Registre

38613

Procureure générale du Québec, et al. c. 9147-0732 Québec inc.

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-22 Appel fermé
2020-11-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-06 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-11-05 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003462-178, 2019 QCCA 373, daté du 4 mars 2019, entendu le 22 janvier 2020, est accueilli et l’arrêt de la Cour d’appel est annulé.
Accueilli
2020-09-16 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Isabelle Boicahrd est maintenant correspondante pour l'appelant, Directeur poursuites criminelles et pénales Directeur poursuites criminelles et pénales
2020-02-06 Transcription reçue, 124 pages
2020-01-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intervenante, Association des avocats de la défense de Montréal, reseignement à propos d'un source cité dans leurs plaidoiries. Association des avocats de la défense de Montréal
2020-01-22 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-01-22 Audition de l'appel, 2020-01-22, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-01-22 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) 9147-0732 Québec inc.
2020-01-22 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Procureure générale du Québec
2020-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande la distribution d'une décision. Directrice des poursuites pénales
2020-01-09 Avis de comparution, (Format lettre), Laura Elisabeth Trempe et Marie-Pier Champagne seront présentes à l'audience. Me Trempe fera les plaidoiries. Directeur poursuites criminelles et pénales
2020-01-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 Canadian Constitution Foundation
2020-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 Canadian Constitution Foundation
2020-01-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 09/01/20), version électronique (reçu 09/01/20), complété le : 2020-01-10 Directrice des poursuites pénales
2020-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 Procureur général de l'Ontario
2020-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 09/01/20), version électronique (reçu 09/01/20), complété le : 2020-01-10 Directrice des poursuites pénales
2020-01-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 2020-01-09), complété le : 2020-01-09 Association canadienne des libertés civiles
2020-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 2020-01-09), complété le : 2020-01-09 Association canadienne des libertés civiles
2020-01-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 British Columbia Civil Liberties Association
2020-01-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-01-08 British Columbia Civil Liberties Association
2020-01-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: version électronique (reçu 08/01/20), preuve de signification (reçu 08/01/20), complété le : 2020-01-08 Association des avocats de la défense de Montréal
2020-01-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: version électronique (reçu 08/01/20), preuve de signification (reçu 08/01/20), complété le : 2020-01-08 Association des avocats de la défense de Montréal
2020-01-06 Avis de comparution, (Format lettre), Alyssa Tomkins, Penelope Simons et Albert Brunet seront présents à l'audience. Me Tomkins fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2020-01-02 Avis de comparution, (Format lettre), Martin Villa et Niki Galanopoulos seront présents à l'audience. Me Villa fera les plaidoiries. 9147-0732 Québec inc.
2019-12-30 Avis de comparution, (Format lettre), François Lacasse et Mathieu Stanton seront présents à l'audience. Me Lacasse fera les plaidoiries. Directrice des poursuites pénales
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise-à-jour des procureurs. Procureur général de l'Ontario
2019-12-23 Avis de comparution, (Format lettre), Brandon Kain, Adam Goldenberg et Sébastien Cusson seront présents à l'audience. Me Kain fera les plaidoiries. Canadian Constitution Foundation
2019-12-23 Avis de comparution, (Format lettre), Courtney Harris, Ellen Weis et Ravi Amarnath seront présents à l'audience. Me Harris fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2019-12-19 Avis de comparution, (Format lettre), Gib van Ert et Jessica Magonet seront présents à l'audience. Me van Ert fera les plaidoiries. British Columbia Civil Liberties Association
2019-12-19 Avis de comparution, (Format lettre), Léon H. Moubayed, Sarah Gorguos et Guillaume Charlebois seront présents à l'audience. Me Moubayed fera les plaidoiries. Association des avocats de la défense de Montréal
2019-12-19 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) 9147-0732 Québec inc.
2019-12-19 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-19 9147-0732 Québec inc.
2019-12-19 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: copie électronique (reçu 20/12/19), complété le : 2019-12-23 9147-0732 Québec inc.
2019-12-19 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-19 9147-0732 Québec inc.
2019-12-17 Avis de comparution, (Format lettre), Stéphanie Quirion-Cantin, Sylvain Leboeuf, Julie Dassylva et Anne-Sophie Blanchet-Gravel seront présents à l'audience. Me Quirion-Cantin fera les plaidoiries. Procureure générale du Québec
2019-12-16 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-12-11 Audition d'appel mise au rôle, 2020-01-22,
Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2019.

