Registre

38498

Danelle Michel c. Sean Graydon

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

(Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-09-18 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Accueilli, avec dépens
2020-06-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre en lien avec les informations sensibles dévoilées lors de l'audience de l'appel.
2019-11-25 Transcription reçue, 101 pages
2019-11-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-11-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44543, 2018 BCCA 449, daté du 30 novembre 2018, a été entendu le 14 novembre 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — Nous sommes unanimement d’avis de rétablir l’ordonnance du juge G. Smith de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique datée du 26 septembre 2016.

En conséquence, l’appel est accueilli, avec dépens devant toutes les cours. Des motifs suivront.
Accueilli, avec dépens
2019-11-14 Audition de l'appel, 2019-11-14, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement rendu
2019-11-14 Divers, (Format lettre), Questionnaire Information délicate Sean Graydon
2019-11-14 Divers, (Format lettre), Questionnaire Information délicate Danelle Michel
2019-11-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) West Coast Legal Education and Action Fund Association
2019-11-14 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sean Graydon
2019-11-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Danelle Michel
2019-11-07 Avis de comparution, (Format lettre), Peter M. Mennie et Michael Sobkin seront présents à l'audience. Me Mennie fera les plaidoiries. Danelle Michel
2019-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Danelle Michel
2019-11-04 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre),
-Preuve de signification manquante (reçu le 5 novembre 2019), complété le : 2019-11-05
Danelle Michel
2019-10-31 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-31 West Coast Legal Education and Action Fund Association
2019-10-31 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-31 West Coast Legal Education and Action Fund Association
2019-10-23 Avis de comparution, (Format lettre), Ryan Dueckman, Karen Tiwana et Shawn Duguay seront présents à l'audience. Me Ryan Dueckman fera les plaidoiries. Sean Graydon
2019-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), Dustin Klaudt, Joshua Sealy-Harrington et Jennifer Klinck seront présents à l'audience. Me Jennifer Klinck fera les plaidoiries. West Coast Legal Education and Action Fund Association
2019-10-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Sean Graydon
2019-10-22 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), (RESTREINT) 2 copies épurées déposées, complété le : 2019-10-22 Sean Graydon
2019-10-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (par le JUGE MOLDAVER)
2019-10-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
UPON APPLICATION by the West Coast Legal Education and Action Fund Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before October 31, 2019.
The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements resulting from its intervention.
Accordée
2019-10-10 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-10-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (par le JUGE MOLDAVER)
2019-10-10 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo,
UPON APPLICATION by the respondent for an order extending the time to serve and file his factum and book of authorities, if any, to October 22, 2019, and for leave to present oral argument pursuant to Rule 71(3) of the Rules of the Supreme Court of Canada;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.
Accordée
2019-10-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2019-10-07 Correspondance provenant de, Isabelle Côté, re: ne s'oppose pas à la signification en retard West Coast Legal Education and Action Fund Association
2019-10-04 Correspondance provenant de, Karen Collins par courriel, re: signification en retard Sean Graydon
2019-10-01 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), Preuve de signification manquante, complété le : 2019-10-09 Danelle Michel
2019-09-27 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour le mémoire de l'intimé , complété le : 2019-09-27 Sean Graydon
2019-09-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), MANQUANT: preuve de signification (reçue le 4 octobre 2019) - prorogation requise, complété le : 2019-10-09 Sean Graydon
2019-09-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-17 Danelle Michel
2019-09-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) West Coast Legal Education and Action Fund Association
2019-09-09 Avis de dénomination, (Format lettre) West Coast Legal Education and Action Fund Association
2019-09-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-10-04 West Coast Legal Education and Action Fund Association
2019-08-12 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Danelle Michel
2019-08-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Danelle Michel
2019-08-12 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), RESTRICTION
, complété le : 2019-08-16
Danelle Michel
2019-08-12 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Danelle Michel
2019-08-12 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Danelle Michel
2019-08-08 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-11-14
Jugement rendu
2019-06-17 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-17 Danelle Michel
2019-05-28 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-05-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-05-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-05-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA44543, 2018 BCCA 449, daté du 30 novembre 2018, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-04-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique Danelle Michel
2019-03-18 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), manquant 23B-reçu 2019/03/22, complété le : 2019-03-22 Danelle Michel
2019-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sean Graydon
2019-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendée reçue 2019/03/14 Sean Graydon
2019-03-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RESTREINT; couvertures amendées requises-reçues 2019/03/15; 2 copies caviardées requises-reçues 2019/03/19, complété le : 2019-03-19 Sean Graydon
2019-03-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Danelle Michel
2019-02-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire de l'ordonannce de la CA; date de dépôt est inconnu Danelle Michel
2019-02-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/02/07
2019-01-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendée reçue 2019/03/01 Danelle Michel
2019-01-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant ordonnance de la CA, complété le : 2019-04-16 Danelle Michel