Registre

38837

Conférence des juges de la Cour du Québec, et al. c. Juge en chef, et al.

(Qc) (Civile) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2020-07-14 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-07-14 Procureure générale du Québec
2020-06-19 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26) Conseil de la magistrature du Québec
2020-06-19 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-19, (Version imprimée due le 2020-06-26) Juge en chef
2020-06-18 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-18, (Version imprimée due le 2020-06-25) Association canadienne des juges des cours provinciales
2020-06-17 Réponse à requête en sursis d'exécution, (Format lettre), complété le : 2020-06-17, (Version imprimée due le 2020-06-24) Conférence des juges de la Cour du Québec
2020-06-12 Requête en sursis d'exécution, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-19)
Procureure générale du Québec
2020-05-15 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, par le juge en chef (envoye aux parties par courriel)
2020-05-15 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, JC, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la procureure générale du Québec et le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec afin d’obtenir davantage de temps pour présenter leurs plaidoiries orales lors de l’audition des appels;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes sont accueillies en partie.

La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quarante (40) minutes lors de l’audition des appels.

La Conférence des juges de la Cour du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec et l’Association canadienne des juges des cours provinciales auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition des appels.

Le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec auront le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quatre-vingt-dix (90) minutes lors de l’audition des appels.


La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale pour la réplique d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.

Le juge en chef, la juge en chef associée et la juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec auront le droit de présenter une plaidoirie orale pour la réplique d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

Accueilli en partie
2020-05-15 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, (2 requetes), JC
2020-05-08 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Lettre datée du 5 février 2020, en soutien à la requête en prorogation du temps de plaidoirie., complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) Juge en chef
2020-05-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy.
Demande d'ajouter la lettre du 5 février 2020 en soutien à la requête en prorogation du temps de plaidoirie., (Version imprimée due le 2020-05-15)
Juge en chef
2020-05-08 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2020-05-08, (Version imprimée due le 2020-05-15) Conseil de la magistrature du Québec
2020-05-06 Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy
Aucun commentaire à formuler en lien avec la requête en prorogation du temps de plaidoirie déposée par la procureure générale du Québec le 11 mars 2020. , (Version imprimée due le 2020-05-13)
Juge en chef
2020-05-06 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. L’audition de l’appel est fixée provisoirement au 24 septembre 2020 (date antérieure était le 15 avril 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19).
2020-05-06 Audition d'appel date provisoire, 2020-09-24, (date d'audition antérieure était le 15 avril 2020, mais l’audition avait été ajournée en mars 2020 suite à la Covid-19).

Révisée le 8 janvier 2020

Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des appelants, la Conférence des juges de la Cour du Québec, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales et les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec, seront signifiés et déposés au plus tard le 10 décembre 2019.

b) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 20 janvier 2020.

c) Les appelants, la Conférence des juges de la Cour du Québec, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales et les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec, et les intimés, les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et la procureure générale du Québec, signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 30 janvier 2020.

d) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 février 2020.

e) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 23 mars 2020.

f) Les intervenants visés au sous-alinéa 22(3)c)(i) des Règles de la Cour suprême du Canada, la procureure générale du Québec, le Conseil de la magistrature du Québec, l’Association canadienne des juges des cours provinciales, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec et la Conférence des juges de la Cour du Québec, signifieront et déposeront leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 3 février 2020.

g) Tout procureur général intervenant dans l’appel en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer son mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 mars 2020.

h) Les dossiers, mémoires et recueils de sources, le cas échéant, des intimés, les juge en chef, juge en chef associé et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et la procureure générale du Québec, seront signifiés et déposés au plus tard le 17 février 2020.
2020-03-30 Réponse à requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format lettre), complété le : 2020-03-30, (Version imprimée due le 2020-04-06) Procureure générale du Québec
2020-03-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Véronique Roy. Lettre concernant l'audience prévue le 15 avril et la situation de la COVID-19., (Version imprimée due le 2020-03-31) Juge en chef
2020-03-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-23 Association canadienne des juges des cours supérieures
2020-03-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-23 Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-03-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-20 Canadian Council of Chief Judges
2020-03-19 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-03-26)
Juge en chef
2020-03-11 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt (reçu 2020-03-12), incomplet, (Version imprimée due le 2020-03-18)
Procureure générale du Québec
2020-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 Procureur général de l'Alberta
2020-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 Procureur général du Canada
2020-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 Procureur général du Canada
2020-03-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-11 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-03-11 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-03-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-03-10 Procureur général de l'Ontario
2020-02-20 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe
2020-02-20 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, ROWE J.:

À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Canadian Council of Chief Judges, Trial Lawyers Association of British Columbia et l’Association canadienne des juges des cours supérieures en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les quatre (4) premiers appels;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces trois (3) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 23 mars 2020.