Tout avis de question constitutionnelle sera signifié et déposé au plus tard le 30 août 2019.

Tout procureur général qui souhaite intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera un avis d’intervention relative à une question constitutionnelle au plus tard le 27 septembre 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des appelants seront signifiés et déposés au plus tard le 25 octobre 2019.

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 15 novembre 2019.

Les appelants et l’intimée signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 25 novembre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 28 novembre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 janvier 2020.

Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 janvier 2020.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimée seront signifiés et déposés au plus tard le 20 décembre 2019.

Jugement en délibéré
2019-12-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE KASIRER
2019-12-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association des avocats de la défense de Montréal, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libertés civiles et la Canadian Constitution Foundation en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenantes pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 8 janvier 2020, à 12h00, heure de l’Est.

Ces quatre (4) intervenantes auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenantes n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenantes paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La Directrice des poursuites pénales et le procureur général de l’Ontario auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2019-12-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas
2019-11-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Canadian Constitution Foundation, complété le : 2019-11-25 9147-0732 Québec inc.
2019-11-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par BCCLA, complété le : 2019-11-22 9147-0732 Québec inc.
2019-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de BCCLA, ACLC et CCF, complété le : 2019-11-21 Procureure générale du Québec
2019-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), d'AADM, complété le : 2019-11-21 Procureure générale du Québec
2019-11-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par l'ACLC
-Preuve de signifcation manquante (reçue 2019-11-27)
-Version électronique manquante (reçue 2019-11-27), complété le : 2019-11-27		 9147-0732 Québec inc.
2019-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Constitution Foundation
2019-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Canadian Constitution Foundation
2019-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-11-15 Canadian Constitution Foundation
2019-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des libertés civiles
2019-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
Preuve de signification manquante (reçue 2019-11-19), complété le : 2019-11-20		 Association canadienne des libertés civiles
2019-11-14 Avis de dénomination, (Format lettre) British Columbia Civil Liberties Association
2019-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
Preuve de signification manquante (reçue 2019-11-18), complété le : 2019-11-19		 British Columbia Civil Liberties Association
2019-11-07 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), à la requête déposée par AADM, complété le : 2019-11-07 9147-0732 Québec inc.
2019-11-07 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des avocats de la défense de Montréal
2019-11-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-11-07 Association des avocats de la défense de Montréal
2019-10-24 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-10-24 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-10-24 Procureure générale du Québec
2019-10-24 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-24 Procureure générale du Québec
2019-10-24 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-24 Procureure générale du Québec
2019-10-17 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE BROWN
2019-10-17 Décision sur requête diverse, Br,
À LA SUITE D’UNE DEMANDE présentée par les appelants en vue d’obtenir une ordonnance annulant l’avis de question constitutionnelle de l’intimée daté du 30 août 2019;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.
Rejeté(e)
2019-10-17 Présentation de requête diverse, Br
2019-09-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-26 Procureur général de l'Ontario
2019-09-19 Correspondance provenant de, Pierre Landry par courriel, re: n'entend pas produire de réplique Procureure générale du Québec
2019-09-18 Réponse à requête diverse, (Format livre), complété le : 2019-09-18 9147-0732 Québec inc.
2019-09-10 Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-09-10 Directrice des poursuites pénales
2019-09-09 Avis de requête diverse, (Format lettre), demandant le retrait de l'avis de questions constitutionnelles, complété le : 2019-09-09 Procureure générale du Québec
2019-09-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-09-09 Directrice des poursuites pénales
2019-08-30 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2019-08-30 9147-0732 Québec inc.
2019-08-29 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-29 Procureure générale du Québec
2019-08-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-07-26 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-07-26 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-07-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003462-178, 2019 QCCA 373, daté du 4 mars 2019, est accueillie.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2019-06-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-06-03 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-06-03 Procureure générale du Québec
2019-05-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) 9147-0732 Québec inc.
2019-05-27 Avis de dénomination, (Format lettre) 9147-0732 Québec inc.
2019-05-27 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-27 9147-0732 Québec inc.
2019-05-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER
2019-05-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-05-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-05-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-03 Procureure générale du Québec