Registre

38663

Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada

(Saskatchewan) (Civile) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-05-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 22 et 23 septembre 2020 (dates antérieures étaient les 24 et 25 mars 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). L’appel sera entendu en même temps que les pourvois Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) et Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116).
2020-05-07 Audition d'appel date provisoire, 2020-09-22,
L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 22 et 23 septembre 2020 (dates antérieures étaient les 24 et 25 mars 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19). L’appel sera entendu en même temps que les pourvois Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) et Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116).
2020-04-24 Ordonnance sur demande de directives, par LE JUGE EN CHEF WAGNER
2020-04-24 Décision sur demande de directives, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique en vue d’obtenir une ordonnance énonçant des directives;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le dossier supplémentaire déposé par le procureur général de l’Alberta dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) constitue le dossier complet dans le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116).

Le pourvoi Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général de l’Alberta (39116) sera entendu avec les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781) lors d’une séance de la Cour en septembre 2020. Le calendrier de signification et de dépôt des documents sera établi par le registraire. Les mémoires déposés dans le cadre du présent pourvoi devraient compléter les arguments exposés dans les mémoires déjà déposés dans les pourvois Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (38663) et Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781). La longueur des mémoires sera fixée par le registraire après consultation des parties.

Accordée
2020-04-24 Présentation de demande de directives, JC
2020-04-01 Réponse à demande de directives, (Format lettre), Join avec 39116 et 38781, complété le : 2020-04-01, (Version imprimée due le 2020-04-08) Procureur général du Canada
2020-03-27 Demande de directives, (Format livre), Join avec 39116 et 38781.
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-04-03)
Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781.
OBJET: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-03-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781.
OBJET: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement
Procureur général de la Saskatchewan
2020-03-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781.
OBJET: Audience à venir - vidéoconférence / ajournement
Procureur général du Canada
2020-03-10 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Joëlle Pastora Sala sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Assembly of Manitoba Chiefs
2020-03-10 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - David M.A. Stack, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2020-03-10 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Stewart Elgie sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Peter A. Gall, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général de l'Alberta
2020-03-06 Documentation supplémentaire, (Format livre), (26 volumes), Dossier supplémentaire (dépôt électronique seulement)
Conjoint avec 38781, complété le : 2020-03-06
Procureur général de l'Alberta
2020-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Paul A. Hildebrand sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2020-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Martin Olszynski sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Progress Alberta Communications Limited
2020-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Michael Conner sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général du Manitoba
2020-03-04 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Rachelle Standing sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-03-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge en chef
2020-03-03 Décision sur requête en prorogation de délai, JC, LE JUGE EN CHEF :

À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, Progress Alberta Communications Limited, en vue d’obtenir une ordonnance prorogeant le délai de dépôt et de signification de leur mémoire et receuil de sources au 28 janvier 2020 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET PRENANT NOTE QUE les appelants et les intimés consentent à la requête;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Accordée
2020-03-03 Présentation de requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, JC
2020-02-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Josh Hunter, Padraic Ryan et Otto Ranalli seront présents à l'audience. Me Hunter and Me Ryan feront les plaidoiries.

Procureure générale de l'Ontario
2020-02-28 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Robin Gage sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Océans Nord
2020-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), R. Bruce E. Hallsor, Q.C.
Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale.
Fédération canadienne des contribuables
2020-02-26 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - P. Mitch McAdam, Q.C., Deron Kuski, Q.C. et Alan Jacobson seront présents à l'audience. Me McAdam and Me Kuski feront les plaidoiries.

Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Larry Kowalchuk.
Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale.
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2020-02-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), à PACL, complété le : 2020-02-26 Procureur général du Canada
2020-02-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Mariam Moktar sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Congrès du travail du Canada
2020-02-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Joseph F. Castrilli sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2020-02-25 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Jennifer L. King sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Association canadienne de santé publique
2020-02-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt.
RE: Correspondances des intervenantes, Première Nation des Chipewyan d'Athabasca et Commission de l'écofiscalité du Canada, datées du 21 février 2020.
Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Décision CA Alberta Procureure générale de l'Ontario
2020-02-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Amir Attaran sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-02-21 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Jeremy de Beer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Institut pour l'IntelliProspérité
2020-02-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Stewart Elgie.
Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale.
Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-02-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Amir Attaran.
Concernant le temps alloué pour la plaidoirie orale.
Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Larry Kowalchuk sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Sharlene Telles-Langdon, Christine Mohr et Mary Matthews seront présentes à l'audience. Ms. Telles-Langdon et Ms. Mohr feront les plaidoiries.


