Registre

38705

Kim Barker c. Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, et al.

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-02-06 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-12-20 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-20 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-12-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65372, 2019 ONCA 275, daté du 9 avril 2019, est rejetée.
Rejeté(e)
2019-11-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-11-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Kim Barker
2019-10-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement des coordonnées des représentants Santé publique Algoma
2019-08-29 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2019-11-04 Kim Barker
2019-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Santé publique Algoma
2019-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Santé publique Algoma
2019-08-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Santé publique Algoma
2019-08-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-08-26 Santé publique Algoma
2019-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2019-08-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2019-08-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2019-08-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-08-20 Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
2019-07-03 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 3 JUILLET 2019
2019-06-10 Documentation supplémentaire, (Format livre), SCELLÉ ET RESTRICTIONS; procédure du dossier privé. Kim Barker
2019-06-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), La demanderesse; explication de la signification du document scellé. Kim Barker
2019-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Attestation amendée reçu 16092019 Kim Barker
2019-06-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Une attestation amendée est requise (reçu 16092019) Kim Barker
2019-06-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Kim Barker
2019-06-10 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ AND RESTRICTIONS Manquant l'ordonnance de la CA finale - Reçu le 24 juin 2019, complété le : 2019-06-10 Kim Barker