Registre

38511

South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink, et al. c. BMT Fleet Technology Ltd., et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-11 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-06-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-06-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-06-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA44804 et CA44837, 2018 BCCA 468, datés du 11 décembre 2018, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-06-06 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2019-05-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-05-06 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2019-04-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-01 South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink
2019-03-22 Avis de dénomination, (Format lettre) BMT Fleet Technology Ltd.
2019-03-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A BMT Fleet Technology Ltd.
2019-03-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-03-22 BMT Fleet Technology Ltd.
2019-03-20 Avis de dénomination, (Format lettre) International Marine Consultants Ltd.
2019-03-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) International Marine Consultants Ltd.
2019-03-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-03-20 International Marine Consultants Ltd.
2019-02-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/02/20
2019-02-11 Avis de dénomination, (Format lettre) South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink
2019-02-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink
2019-02-11 Avis de requête diverse, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Requête à joindre, complété le : 2019-02-11 South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink
2019-02-11 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-02-11 South Coast British Columbia Transportation Authority anciennement connue sous le nom de Greater Vancouver Transportation Authority faisant affaire sous la dénomination de TransLink