Registre

38687

Procureur général de l'Ontario c. Jamie Clark, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-25 Appel fermé
2022-07-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Objet : certificat de taxation
2022-07-19 Certificat de taxation délivré à, Sunil Mathai
2022-07-19 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 10 244,35 $, Reg
2022-07-19 Présentation du mémoire de frais, Reg
2021-11-01 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2022-04-27, (Version imprimée déposée le 2021-11-01) Procureur général de l'Ontario
2021-05-03 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-03 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-04-30 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65143, 2019 ONCA 311, daté du 18 avril 2019, entendu le 15 octobre 2020, est accueilli avec dépens. La motion présentée par l’appelant en radiation de l’action des intimés est accueillie. La juge Côté est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2020-10-30 Transcription reçue, 135 pages
2020-10-15 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-10-15 Audition de l'appel, 2020-10-15, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-10-14 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Canadian Association of Chiefs of Police
2020-10-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général du Manitoba
2020-10-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Jamie Clark
2020-10-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Toronto Police Chief James Ramer
2020-10-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-10-09 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Procureur général de l'Ontario
2020-10-01 Avis de dénomination, (Format lettre) Toronto Police Chief James Ramer
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Earl A. Cherniak, Q.C. comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (TPCJR). Toronto Police Chief James Ramer
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Michael J. Morris, Q.C. comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (AGS). Procureur général de Saskatchewan
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Patrick McGuinty comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (AGNB). Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Tara Callan comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (AGBC). Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Christine Rideout, Q.C. comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (AGA). Procureur général de l'Alberta
2020-09-28 Avis de comparution, (Format lettre), Rachel Huntsman, Q.C. comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (CACP). Rachel Huntsman présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/10/01		 Canadian Association of Chiefs of Police
2020-09-28 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Cavalluzzo comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (CACC-OCAA). Paul Cavalluzzo présentera les plaidoiries lors de l'audience. Canadian Association of Crown Counsel and Ontario Crown Attorneys' Association
2020-09-28 Avis de comparution, (Format lettre), Lorne Honickman and Michael Lacy comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimé (Clark et al). Lorne Honickman présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/30		 Jamie Clark
2020-09-28 Avis de comparution, (Format lettre), Ami Kotler comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (AGM).

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/29		 Procureur général du Manitoba
2020-09-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Changement de nom Toronto Police Chief James Ramer
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-10-15, (Précédemment prévu le 20 mai 2020)
Jugement en délibéré
2020-08-13 Avis de comparution, (Format lettre), Sunil Mathai et Ananthan Sinnadurai comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appelante (AGO). Sunil Mathai présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/29		 Procureur général de l'Ontario
2020-08-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-08-12, (Version imprimée déposée le 2020-08-21) Procureur général de l'Ontario
2020-08-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-08-12 Jamie Clark
2020-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 05/08/20), complété le : 2020-08-05, (Version imprimée déposée le 2020-08-25) Canadian Association of Crown Counsel and Ontario Crown Attorneys' Association
2020-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-08-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-08-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04 Procureur général de l'Alberta
2020-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général de l'Alberta
2020-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général de Saskatchewan
2020-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général du Manitoba
2020-08-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04, (Version imprimée déposée le 2020-08-26) Canadian Association of Chiefs of Police
2020-07-28 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-28, (Version imprimée déposée le 2020-08-27) Toronto Police Chief James Ramer
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Mise à jour sur l'avocate : C.R. Procureur général de l'Alberta
2020-06-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Kasirer (par courriel a chaque parties le 19 juin 2020)
2020-06-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, UPON APPLICATION by the Attorney General for Manitoba, the Attorney General for Alberta, the Attorney General of New Brunswick, the Attorney General for Saskatchewan, the Attorney for British Columbia, the Canadian Association of Chiefs of Police, Mark Saunders, the Canadian Association of Crown Counsel and the Ontario Crown Attorneys’ Association for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the said eight (8) interveners or groups of interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before August 4, 2020.

The said eight (8) interveners or groups of interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The appellant and respondents are each granted permission to serve and file a single factum in response to all interventions not to exceed five (5) pages in length on or before August 12, 2020.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Any persons wishing to intervene in this appeal must serve and file a motion for leave to intervene on or before June 29, 2020. Any further intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada must also serve and file its respective factum, not to exceed ten (10) pages, and book of authorities, if any, on or before August 10, 2020.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners or groups of interveners shall pay to the appellant and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions.
Accordée
2020-06-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 8 requetes, Kas
2020-04-17 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (appelant), complété le : 2020-04-17 Canadian Association of Chiefs of Police
2020-04-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-04-06, (Version imprimée due le 2020-04-15) Procureur général de l'Ontario
2020-04-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-04-01 Canadian Association of Chiefs of Police
2020-04-01 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-04-01 Jamie Clark
2020-04-01 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-04-01, (Version imprimée déposée le 2020-08-21) Jamie Clark
2020-03-26 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-03-26 Jamie Clark
2020-03-25 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis, incomplet Canadian Association of Crown Counsel and Ontario Crown Attorneys' Association
2020-03-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis, incomplet Canadian Association of Chiefs of Police
2020-03-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-03-24) Procureur général du Manitoba
2020-03-24 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-03-24) Procureur général de l'Alberta
2020-03-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, par PG Alta, PG Man, CACC/OCAA et CACP, complété le : 2020-04-21 Jamie Clark
2020-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-03-23) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-03-23) Toronto Police Chief James Ramer
2020-03-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis, affidavit incomplet, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-03-19) Procureur général du Nouveau-Brunswick
2020-03-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais requis, incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-03-19) Procureur général de Saskatchewan
2020-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-02-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2020-02-26 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2020-02-26 Procureur général de l'Ontario
2020-02-26 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-26 Procureur général de l'Ontario
2020-02-26 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-26 Procureur général de l'Ontario
2020-01-23 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2019-12-20 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-12-20 Procureur général de l'Ontario
2019-12-09 Correspondance provenant de, Sunil Mathai, datée le 3 décembre 2020, Re : interventions anticipé sur appel. Procureur général de l'Ontario
2019-12-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelant; Ils s'attendrent numbreuses requêtes en interventions d'être deposer dans cette affaire. Procureur général de l'Ontario
2019-11-22 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-11-22 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-11-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65143, 2019 ONCA 311, daté du 18 avril 2019, est accueillie avec dépens suivant la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2019-10-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-08-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-12 Procureur général de l'Ontario
2019-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Jamie Clark
2019-08-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-08-02 Jamie Clark
2019-06-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 21 JUIN 2019
2019-06-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2019-06-17 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-06-17 Procureur général de l'Ontario