Registre

38801

Sa Majesté la Reine c. G.F., et al.

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-06-16 Appel fermé
2021-05-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C65125 et C65126, 2019 ONCA 493, daté du 14 juin 2019, entendu le 14 octobre 2020, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et les déclarations de culpabilité prononcées contre les intimés sont rétablies. La juge Côté est dissidente.
Accueilli
2020-10-30 Transcription reçue, 96 pages
2020-10-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé G.F.
2020-10-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Recueil condensé Sa Majesté la Reine
2020-10-14 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-10-14 Audition de l'appel, 2020-10-14, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-10-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2020-10-09 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) G.F.
2020-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Sankoff sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-09-29 Avis de comparution, (Format lettre), Philippe Cowle sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2020-09-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Réplique au mémoire de l'intimé Sa Majesté la Reine
2020-09-04 Avis de comparution, (Format lettre), Alison Craig et Riaz Sayani seront présents à l'audience. Me Craig fera les plaidoiries.
G.F.
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B G.F.
2020-08-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) G.F.
2020-08-26 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-08-26, (Version imprimée déposée le 2020-08-27) G.F.
2020-08-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-08-26 G.F.
2020-08-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-08-26, (Version imprimée déposée le 2020-08-27) G.F.
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-10-14, In order for the appeal to proceed on October 14, 2020, the filing schedule for outstanding material will be as follows:

a) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before August 12, 2020.
EXTENDED TO AUGUST 26, As per deputy registrar letter
Jugement en délibéré
2020-08-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Intimes, du registraire adjoint, Re : prorogation de delai pour le memoire
2020-08-21 Correspondance provenant de, Appelant par courriel, Re : ne deposera pas un memoire replique Sa Majesté la Reine
2020-08-18 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-18, (Version imprimée déposée le 2020-08-18) Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-07-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Abella (aux parties par courriel)
2020-07-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe, UPON APPLICATION by Criminal Lawyers’ Association of Ontario for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for leave to intervene is granted and the said intervener shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before August 19, 2020.

The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

The appellant is permitted to file a reply factum not to exceed five (5) pages in length on or before August 26, 2020.

Any persons wishing to intervene in this appeal must serve and file a motion for leave to intervene on or before July 15, 2020. Any further intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada must also serve and file its respective factum, not to exceed ten (10) pages, and book of authorities, if any, on or before August 19, 2020.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the intervener shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.
Accordée
2020-07-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2020-05-28 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-06-02, (Version imprimée due le 2020-06-04) Sa Majesté la Reine
2020-05-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), collecter les frais lorsque possible, incomplet Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-05-21 Avis de dénomination Criminal Lawyers' Association of Ontario
2020-04-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Dossier Sa Majesté la Reine
2020-04-14 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-04-14 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (8 volumes), complété le : 2020-04-14, (Version imprimée déposée le 2020-08-26) Sa Majesté la Reine
2020-04-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire Sa Majesté la Reine
2020-04-14 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-04-14, (Version imprimée déposée le 2020-08-26) Sa Majesté la Reine
2020-02-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2020-02-07 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-02-07 Sa Majesté la Reine
2020-01-10 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-01-10 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-01-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour joindre deux dossiers de la Cour d’appel de l’Ontario dans une seule demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C65125 et C65126, 2019 ONCA 493, daté du 14 juin 2019, est accueillie.

L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée
2020-01-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2020-01-09 Décision sur requête diverse, Voir jugement sur la demande.
Accordée
2019-11-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-11-25 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2019-11-25 Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour
2019-11-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-11-12 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-11-12 Sa Majesté la Reine
2019-11-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B G.F.
2019-11-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - formulaire 23A amendé nécessaire G.F.
2019-11-01 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Manqaunt: Frais de dépôt, incomplet G.F.
2019-11-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-01 G.F.
2019-09-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Consentement à la requête à joindre. G.F.
2019-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Object: Requête à joindre Sa Majesté la Reine
2019-09-25 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête à joindre.
, complété le : 2019-11-27
Sa Majesté la Reine
2019-09-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/09/24
2019-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-09-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-09-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête à joindre requise (reçu 25/09/19), complété le : 2019-10-23 Sa Majesté la Reine