Registre

38682

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Procureur général du Canada

(Colombie-Britannique) (Civile) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-15 Appel fermé
2020-01-31 Transcription reçue, 192 pages
2020-01-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-01-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-01-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Rejeté(e)
2020-01-16 Audition de l'appel, 2020-01-16, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Décision rendue
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format lettre) Canadian Fuels Association
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de l'Ontario
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) City of Burnaby
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Trans Mountain Pipeline ULC
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Enbridge Inc.
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Explorers and Producers Association of Canada
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association canadienne des producteurs pétroliers
2020-01-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de la Saskatchewan
2020-01-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Procureur général du Canada
2020-01-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-01-10 Avis de comparution, (Format lettre), Thomson Irvine et Noah Wernikowski seront présents à l'audience. Me Irvine fera les plaidoiries. Procureur général de la Saskatchewan
2020-01-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 2 sièges réservés Trans Mountain Pipeline ULC
2020-01-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 1 siège réservé Enbridge Inc.
2020-01-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande 1 siège réservé Association canadienne des producteurs pétroliers
2020-01-06 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Janes, Q.C. et Aria Laskin seront présents à l'audience. Me Janes fera les plaidoiries. Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation
2020-01-06 Avis de comparution, (Format lettre), Peter A. Gall, Q.C., Margaret Unsworth, Q.C. et Andrea L. Zwack seront présents à l'audience. Me Gall fera les plaidoiries. Procureur général de l'Alberta
2020-01-02 Avis de comparution, (Format lettre), Michelle L. Bradley sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. City of Burnaby
2020-01-02 Avis de comparution, (Format lettre), Joseph J. Arvay, O.C., Q.C., Catherine Boies Parker et Derek Ball seront présents à l'audience. Me Arvay fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-31 Avis de comparution, (Format lettre), Brad Armstrong, Q.C., Keith B. Bergner et Toby Kruger seront présents à l'audience. Me Armstrong fera les plaidoiries. Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-12-31 Avis de comparution, (Format lettre), Lisa C. Fong, Q.C. sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Heiltsuk Tribal Council
2019-12-31 Avis de comparution, (Format lettre), Nicholas R. Hughes et Kevin Hanowski seront présents à l'audience. Me Hughes fera les plaidoiries. Association des Chemins de fer du Canada
2019-12-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 siège réservé demandé.
Demande révisée 2020-01-13
Canadian Fuels Association
2019-12-18 Avis de comparution, (Format lettre), Geoffrey G. Cowper, Q.C. et Daniel Byma seront présents à l'audience. Me Cowper fera les plaidoiries. Canadian Fuels Association
2019-12-13 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sophie Arseneault est correspondante de l'intervenante. Explorers and Producers Association of Canada
2019-12-12 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Chiswell, Robert Martz et Brendan Downey seront présents à l'audience. Me Chiswell fera les plaidoiries. Explorers and Producers Association of Canada
2019-12-12 Avis de comparution, (Format lettre), Frédéric Perreault et Jean-François Beaupré seront présents à l'audience. Me Perreault fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2019-12-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Little Shuswap Lake Indian Band
2019-12-11 Avis de comparution, (Format lettre), Arthur M. Grant et Roderick B. McLennan seront présents à l'audience. Me Grant fera les plaidoiries. Little Shuswap Lake Indian Band
2019-12-11 Audition d'appel mise au rôle, 2020-01-16, (Date provisoire précédente était le 15 janvier 2020)
Décision rendue
2019-12-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Council of The Haida Nation
2019-12-10 Avis de comparution, (Format lettre), Gid7ahl Gudsllaay L.T.L. Williams-Davidson, David Paterson et Elizabeth Bulbrook seront présents à l'audience. Me Williams-Davidson fera les plaidoiries.
Avis révisé reçu le 2020-01-10
Council of The Haida Nation
2019-12-10 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier supplémentaire, complété le : 2019-12-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-12-10 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-12-10 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 Procureur général du Canada
2019-12-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2019-12-10 Procureur général du Canada
2019-12-09 Avis de comparution, (Format lettre), Maureen Killoran et Olivia Dixon seront présents à l'audience. Me Killoran fera les plaidoiries. Trans Mountain Pipeline ULC
2019-12-09 Avis de comparution, (Format lettre), Maureen Killoran, Sean Sutherland et Robert Rooney seront présents à l'audience. Me Killoran fera les plaidoiries. Enbridge Inc.