Procureur général du Canada
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Joshua Ginsberg sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Fondation David Suzuki
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Nathalie Chalifour sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Lisa (Elisabeth) DeMarco sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
International Emissions Trading Association
2020-02-20 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Nathan Hume sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Jean-Vincent Lacroix sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Procureure générale du Québec
2020-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Justin Safayeni sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Amnistie Internationale Canada
2020-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Stuart Wuttke sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Assemblée des Premières Nations
2020-02-19 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2020-02-19 Décision sur requête diverse, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général de l’Alberta, afin d’obtenir l’autorisation de déposer électroniquement un dossier supplémentaire;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2020-02-19 Présentation de requête diverse, JC
2020-02-14 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - David Robitaille sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2020-02-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon.
RE: Correspondance du procureur général de l'Ontario datée du 14 février 2020.
Procureur général du Canada
2020-02-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Josh Hunter.
RE: Correspondance du procureur général du Canada datée du 13 février 2020.
Procureure générale de l'Ontario
2020-02-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), P. Mitch McAdam, Q.C.
RE: Correspondance du procureur général du Canada datée du 13 février 2020.
Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sharlene Telles-Langdon. Demande de directive concernant l'horaire des audiences. Procureur général du Canada
2020-02-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Permission de remplacer des pages du factum. Procureur général du Canada
2020-02-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général du Canada
2020-02-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Joint avec 38781, complété le : 2020-02-10 Procureur général du Canada
2020-02-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Avec le Mémoire en réplique, complété le : 2020-02-10 Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-02-10 Procureur général de la Saskatchewan
2020-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Joint avec 38781 - Bruce Hallsor, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
Fédération canadienne des contribuables
2020-02-03 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour signifier et déposer le factum et sources
Requis: avis révisé pour ajouter 71(3) (reçu le 26 fév./20), complété le : 2020-02-26
Progress Alberta Communications Limited
2020-01-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par PACL, complété le : 2020-01-31 Procureur général du Canada
2020-01-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par PACL, complété le : 2020-01-31 Procureure générale de l'Ontario
2020-01-31 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), par PACL, complété le : 2020-01-31 Procureur général de la Saskatchewan
2020-01-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur des intervenantes. RE: Requête pour soumettre un dossier supplémentaire. Join avec 38781 City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2020-01-28 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu le 3 fév./20), complété le : 2020-02-25
Progress Alberta Communications Limited
2020-01-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Requête en prorogation de délai (reçu le 3 fév./20) un avis révisé est requis, complété le : 2020-02-25
Progress Alberta Communications Limited
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Association canadienne de santé publique
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Commission de l'écofiscalité du Canada
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Congrès du travail du Canada
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint with 38781., complété le : 2020-01-27 Congrès du travail du Canada
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Procureur général du Manitoba
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Procureur général du Manitoba
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-29 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Pages couvertures amendées
Preuve de signification (reçu 28/01/20), incomplet
Procureur général de l'Alberta
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Preuve de signification (reçu 28/01/20), complété le : 2020-01-29
Procureur général de l'Alberta
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Preuve de signification (reçu 29/01/20), complété le : 2020-01-30
Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), Joint avec 38781.
Manquant: Preuve de signification (reçu 29/01/20), complété le : 2020-01-30
Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Assemblée des Premières Nations
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-29 Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Fédération canadienne des contribuables
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Institut pour l'IntelliProspérité
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-28 Institut pour l'IntelliProspérité
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Assembly of Manitoba Chiefs
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Assembly of Manitoba Chiefs
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Amnistie Internationale Canada
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-28 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 International Emissions Trading Association
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2020-01-27 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Fondation David Suzuki
2020-01-27 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-27 Fondation David Suzuki
2020-01-24 Avis de requête diverse, (Format livre), pour soumettre un dossier supplémentaire. Join avec 38781., complété le : 2020-01-24 Procureur général de l'Alberta
2020-01-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-24 Océans Nord
2020-01-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781, complété le : 2020-01-24 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2020-01-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781., complété le : 2020-01-23 Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2020-01-21 Ordonnance de, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général de l’Alberta, afin d’obtenir davantage de temps pour présenter sa plaidoirie orale lors de l’audition des appels;

