Registre

38785

Ryan Curtis Reilly c. Her Majesty the Queen

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Appel fermé
2020-10-30 Transcription reçue, 129 pages
2020-10-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-10-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-10-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Accueilli
2020-10-13 Audition de l'appel, 2020-10-13, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement rendu
2020-10-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2020-10-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), requis: copies de paper (reçu 2020-10-09) Her Majesty the Queen
2020-10-08 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), requis: preuve de signification (reçu 2020-10-13) Ryan Curtis Reilly
2020-10-06 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-10-07) Procureur général du Québec
2020-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), David Friesen comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (AGO). Procureur général de l'Ontario
2020-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Jason R. Russell comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimée (HMTQ) Her Majesty the Queen
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Me Catheryne Bélanger comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (PGQ). Me Catheryne Bélanger présentera les plaidoiries lors de l'audience. Procureur général du Québec
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Boris Bytensky comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (CLA). Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan Rudin comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (ALS). Jonathan Rudin présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/28		 Aboriginal Legal Services
2020-09-15 Avis de comparution, (Format lettre), Éric Marcoux comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (DPP). Éric Marcoux présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/28		 Directeur des poursuites criminelles
2020-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), Me Ariane Gagnon-Rocque comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (AQAAD). Me Ariane Gagnon-Rocque présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/29		 Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2020-09-14 Avis de comparution, (Format lettre), Deborah Hatch and Michael Bates comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appellante (Reilly). Deborah Hatch and Michael Bates présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/29		 Ryan Curtis Reilly
2020-09-10 Avis de comparution, (Format lettre), Daniel J. Song comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (CTLA). Daniel J. Song présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/28		 Criminal Trial Lawyers' Association
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-31 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par la JUGE CÔTÉ
2020-08-31 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue d’obtenir l’autorisation de déposer de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée sans dépens.

Rejeté(e), sans dépens
2020-08-31 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Côt
2020-08-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-26, (Version imprimée déposée le 2020-09-03) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2020-08-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-25, (Version imprimée déposée le 2020-08-25) Procureur général du Québec
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-10-13
Jugement rendu
2020-08-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-24 Directeur des poursuites criminelles
2020-08-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-24, (Version imprimée déposée le 2020-09-03) Directeur des poursuites criminelles
2020-08-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-21 Procureur général de l'Ontario
2020-08-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-21, (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Procureur général de l'Ontario
2020-08-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), Émie Gauthier. La procureure générale ne déposera pas de réponse à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve., (Version imprimée due le 2020-08-24) Procureur général du Québec
2020-08-13 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2020-08-13, (Version imprimée due le 2020-08-20) Her Majesty the Queen
2020-08-11 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-08-13), complété le : 2020-08-11, (Version imprimée due le 2020-08-18)		 Ryan Curtis Reilly
2020-07-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-21 Criminal Trial Lawyers' Association
2020-07-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-21 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-07-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-21, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-07-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-07-17, (Version imprimée déposée le 2020-08-20) Aboriginal Legal Services
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-07-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Moldaver (envoyée aux parties par courriel)
2020-07-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le Procureur général de l’Ontario, la Directrice des poursuites pénales, l’Association canadienne des libertés civiles, la Procureure générale du Québec et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête en autorisation d’intervenir par l’Association canadienne des libertés civiles est rejetée.

Les requêtes en autorisation d’intervenir par le Procureur général de l’Ontario, la Directrice des poursuites pénales, la Procureure générale du Québec et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) sont accueillies et chacun de ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages.

L’ordonnance datée du 9 juin 2020 est variée et ces quatre (4) intervenants pourra signifier et déposer leurs mémoires au plus tard le 25 août 2020.

