Registre

38669

Ordre des optométristes de l'Ontario, et al. c. Essilor Group Canada Inc.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-10-18 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-10-18 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-10-18 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-10-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64845, 2019 ONCA 265, daté du 4 avril 2019, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2019-09-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-08-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 Ordre des optométristes de l'Ontario
2019-08-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Essilor Group Canada Inc.
2019-08-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Essilor Group Canada Inc.
2019-08-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-08-06 Essilor Group Canada Inc.
2019-06-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 06/06/19
2019-06-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ordre des optométristes de l'Ontario
2019-06-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Ordre des optométristes de l'Ontario
2019-06-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-06-03 Ordre des optométristes de l'Ontario