’espèce, la juge du procès a non seulement mal appliqué le droit concernant la preuve circonstancielle à la déposition du témoin, qu’elle a acceptée, mais elle a aussi mal appliqué le droit relatif au consentement. La plaignante était légalement incapable de donner son consentement, et toute conclusion différente sur ce point constituait clairement une erreur de droit.

Nous sommes par conséquent d’avis de confirmer la décision de la Cour d’appel d’inscrire un verdict de culpabilité relativement à l’accusation d’agression sexuelle et de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour détermination de la peine.
Rejeté(e)
2019-04-26 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de non-publication. Sa Majesté la Reine
2019-04-26 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonnance de non-publication. W.L.S.
2019-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensée Sa Majesté la Reine
2019-04-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2019-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensée W.L.S.
2019-04-26 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) W.L.S.
2019-04-26 Audition de l'appel, 2019-04-26, Mo Côt Br Row Mar
Jugement rendu
2019-04-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Cheryl A. Schlecker. RE: Commentaires sur possible huis clos pour avocats. Sa Majesté la Reine
2019-04-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Dane Bullerwell. RE: Commentaires sur possible huis-clos pour avocats. W.L.S.
2019-04-16 Avis de comparution, (Format lettre), Cheryl A. Schlecker sera présente à l'audience et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-04-12 Appel prêt pour audition
2019-04-11 Avis de comparution, (Format lettre), Dane F. Bullerwell et James Wegener seront présents à l'audience. Me Bullerwell fera les plaidoiries.
W.L.S.
2019-04-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. RE: Demande pour la tenue d'un huis clos.
2019-04-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-04-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-04-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-04 Sa Majesté la Reine
2019-03-29 Demande ou proposition de huis clos des médias
2019-03-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-04-26, Date provisoire antérieure était le 23 avril 2019
Jugement rendu
2019-02-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) W.L.S.
2019-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B W.L.S.
2019-02-11 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), 24A manquant-reçu 2019/02/25, complété le : 2019-02-25 W.L.S.
2019-02-11 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-02-11 W.L.S.
2019-01-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 26 avril 2019 (date provisoire antérieure était le 23 avril 2019).
2019-01-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Cheryl Schlecker est procureure pour l'intimée. Sa Majesté la Reine
2018-12-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-12-03 Accusé de réception d'un avis d'appel
2018-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B W.L.S.
2018-11-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A W.L.S.
2018-11-28 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-28 W.L.S.