Registre

38744

Juan Fermin Palma c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2020-01-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-12-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-13	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-12-12	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006337-164, 2019 QCCA 762, daté du 29 avril 2019 et rectifié le 30 avril 2019, est rejetée. Rejeté(e)
2019-12-12	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur demande Accordée
2019-11-15	Correspondance (envoyée par la Cour) à, Lettre de juridiction supposition
2019-11-14	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-11-14	Sa Majesté la Reine
2019-11-12	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-11-12	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2019-11-05	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-05	Juan Fermin Palma
2019-09-05	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B	Sa Majesté la Reine
2019-09-05	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A	Sa Majesté la Reine
2019-09-05	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-09-05	Sa Majesté la Reine
2019-08-07	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER LE 7 AOÛT 2019
2019-08-06	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Amendée	Juan Fermin Palma
2019-07-02	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Amendée - Manquant - jugement de la cour supérieure du Québec signé - non disponsible. - transcription du verdict au tribunal de première instance - jugement de la CA signé – motifs et arrêts - reçu le 1 août 2019. - Formulaire 23A et les documents en forme électronique - reçu le 6 août 2019. , complété le : 2019-11-13	Juan Fermin Palma