ET NOTANT le consentement du procureur du Canada, du procureur de l’Ontario, du procureur général du Nouveau-Brunswick, du procureur général du Manitoba, du procureur général de la Colombie-Britannique et du procureur de la Saskatchewan;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

L’ordonnance datée du 4 décembre 2019 est modifiée et les intervenants, procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta, auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition des appels.

Accueilli en partie
2020-01-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781, complété le : 2020-01-17 Procureure générale du Québec
2020-01-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Joint avec 38781, complété le : 2020-01-17 Procureure générale du Québec
2020-01-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arseneault est correspondant de l'intervenant.
International Emissions Trading Association
2020-01-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries
Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries
Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Joint avec 38781
Objet: Attribution de temps pour les plaidoiries
Procureur général de l'Alberta
2019-12-17 Ordonnance de, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général de l’Alberta en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt du mémoire et recueil de sources, le cas échéant, des procureurs généraux (la procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta) intervenant dans les appels en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La demande est accueillie.

L’échéance fixée dans les ordonnances datées du 23 août 2019 et du 10 septembre 2019 est modifiée et la procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 janvier 2020.

Accordée
2019-12-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-12-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin
Join avec 38781
Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter A. Gall, c.r.
Join avec 38781
Procureur général de l'Alberta
2019-12-04 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (12 volumes), MANQUANT: Copie électronique modifiée du Vol 11 (reçu 03/01/20), complété le : 2019-12-04 Procureur général du Canada
2019-12-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général du Canada
2019-12-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-04 Procureur général du Canada
2019-12-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-04 Procureur général du Canada
2019-12-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-12-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Progress Alberta Communications Limited; Congrès du travail du Canada; Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated (conjointement); Océans Nord; l’Assemblée des Premières Nations; la Fédération canadienne des contribuables; la Commission de l’écofiscalité du Canada; l’Association canadienne du droit de l’environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul (conjointement); Amnistie Internationale Canada; l’Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre (conjointement); International Emissions Trading Association; la Fondation David Suzuki; la Première Nation des Chipewyan d’Athabasca; l’Institut pour l’IntelliProspérité; l’Association canadienne de santé publique; Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV, Council of Canadians: Prairie and Northwest Territories Region, Council of Canadians: Regina Chapter, Council of Canadians: Saskatoon Chapter, New-Brunswick Anti-Shale Gas Alliance et Youth of the Earth (conjointement); le Centre québécois du droit de l’environnement et Équiterre (conjointement); Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, la Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab (conjointement); Assembly of Manitoba Chiefs; City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Nation Anishinabek et les chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781);

ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Nation Anishinabek et les chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’ajouter deux (2) affidavits au dossier dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781), en vertu de la règle 59(1)(b) des Règles de la Cour suprême du Canada;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le délai du procureur général de la Saskatchewan pour signifier la réponse à la requête en autorisation d’intervenir à l’intervenante, International Emissions Trading Association, est prorogé au 20 novembre 2019.

Le délai pour signifier et déposer la réplique de l’intervenante, la Commission de l’écofiscalité du Canada, est prorogé au 22 novembre 2019.

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces vingt-et-un (21) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages. L’échéance fixée dans les ordonnances datées du 23 août 2019 et du 10 septembre 2019 est modifiée et les intervenants ou groupes d’intervenants signifieront et déposeront leurs mémoires et leurs recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 27 janvier 2020.

Ces vingt-et-un (21) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les appelants et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 10 février 2020.

La demande présentée par Nation Anishinabek et chefs et conseils unies de la Mnidoo Mnising (conjointement) en vue d’obtenir la permission d’ajouter deux (2) affidavits au dossier dans l’appel Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (38781), est rejetée.

Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La procureure générale du Québec, le procureur général du Nouveau-Brunswick, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2019-12-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC
2019-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Elisabeth DeMarco.
Commentaire suite à la signification en retard de la réponse à la requête en intervention de l'appelant.
International Emissions Trading Association
2019-11-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bijon Roy.
Consentement des parties pour le retard de la signification et le dépôt de la réplique à la requête en intervention.
Commission de l'écofiscalité du Canada
2019-11-22 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-26 Commission de l'écofiscalité du Canada
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-11-22), complété le : 2019-11-22
Progress Alberta Communications Limited
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Assemblée des Premières Nations
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Association canadienne de santé publique
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Océans Nord
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2019-11-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-20 Fondation David Suzuki
2019-11-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2019-11-22), complété le : 2019-11-26
Congrès du travail du Canada
2019-11-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-21, (Version imprimée déposée le 2019-11-22) Amnistie Internationale Canada
2019-11-19 Réplique à requête en autorisation d'intervention, Join avec 38781, complété le : 2019-11-19, (Version imprimée déposée le 2019-11-20) Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2019-11-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 24 mars 2020 (date provisoire antérieure était le 17 mars 2020).
2019-11-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter A. Gall
Lettre demandant la permission de déposer le dossier de preuves complet qui est devant la Cour d'appel de l'Alberta.
MANQUANT: preuve de signification aux intervenants actifs (reçue 2019-11-27)
Procureur général de l'Alberta
2019-11-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-15 Procureur général du Canada
2019-11-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781.
MANQUANT: preuve de signification de l'internvenante proposée, International Emissions Trading Association (reçue 2019-11-21, signifié en retard le 2019-11-20), complété le : 2019-11-29
Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant des intervenants.
Coordonnées des avocates. Join avec 38781.
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Avnish Nanda.
Coordonnées du co-procureur.
Join avec 38781
Progress Alberta Communications Limited
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38781. City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT:
1) version électronique (reçue 2019-11-20)
2) nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20)
, complété le : 2019-11-21, (Version électronique due le 2019-11-14)
City of Richmond, City of Victoria, City of Nelson, District of Squamish, City of Rossland et City of Vancouver
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38781. Assembly of Manitoba Chiefs
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint avec 38781 Assembly of Manitoba Chiefs
2019-11-06 Autre recueil de sources, (Format livre), En soutien à la requête en autorisation d'intervenir. Join avec 38781.
MANQUANT: nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20), complété le : 2019-11-21
Assembly of Manitoba Chiefs
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT:
1) signatures de l'avis de requête - version imprimée (reçues 2019-11-18)
2) nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 et 2019-11-20)
, complété le : 2019-11-21
Assembly of Manitoba Chiefs
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38781 Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781
VERSION MODIFIÉE reçue le 2019-11-18
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT: nouvelle page couverture - mauvaise couleur (reçue 2019-11-18 and 2019-11-20), complété le : 2019-11-21
Generation Squeeze, Public Health Association of British Columbia, Saskatchewan Public Health Association, Association canadienne des médecins pour l’environnement, Coalition canadienne pour les droits des enfants et Youth Climate Lab
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A. Join avec 38781 Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781
MANQUANT: version modifiée (reçue 2019-11-21)
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (5 volumes), Join avec 38781
MANQUANT:
1) version électronique (reçue 2019-11-20)
2) avis de dénomination modifiée (reçu 2019-11-21)
3) nouvelles pages couvertures - mauvaise couleur (reçues 2019-11-18 et 2019-11-20), complété le : 2019-11-25, (Version électronique due le 2019-11-14)
Centre québécois du droit de l'environnement et Équiterre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Association canadienne de santé publique
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Association canadienne de santé publique
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Institut pour l'IntelliProspérité
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2019-12-20), complété le : 2019-12-23
Institut pour l'IntelliProspérité
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Première Nation des Chipewyan d'Athabasca
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Fondation David Suzuki
2019-11-06 Autre recueil de sources, (Format livre), En soutien à la requête en autorisation d'intervention.
Join avec 38781, complété le : 2019-11-06
Fondation David Suzuki
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (2 volumes), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Fondation David Suzuki
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A
Join avec 38781
International Emissions Trading Association
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 International Emissions Trading Association
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT: version imprimée de l'affidavit de signification (reçue 2019-11-14), complété le : 2019-11-14
International Emissions Trading Association
2019-11-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour Amis de la Terre
Join avec 38781
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Pour l'Association nationne Femmes et Droit
Join avec 38781
Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Association nationale Femmes et Droit et Amis de la Terre
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Joint with 38781 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Association canadienne du droit de l'environnement, Environmental Defence Canada Inc. et Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
2019-11-06 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Commission de l'écofiscalité du Canada
2019-11-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-06 Commission de l'écofiscalité du Canada
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781
MANQUANT: coordonnées du procureur principal, incomplet
Climate Justice Saskatoon, National Farmers Union, Saskatchewan Coalition for Sustainable Development, Saskatchewan Council for International Cooperation, Saskatchewan Environmental Society, SaskEV
2019-11-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Amnistie Internationale Canada
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Amnistie Internationale Canada
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05, (Version imprimée déposée le 2019-11-06) Amnistie Internationale Canada
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781
Version modifiée signifiée et déposée le 2019-11-12
Fédération canadienne des contribuables
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Fédération canadienne des contribuables
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Assemblée des Premières Nations
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Assemblée des Premières Nations
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Océans Nord
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Océans Nord
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Saskatchewan Power Corporation et SaskEnergy Incorporated
2019-11-05 Avis de dénomination, (Format lettre), Join avec 38781 Congrès du travail du Canada
2019-11-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781, complété le : 2019-11-05 Congrès du travail du Canada
2019-11-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A (join avec 38781) Progress Alberta Communications Limited
2019-11-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Progress Alberta Communications Limited
2019-11-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Join avec 38781
MANQUANT: page couverture modifiée et avis modifié (reçue 2019-11-25) - (version électronique modifiée reçue le 2019-11-04), complété le : 2019-11-26
Progress Alberta Communications Limited
2019-10-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Josh Hunter.
Lettre concernant les dates d'audition provisoire des dossier 38663 et 38781.
Procureure générale de l'Ontario
2019-10-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties.
L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 17 mars 2020 (date provisoire antérieure était le 14 janvier 2020).
2019-10-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Conjoint avec le recueil de sources de l'appelant dans 38781, complété le : 2019-10-16 Procureure générale de l'Ontario
2019-10-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Conjoint avec mémoire de l'appelant dans le dossier 38781, complété le : 2019-10-16 Procureure générale de l'Ontario
2019-10-16 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-16 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), complété le : 2019-10-16 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec la receuil de sources de l'appelant pour dossier #38781., complété le : 2019-10-16 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-16 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Joint avec le mémoire d'intervenant pour dossier #38781., complété le : 2019-09-16 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-07 Ordonnance sur demande de directives, par le JUGE EN CHEF WAGNER.
2019-10-07 Décision sur demande de directives, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le procureur général du Canada pour une ordonnance en vue de regrouper les dossiers 38663 et 38781 et pour une ordonnance en vue d’obtenir des directives;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête visant le regroupement des dossiers 38663 et 38781 est rejetée; cependant, les appels seront instruits ensemble.
Le procureur général de la Saskatchewan doit signifier et déposer ses mémoire, dossier et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 16 octobre 2019.
Le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Ontario peuvent signifier et déposer chacun un seul mémoire d’au plus quarante (40) pages dans les appels.
Le procureur général du Canada peut signifier et déposer un seul mémoire conjoint d’au plus soixante (60) pages dans les appels.
Tout procureur général ayant l’intention d’intervenir en vertu du par. 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer un seul mémoire d’au plus vingt (20) pages dans les appels.
Toute personne qui veut intervenir en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada doit signifier et déposer une (1) requête en autorisation d’intervenir dans les deux appels.
ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les dates d’audition fixées au 14 janvier 2020 et au 15 janvier 2020 demeurent inchangées, sauf si une modification est apportée au calendrier des audiences de la Cour.