Ces quatre (4) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accueilli en partie
2020-07-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (5 requêtes), Mo
2020-07-06 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), version modifiée reçue le 2020-07-09 (page couverture modifiée)
MANQUANT: droit de dépôt, complété le : 2020-07-06, (Version imprimée déposée le 2020-08-31)		 Her Majesty the Queen
2020-07-06 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), requis: preuve de signification à tous les parties actifs (reçu 2020/07/08), (Version imprimée déposée le 2020-08-31) Her Majesty the Queen
2020-07-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), requis:
-page de couverture amendé (reçu 2020/07/09)
-preuve de signification à tous les parties actifs (reçu 2020/07/08), complété le : 2020-07-09, (Version imprimée déposée le 2020-09-02)		 Her Majesty the Queen
2020-07-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), requis:
-page de couverture amendé (reçu 2020/07/08)
-preuve de signification à tous les parties actifs (reçu 2020/07/08)
-reçu un mémoire modifié avec des hyperliens fonctionnels et preuve de signification à tous les parties actifs (reçu le 2020/07/13), complété le : 2020-07-09, (Version imprimée déposée le 2020-09-02)		 Her Majesty the Queen
2020-06-24 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (AGO, AGQ, DPP, CCLA, AQAAD), complété le : 2020-06-24, (Version imprimée due le 2020-07-02) Her Majesty the Queen
2020-06-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (AGQ-AGO-DPP-AQAAD-CCLA), complété le : 2020-06-23 Ryan Curtis Reilly
2020-06-23 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), à collecter les frais à une date plus tard, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-30) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2020-06-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais a payer plus tard, incomplet Procureur général du Québec
2020-06-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais sera ramasser a une date plus tard, incomplet Directeur des poursuites criminelles
2020-06-19 Attestation d'obligation de non-publication ou d'une ordonnance de mise sous scellés - dépôt électronique Association Canadienne Des Libertes Civiles
2020-06-19 Avis de dénomination Association Canadienne Des Libertes Civiles
2020-06-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (en raison du covid les frais seront a oayer plus tard), incomplet Association Canadienne Des Libertes Civiles
2020-06-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais a collecter lorsque possible, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-24) Procureur général de l'Ontario
2020-06-11 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Boris Bytensky, Daniel Brown et Lindsay Board sont maintenant procureurs pour l'intervenante Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-06-09 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Moldaver (par courriel aux parties le 9 juin 2020)
2020-06-09 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, UPON APPLICATIONS by the Aboriginal Legal Services, the Criminal Lawyers’ Association (Ontario), the Criminal Trial Lawyers’ Association, the Independent Criminal Defence Advocacy Society and the British Columbia Civil Liberties Association for leave to intervene in the above appeal:
AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene filed by the Independent Criminal Defence Advocacy Society and the British Columbia Civil Liberties Association are dismissed.

The motions for leave to intervene filed by the Aboriginal Legal Services, the Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and the Criminal Trial Lawyers’ Association are granted and the said three (3) interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before July 21, 2020.

The said three (3) interveners are each granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeals.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.

Any persons wishing to intervene in the appeal in file 38785, Ryan Curtis Reilly v. Her Majesty the Queen, must serve and file a motion for leave to intervene on or before June 23, 2020. Any further intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada must also serve and file its respective factum, not to exceed ten (10) pages, and book of authorities, if any, on or before August 4, 2020.
Accueilli en partie
2020-06-09 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mo
2020-05-21 Réponse à requête en autorisation d'intervention, BCCLA et ICDAS), complété le : 2020-05-21 Her Majesty the Queen
2020-05-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (BCCLA et ICDAS), complété le : 2020-05-20 Ryan Curtis Reilly
2020-05-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public British Columbia Civil Liberties Association
2020-05-14 Avis de dénomination British Columbia Civil Liberties Association
2020-05-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais a collecter lorsque possible, incomplet British Columbia Civil Liberties Association
2020-05-12 Avis de dénomination Independent Criminal Defence Advocacy Society
2020-05-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), collecter frais lorsque possible, incomplet Independent Criminal Defence Advocacy Society
2020-05-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-05-12 Her Majesty the Queen
2020-05-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (sur trois requetes), complété le : 2020-05-12 Ryan Curtis Reilly
2020-05-11 Avis de dénomination Criminal Trial Lawyers' Association
2020-05-11 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais a collecter lorsque possible, incomplet Criminal Trial Lawyers' Association
2020-05-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais a collecter lorsque possible, incomplet Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-05-07 Avis de dénomination Aboriginal Legal Services
2020-05-07 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Requis : frais de depot (a collecter lorsque la cour ouvre pour raison de Covid), incomplet Aboriginal Legal Services
2020-04-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ryan Curtis Reilly
2020-04-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2020-04-09, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Ryan Curtis Reilly
2020-04-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-04-09, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Ryan Curtis Reilly
2020-02-12 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-12 Ryan Curtis Reilly
2020-01-24 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-01-24 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-01-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0092-A, 2019 ABCA 212, daté du 28 mai 2019, est accueillie.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-11-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-10-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - Aucune restriction Her Majesty the Queen
2019-10-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-10-10 Her Majesty the Queen
2019-09-10 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 10/09/19
2019-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ryan Curtis Reilly
2019-08-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnace du tribunal de première instance (reçu 2019-09-20)
Avis de demande amendé (reçu 10/09/19), complété le : 2019-10-27		 Ryan Curtis Reilly