2019-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-12-05 Avis de comparution, (Format lettre), Catherine Beagan Flood et Laura Cundari seront présents à l'audience. Me Beagan Flood fera les plaidoiries. Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-12-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Ecojustice Canada Society
2019-12-03 Avis de comparution, (Format lettre), Harry Wruck, Q.C. et Kegan Pepper-Smith seront présents à l'audience. Me Wruck fera les plaidoiries. Ecojustice Canada Society
2019-12-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), 2 sièges réservés demandés.
City of Vancouver
2019-12-02 Avis de comparution, (Format lettre), Susan Horne et Kevin Nakanishi seront présents à l'audience. Me Horne fera les plaidoiries. City of Vancouver
2019-12-02 Ordonnance de, Mo,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intervenant, procureur général de l’Alberta, afin d’obtenir davantage de temps pour présenter sa plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande est accueillie.
L’ordonnance datée du 15 octobre 2019 est modifiée et l’intervenant, procureur général de l’Alberta, aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2019-11-28 Avis de comparution, (Format lettre), Jan Brongers et B.J. Wray seront présents à l'audience. Jan Brongers fera les plaidoiries. Procureur général du Canada
2019-11-27 Avis de comparution, (Format lettre), Michael A. Marion, Alan L. Ross et Brett R. Carlson seront présents à l'audience. Me Marion fera les plaidoiries. Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-11-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), 3 sièges réservés demandés. Assemblée des Premières Nations
2019-11-26 Avis de comparution, (Format lettre), Julie McGregor et Stuart Wuttke seront présents à l'audience. Me McGregor fera les plaidoiries. Assemblée des Premières Nations
2019-11-26 Avis de comparution, (Format lettre), Joshua Hunter et Aud Ranalli seront présents à l'audience. Me Hunter fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Explorers and Producers Association of Canada
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Explorers and Producers Association of Canada
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Trans Mountain Pipeline ULC
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Canadian Fuels Association
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Enbridge Inc.
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Canadian Fuels Association
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Little Shuswap Lake Indian Band
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Little Shuswap Lake Indian Band
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Heiltsuk Tribal Council
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Council of The Haida Nation
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Council of The Haida Nation
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association des Chemins de fer du Canada
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Association des Chemins de fer du Canada
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 City of Vancouver
2019-11-26 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 City of Burnaby
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 City of Burnaby
2019-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-26 Assemblée des Premières Nations
2019-11-25 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-25 Ecojustice Canada Society
2019-11-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-25 Ecojustice Canada Society
2019-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général du Québec
2019-11-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général du Québec
2019-11-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général de l'Alberta
2019-11-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général de la Saskatchewan
2019-11-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2019-11-01 Procureur général de la Saskatchewan
2019-10-31 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin.
Lettre en réponse à la correspondance du procureur général de l'Alberta soumise le 17 octobre 2019.
Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jan Brongers.
Lettre en réponse à la correspondance du procureur général de l'Alberta soumise le 17 octobre 2019.
MANQUANT: preuve de signifcation (reçue 2019-11-25)
Procureur général du Canada
2019-10-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Peter A. Gall
Demande pour 15 minutes de plaidoirie orale lors de l'audition de l'appel.
Procureur général de l'Alberta
2019-10-15 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE MOLDAVER
2019-10-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Ecojustice Canada Society; l’Association canadienne de pipelines d’énergie; l’Assemblée des Premières Nations; Heiltsuk Tribal Council; City of Burnaby; Trans Mountain Pipeline ULC; Enbridge Inc.; l’Association des Chemins de fer du Canada; Explorers and Producers Association of Canada; Canadian Fuels Association; Council of The Haida Nation; Little Shuswap Lake Indian Band; City of Vancouver; Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited (conjointement); Beecher Bay First Nation, Songhees Nation et T’Sou-Ke Nation (conjointement); et l’Association canadienne des producteurs pétroliers en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces seize (16) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 26 novembre 2019.

