Registre

38795

Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians, et al. c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-07-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-07-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-07-16 Appel fermé
2021-07-16 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-337-17, 2019 CAF 171, daté du 10 juin 2019, entendu le 8 décembre 2020, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. Le jugement de la Cour d’appel et l’octroi par la Cour fédérale des dommages-intérêts en equity sont annulés. L’évaluation de l’indemnité en equity est renvoyée à la Cour fédérale pour qu’elle en fasse une nouvelle évaluation conformément aux présents motifs. La juge Côté est dissidente.
Accueilli, avec dépens
2020-12-30 Transcription reçue, 184 pages
2020-12-09 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-12-08 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-12-08 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-12-08 Audition de l'appel, 2020-12-08, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-12-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Changement de procureur Assemblee des Premieres Nations Quebec-Labrador
2020-12-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-12-04 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Manquant:Formulaire 23B (reçu 07/12/20) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Nation Anishinabek
2020-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de Saskatchewan
2020-12-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 07/12/20) Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-12-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Treaty Land Entitlement Committee of Manitoba Inc.
2020-12-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Federations des nations autochtones souveraines
2020-12-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Premiere nation Atikameksheng Anishnawbek
2020-12-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.
2020-11-23 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Copier papier amendée requise (rec'd 2020-12-02), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-30) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-23 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-11-23 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Stacey Douglas sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Ronald S. Maurice sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Federations des nations autochtones souveraines
2020-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Steven W. Carey sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Premiere nation Atikameksheng Anishnawbek
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Rosanne Kyle et Elin Sigurdson seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries.
 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Alisa R. Lombard sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Premiere Nation de Elsipogtog
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Kate Gunn sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Grand Council Treaty #3
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Rupar et Michael Roach seront présents à l'audience. Me Rupar fera les plaidoiries.

 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Millerd sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Coalition of the Union of British Columbia Indian Chiefs, Penticton Indian Band et Williams Lake First Nation
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Donald R. Colborne sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Big Grassy First Nation, Onigaming First Nation, Naotkamegwanning First Nation et Niisaachewan First Nation
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Stuart Wuttke sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Assembly of First Nations
2020-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18 Premiere Nation de Elsipogtog
2020-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18 Grand Council Treaty #3
2020-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18 Assembly of First Nations
2020-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18 Kwantlen First Nation
2020-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18, (Version imprimée déposée le 2020-11-19) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18, (Version imprimée déposée le 2020-11-19) Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18 Big Grassy First Nation, Onigaming First Nation, Naotkamegwanning First Nation et Niisaachewan First Nation
2020-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18 Big Grassy First Nation, Onigaming First Nation, Naotkamegwanning First Nation et Niisaachewan First Nation
2020-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18 Assemblee des Premieres Nations Quebec-Labrador
2020-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copie anglaise déposée 2021/01/14, complété le : 2020-11-18 Assemblee des Premieres Nations Quebec-Labrador
2020-11-18 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-18, (Version imprimée déposée le 2020-11-26) Wauzhushk Onigum Nation
2020-11-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-19, (Version imprimée déposée le 2020-11-26) Wauzhushk Onigum Nation
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Kate Kempton sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

 Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Reidar M. Mogerman sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. West Moberly First Nations
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Tim Dickson sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Kwantlen First Nation
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Harley Schachter sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Treaty Land Entitlement Committee of Manitoba Inc.
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Nation Anishinabek
2020-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), receuil des sources amendé rçu 2020/11/18, complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Chemawawin Cree Nation
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 2020/11/18, complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Chemawawin Cree Nation
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Treaty Land Entitlement Committee of Manitoba Inc.
2020-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.
2020-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Federations des nations autochtones souveraines
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Federations des nations autochtones souveraines
2020-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) West Moberly First Nations
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) West Moberly First Nations
2020-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Coalition of the Union of British Columbia Indian Chiefs, Penticton Indian Band et Williams Lake First Nation
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Coalition of the Union of British Columbia Indian Chiefs, Penticton Indian Band et Williams Lake First Nation
2020-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Premiere nation Atikameksheng Anishnawbek
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Premiere nation Atikameksheng Anishnawbek
2020-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Procureur général de Saskatchewan
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Procureur général de Saskatchewan
2020-11-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Assembly of Manitoba Chiefs
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée déposée le 2020-11-18) Assembly of Manitoba Chiefs
2020-11-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-17 Tseshaht First Nation
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Carly Fox sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Assembly of Manitoba Chiefs
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher Devlin sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Tseshaht First Nation
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Cynthia Westaway sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Nation Anishinabek
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), David G. Leitch sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Wauzhushk Onigum Nation
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Benoît Amyot sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Assemblee des Premieres Nations Quebec-Labrador
2020-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), Catherine J. Boies Parker, Q.C. sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Chemawawin Cree Nation
2020-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), P. Mitch McAdams, Q.C. sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Procureur général de Saskatchewan
2020-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Dossier supplementaire Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-11-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Dossier supplementaire, complété le : 2020-11-10, (Version électronique déposée le 2020-11-10) Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-11-06 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Mis à jour aux coordonnées d'avocate; Bijon Roy est maintenant correspondant pour l'intervenant Assembly of Manitoba Chiefs
2020-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Mémoire-Dossier-Documents Supplémentaires de l'appelant Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-10-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre concernant l'errata in factum Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-10-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire de l'intimée Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Mémoire de l'intimée Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-26 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-26 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Ontario ne déposera pas de mémoire ni ne cherchera à présenter des arguments oraux dans le cadre de cet appel.

requis: preuve de signification à tous les parties (reçu 2020/10/31)		 Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
2020-10-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Manitoba ne déposera pas de mémoire ni ne cherchera à présenter des arguments oraux dans cet appel. Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba
2020-10-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Brown (par courriel)
2020-10-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de la Saskatchewan; la Tseshaht Nation; Assembly of Manitoba Chiefs; le Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.; le Treaty Land Entitlement Committee of Manitoba Inc.; la Nation Anishinabek; la Wauzhushk Onigum Nation; la Big Grassy First Nation, la Onigaming First Nation, la Naotkamegwanning First Nation et la Niisaachewan First Nation (conjointement); la Coalition of the Union of British Columbia Indian Chiefs, la Penticton Indian Band et la Williams Lake First Nation (conjointement); la Fédération des nations autochtones souveraines; la Première Nation Atikameksheng Anishnawbek; la Kwantlen First Nation; l’Assemblée des Premières Nations; l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador; le Grand Council Treaty #3; le Mohawk Council of Kahnawà:ke; la Première Nation de Elsipogtog; la Chemawawin Cree Nation; et les West Moberly First Nations en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les dix-neuf (19) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 18 novembre 2020.

Le procureur général de la Saskatchewan aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.


Les dix-huit (18) autres intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.


Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Les appelants et les intimées ont chacun la permission de signifier et déposer un seul mémoire en réponse à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 novembre 2020.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront aux appelants et aux intimées tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2020-10-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 19 requêtes, Br
2020-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-05 West Moberly First Nations
2020-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-05 Federations des nations autochtones souveraines
2020-10-05 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-05 Premiere nation Atikameksheng Anishnawbek
2020-10-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-01 Procureur général de Saskatchewan
2020-10-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-01 Kwantlen First Nation
2020-09-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Elsipogtog), complété le : 2020-09-30 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-09-29 Tseshaht First Nation
2020-09-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-09-29 Wauzhushk Onigum Nation
2020-09-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-09-28 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-09-25 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-09-25 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-18 Avis de dénomination West Moberly First Nations
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais Manquant, incomplet West Moberly First Nations
2020-09-18 Avis de dénomination Chemawawin Cree Nation
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais Manquant, incomplet Chemawawin Cree Nation
2020-09-18 Avis de dénomination Premiere Nation de Elsipogtog
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais Manquant, incomplet Premiere Nation de Elsipogtog
2020-09-18 Avis de dénomination Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais Manquant, incomplet Mohawk Council of Kahnawà:ke
2020-09-18 Avis de dénomination Grand Council Treaty #3
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais Manquant, incomplet Grand Council Treaty #3
2020-09-18 Avis de dénomination Assemblee des Premieres Nations Quebec-Labrador
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Assemblee des Premieres Nations Quebec-Labrador
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Payer les frais lorsque possible, incomplet Assembly of First Nations
2020-09-18 Avis de dénomination Kwantlen First Nation
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Payer les frais lorsque possible, incomplet Kwantlen First Nation
2020-09-18 Avis de dénomination Premiere nation Atikameksheng Anishnawbek
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Payer les frais lorsque possible, incomplet Premiere nation Atikameksheng Anishnawbek
2020-09-18 Avis de dénomination Federations des nations autochtones souveraines
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Federations des nations autochtones souveraines
2020-09-18 Avis de dénomination Coalition of the Union of British Columbia Indian Chiefs, Penticton Indian Band et Williams Lake First Nation
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Coalition of the Union of British Columbia Indian Chiefs, Penticton Indian Band et Williams Lake First Nation
2020-09-18 Avis de dénomination Big Grassy First Nation, Onigaming First Nation, Naotkamegwanning First Nation et Niisaachewan First Nation
2020-09-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Big Grassy First Nation, Onigaming First Nation, Naotkamegwanning First Nation et Niisaachewan First Nation
2020-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Wauzhushk Onigum Nation
2020-09-17 Avis de dénomination Nation Anishinabek
2020-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais à être payé lorsque possible, incomplet Nation Anishinabek
2020-09-17 Avis de dénomination Treaty Land Entitlement Committee of Manitoba Inc.
2020-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais à être payé lorsque possible, incomplet Treaty Land Entitlement Committee of Manitoba Inc.
2020-09-17 Avis de dénomination Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.
2020-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais à être payé lorsque possible, incomplet Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc.
2020-09-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer, incomplet Procureur général de Saskatchewan
2020-09-16 Avis de dénomination Tseshaht First Nation
2020-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer, incomplet Tseshaht First Nation
2020-09-16 Avis de dénomination Assembly of Manitoba Chiefs
2020-09-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), frais a payer, incomplet Assembly of Manitoba Chiefs
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-27 Documentation supplémentaire, (Format livre), (257 volumes), Document Supplémentaire 1 de l'appelant: Dossier de la cour d'appel complète

Vols 3 & 257 SCELLÉ

reçu: 23A (2020/10/27), 23B amendé (reçu 2020/10/27), complété le : 2020-08-27		 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-08-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-08-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire-Dossier-Documents Supplémentaires de l'appelant

reçu: 23A (reçu 2020/10/27), et 23B amendé (reçu 2020/10/27)		 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-08-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tous les parties par courriel, du registraire adjoint, Re : demande accorde pour proroger les delais de depot pour le memoire des intimes
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-08, In order for the appeal to proceed on December 8, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The appellants’ record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before August 28, 2020

b) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before October 23, 2020.

c) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before September 18, 2020.

d) The appellants and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before September 28, 2020.

e) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 5, 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-17, (Version imprimée déposée le 2020-10-09) Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-08-17 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), requis: 23B, 24A (tous reçu 2020/08/27)

reçu: copie amendée de volume 1 du dossier de l'appelant (reçu 2020/10/02), 23A (2020/10/27), 23B amendé (2020/10/27), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-10-09)		 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-08-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: 23B (reçu 2020/08/27)

reçu: mémoire de l'appelant amendé (reçu 2020/10/26), 23A (reçu 2020/10/27), 23B amendé (reçu 2020/10/27), complété le : 2020-08-27, (Version imprimée déposée le 2020-10-09)		 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-07-21 Correspondance provenant de, Christopher Rupar, Re : demande de proroger les delais pour deposer le memoire des intimes Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-05-19 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-05-19 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2020-05-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: mise à jour - avocats Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-04-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-337-17, 2019 CAF 171, daté du 10 juin 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-03-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-01-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2019-11-04 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant attestation 23B (reçu 07/01/20), complété le : 2020-02-06 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2019-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-10-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-10-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-10-23 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-10-22 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne prend aucune position, complété le : 2019-10-22 Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba
2019-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
2019-10-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne prend aucune position, complété le : 2019-10-18 Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario
2019-09-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/09/23
2019-09-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2019-09-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2019-09-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians
2019-09-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-09-09 Roger Southwind, en son propre nom et au nom des membres de Lac Seul Band of Indians