Accueilli en partie
2019-10-07 Présentation de demande de directives, JC
2019-09-30 Réponse à demande de directives, (Format lettre), Joint avec 38781, complété le : 2019-09-30 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-09-30 Réponse à demande de directives, (Format livre), (Conjointe avec 38781), complété le : 2019-09-30 Procureure générale de l'Ontario
2019-09-26 Réplique à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2019-09-26 Procureur général du Canada
2019-09-26 Réponse à demande de directives, (Format lettre), (conjointe avec 38781), complété le : 2019-09-26 Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-23 Correspondance provenant de, J. Gareth Morley, re: date d'audience Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-09-20 Demande de directives, (Format livre), et pour consolider les appels (conjointe avec 38781), complété le : 2019-09-20 Procureur général du Canada
2019-09-20 Correspondance provenant de, Sharlene Telles-Langdon, re: dates d'audience (conjointe avec 38781) Procureur général du Canada
2019-09-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'appelant, procureur général de la Saskatchewan.
Joint avec 38781. Réponse à la lettre du procureur général de l'Alberta concernant les dates d'audition provisoires.
Procureur général de la Saskatchewan
2019-09-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intervenant, procureur général de l'Ontario.
Joint avec 38781. Réponse à la lettre du procureur général de l'Alberta concernant les dates d'audition provisoires.
Procureure générale de l'Ontario
2019-09-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureur de l'intervenant, procureur général de l'Alberta.
Joint avec 38781. Concernant les dates d'audition provisoires.
Procureur général de l'Alberta
2019-08-30 Avis de retrait, (Format lettre), Avis de retrait d'intervention à la question constitutionnelle., complété le : 2019-08-30 Procureur général de l'Île-du-Prince-Edward
2019-08-23 Décision sur requête en prorogation de délai, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelant en vue d’obtenir la prorogation du délai de signification et de dépôt de son mémoire, dossier et, le cas échéant, recueil de sources et pour que soit fixée une nouvelle date d’audition provisoire;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie en partie.