Ces seize (16) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus quinze (15) pages au plus tard le 10 décembre 2019.

Les intervenants ou groupes d’intervenants se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries écrites.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

ET IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Le procureur général de l’Ontario, la procureure générale du Québec, le procureur général de la Saskatchewan et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accordée
2019-10-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2019-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Procureur général du Canada
2019-10-04 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-04 Procureur général du Canada
2019-10-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-10-04 Procureur général du Canada
2019-10-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-04 Procureur général de l'Ontario
2019-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-10-04 Procureur général de l'Ontario
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Association des Chemins de fer du Canada
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-23 Enbridge Inc.
2019-09-23 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-23 Trans Mountain Pipeline ULC
2019-09-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-20 Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-16 Procureur général du Canada
2019-09-16 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-16 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-09-06 Affidavit, (Format livre), à l'appui de la requête en autorisation d'intervenir Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Association canadienne des producteurs pétroliers
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Beecher Bay First Nation, Songhees Nation and T’Sou-Ke Nation
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Suncor Énergie Inc., Compagnie Pétrolière Impériale Ltée, Husky Oil Operations Limited, Cenovus Energy Inc. et Canadian Natural Resources Limited
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) City of Vancouver
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 City of Vancouver
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Little Shuswap Lake Indian Band
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Little Shuswap Lake Indian Band
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Council of The Haida Nation
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Council of The Haida Nation
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Fuels Association
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Canadian Fuels Association
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Explorers and Producers Association of Canada
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (preuve de signification manquante - reçue le 10 septembre 2019), complété le : 2019-09-11 Explorers and Producers Association of Canada
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Association des Chemins de fer du Canada
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Association des Chemins de fer du Canada
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Enbridge Inc.
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Enbridge Inc.
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Trans Mountain Pipeline ULC
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Trans Mountain Pipeline ULC
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) City of Burnaby
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 City of Burnaby
2019-09-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Heiltsuk Tribal Council
2019-09-06 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-09-06 Heiltsuk Tribal Council
2019-09-05 Avis de dénomination, (Format lettre) Assemblée des Premières Nations
2019-09-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-09-05 Assemblée des Premières Nations
2019-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-09-04 Avis de dénomination, (Format lettre), Version MODIFIÉE requise (reçue 2019-09-05) Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-09-04 Autre recueil de sources, (Format livre), en soutien à la requête en autorisation d'intervention., complété le : 2019-09-04 Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-09-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) droit de dépôt (reçu 2019-10-10)
2) avis de dénomination modifié (reçu 2019-09-05), complété le : 2019-10-10
Association canadienne de pipelines d'énergie
2019-08-23 Avis de dénomination, (Format lettre), version imprimée reçue le 2019-08-26) Ecojustice Canada Society
2019-08-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) versions imprimées (reçues 2019-08-26)
2) droit de dépôt (reçu 2019-08-26), complété le : 2019-08-27, (Version imprimée déposée le 2019-08-26)
Ecojustice Canada Society
2019-08-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 16 janvier 2020 (date provisoire antérieure était le 15 janvier 2020).
2019-08-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (32 volumes), Volumes 2 à 32 déposées électroniquement seulement en vertu de la règle 38.1, complété le : 2019-08-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-08-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-08-09 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-07-25 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-07-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-16 Procureur général du Québec
2019-07-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-12 Procureur général de l'Ontario
2019-07-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-12 Procureur général de la Saskatchewan
2019-07-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-07-12 Procureur général de l'Alberta
2019-06-18 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-06-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-14 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2019-06-18 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-06-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-14 Procureur général de la Colombie-Britannique