Registre

38601

Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-22 Appel fermé
2021-02-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-02-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-02-05 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45252, 2019 BCCA 66, daté du 22 février 2019, entendu le 6 décembre 2019, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-12-27 Transcription reçue, Joint avec 38463 - 139 pages
2019-12-06 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-12-06 Audition de l'appel, 2019-12-06, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2019-12-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-06 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-12-06 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Wastech Services Ltd.
2019-11-27 Appel prêt pour audition
2019-11-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 2 sièges réservés. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-11-22 Avis de comparution, (Format lettre), Irwin G. Nathanson, Q.C. and Julia K. Lockhart seront présents à l'audience. Me Nathanson fera les plaidoiries. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-11-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 3 places réservées Wastech Services Ltd.
2019-11-22 Avis de comparution, (Format lettre), Geoff Cowper, Mark D. Andrews and Stanley Martin seront présents à l'audience. Me Cowper and Andrews fera les plaidoiries. Wastech Services Ltd.
2019-11-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-22 Wastech Services Ltd.
2019-11-22 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Eades et Graham Underwood seront présents à l'audience. Me Eades fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-11-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 billet siège réservé demandé Chambre de Commerce du Canada
2019-11-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joindre avec 38463
Jeremy Opolsky et Winston Gee seront présents à l'audience. Me Opolsky fera les plaidoiries.		 Chambre de Commerce du Canada
2019-11-21 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-11-21 Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-11-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-11-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-19 Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Conjointement avec 38463, complété le : 2019-11-18 Chambre de Commerce du Canada
2019-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-11-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2019-11-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Chambre de commerce du Canada en vue d’intervenir dans les pourvois C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger, et al. (38463) et Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (38601);

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante en vue d’intervenir dans le pourvoi C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger, et al. (38463);

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE du procureur général de la Colombie-Britannique en vue d’intervenir dans le pourvoi Wastech Services Ltd. c. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District (38601);

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en intervention sont accueillies et les trois (3) intervenants sont autorisés à chacun signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages. L’échéance fixée par le registraire le 23 juillet 2019 est modifiée et les intervenants signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 18 novembre 2019.

Les trois (3) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition du pourvoi.

Les appelantes et les intimés dans les deux pourvois sont chacun autorisés à signifier et à déposer en réponse à toutes les interventions un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 22 novembre 2019 à 15 h HNE.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’al. 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelantes et aux intimés tous les débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2019-11-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2019-10-31 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-10-31 Chambre de Commerce du Canada
2019-10-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-10-29 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête en intervention soumise par la Chambre de Commerce du Canada, complété le : 2019-10-29 Wastech Services Ltd.
2019-10-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête en intervention soumise par le procureur général de la Colombie-Britannique, complété le : 2019-10-29 Wastech Services Ltd.
2019-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par la Chambre de Commerce du Canada, complété le : 2019-10-24 Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-10-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, à la requête déposée par le procureur général de la Colombie-Britannique, complété le : 2019-10-24 Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-10-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Chambre de Commerce du Canada
2019-10-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Conjointe avec 38463, complété le : 2019-10-22 Chambre de Commerce du Canada
2019-10-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-10-22 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Wastech Services Ltd.
2019-10-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), MANQUANT Formulaire 24A (reçu 2019-10-16), complété le : 2019-10-21 Wastech Services Ltd.
2019-10-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-01 Wastech Services Ltd.
2019-10-01 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-01 Wastech Services Ltd.
2019-08-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-30 Wastech Services Ltd.
2019-08-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-07-31 Audition d'appel mise au rôle, 2019-12-06,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 1er octobre 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 22 octobre 2019.

L’appelante et l’intimée signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 29 octobre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 31 octobre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 22 novembre 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 19 novembre 2019.
Jugement en délibéré
2019-07-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-07-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-07-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-07-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA45252, 2019 BCCA 66, daté du 22 février 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

L’appel sera entendu avec C.M. Callow Inc. c. Tammy Zollinger, et al. (38463).

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.

Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-06-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-05-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-05-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-05-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-23 Greater Vancouver Sewerage and Drainage District
2019-04-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/04/30
2019-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Wastech Services Ltd.
2019-04-23 Avis de dénomination, (Format lettre) Wastech Services Ltd.
2019-04-23 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2019-04-23 Wastech Services Ltd.
2019-04-23 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants les ordonnances de la CSCB et la CACB-reçus 2019/05/02; frais de dépô manquant-reçu 2019/05/01, complété le : 2019-05-02 Wastech Services Ltd.