L’appelant est autorisé à signifier et déposer son mémoire, dossier et, le cas échéant, recueil de sources au plus tard le 9 octobre 2019.

L’audition de l’appel demeure fixée provisoirement au 14 janvier 2020.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les documents dans l’appel susmentionné doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 6 novembre 2019.

L’appelant et l’intimé signifieront et déposeront leur(s) réponse(s) aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 15 novembre 2019.

Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 20 novembre 2019.

Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’intimé seront signifiés et déposés au plus tard le 4 décembre 2019.

Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 décembre 2019.

Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devront signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 20 décembre 2019.

Accueilli en partie
2019-08-23 Présentation de requête en prorogation de délai, JC
2019-08-12 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-08-12 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2019-08-07 Réplique à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2019-08-07 Procureur général de la Saskatchewan
2019-08-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-08-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-08-02 Procureure générale de l'Ontario
2019-08-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2019-08-02 Procureur général du Canada
2019-07-30 Correspondance provenant, Athabasca Chipewyan First Nation. Réponse à la requête en prorogation de délai et pour directive.
2019-07-26 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2019-07-26 Procureur général de l'Alberta
2019-07-26 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2019-07-26 Procureure générale du Québec
2019-07-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), D. Lynne Watt. Clarifications sur la requête en prorogation de délai. Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-25 Requête en prorogation de délai, (Format livre), pour déposer et signifier les documents de l'appelant et pour directive. , complété le : 2019-07-25 Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L'appel est provisoirement prévu pour le 14 janvier 2020. (Lettre RÉVISÉE envoyée le 2019-07-25)
2019-07-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Liste des avocats de l'intimé mise à jour, coordonnées mises à jour pour le PG du Saskatchewan Procureur général du Canada
2019-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), MANQUANT: version originale (reçue le 2019-07-04), complété le : 2019-07-04 Procureure générale du Québec
2019-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-28 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2019-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-28 Procureur général de l'Île-du-Prince-Edward
2019-06-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-28 Procureur général du Manitoba
2019-06-27 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-27 Procureure générale de l'Ontario
2019-06-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-06-26 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre),
MANQUANT: version originale de l'affidavit de signification (reçue 2019-07-03), complété le : 2019-07-15
Procureur général de l'Alberta
2019-06-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-06-03 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-05-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Saskatchewan
2019-05-31 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-06-03 Procureur général de la Saskatchewan
2019-05-31 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-05-31 Procureur général de la Saskatchewan