Ces trois (3) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.


La procureure générale du Québec, le juge en chef, juge en chef associée et juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec et l’Association canadienne des juges des cours provinciales sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réponse à toutes les interventions d’au plus dix (10) pages au plus tard le 30 mars 2020.


Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Le Canadian Council of Chief Judges peut toutefois s’appuyer sur l’affidavit du juge en chef Terrence J. Matchett.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :


Les procureurs généraux intervenant dans les appels en vertu de la règle 33(4) des Règles de la Cour suprême du Canada, le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général de la Colombie-Britiannique et le procureur général de l’Alberta, auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition des appels.

Accordée
2020-02-20 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (3 requêtes), Row
2020-02-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Mémoire amendée de l'intervenante Conférence des juges de la Cour du Québec
2020-02-17 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Juge en chef
2020-02-17 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-17 Juge en chef
2020-02-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-02-17 Juge en chef
2020-02-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-17 Juge en chef
2020-02-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: preuve de signification (reçu 18/02/20), complété le : 2020-02-18 Procureure générale du Québec
2020-02-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format lettre), MÉMOIRE AMENDÉE reçu le 18 février 2020, complété le : 2020-02-19 Conférence des juges de la Cour du Québec
2020-02-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-03 Association canadienne des juges des cours provinciales
2020-02-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Copies françaises ont été déposées le 15 mai 2020., complété le : 2020-02-03 Association canadienne des juges des cours provinciales
2020-02-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-02-03 Conseil de la magistrature du Québec
2020-01-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-02-11 Juge en chef
2020-01-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), datée le 30 janvier 2020 (jointe - 3 requêtes), complété le : 2020-01-30 Conférence des juges de la Cour du Québec
2020-01-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), datée le 29 janvier 2020 (au trois requêtes), complété le : 2020-01-30 Procureure générale du Québec
2020-01-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des juges des cours supérieures
2020-01-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Premiére question seulement., complété le : 2020-01-20 Association canadienne des juges des cours supérieures
2020-01-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-01-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Première question seulement., complété le : 2020-01-20 Trial Lawyers Association of British Columbia
2020-01-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Canadian Council of Chief Judges
2020-01-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Première question seulement., complété le : 2020-01-20 Canadian Council of Chief Judges
2020-01-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, par la JUGE MARTIN
2020-01-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Mar,
UPON APPLICATION by the appellant Conseil de la magistrature du Québec for an order extending the time within which to serve and file its amended notice of appeal to December 9, 2019;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is granted.

Accordée
2020-01-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, Mar
2019-12-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jasmine Leindecker (for Karen Perron)
Demande de précisions pour les dates de dépôt.
Conférence des juges de la Cour du Québec
2019-12-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2019-12-19 Procureure générale du Québec
2019-12-10 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 24A, incomplet Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-12-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-12-10 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Nouvelles pages couvertures
Copies françaises ont été déposées le 15 mai 2020., incomplet
Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-12-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Conférence des juges de la Cour du Québec
2019-12-10 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 Conférence des juges de la Cour du Québec
2019-12-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 Conférence des juges de la Cour du Québec
2019-12-10 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 Conférence des juges de la Cour du Québec
2019-12-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 Conseil de la magistrature du Québec
2019-12-10 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 Conseil de la magistrature du Québec
2019-12-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Juge en chef
2019-12-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Juge en chef
2019-12-10 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-12-10 Juge en chef
2019-12-10 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 Juge en chef
2019-12-10 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-10 Juge en chef
2019-12-10 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-12-10 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2019-12-10 Procureure générale du Québec
2019-12-09 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (Format livre), pour signifier et déposer un appel d'appel modifié, complété le : 2019-12-09 Conseil de la magistrature du Québec
2019-12-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-13 Procureure générale du Québec
2019-12-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-12-13 Procureure générale du Québec
2019-12-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-11-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), Audrey Mayrand.
Lettre demandant une directive quant à la date de dépôt des documents d'appel des appelants.
Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-11-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-08 Procureur général de l'Alberta
2019-11-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-08 Procureur général du Canada
2019-11-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-07 Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-11-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2019-11-07 Procureur général de l'Ontario
2019-10-29 Avis de changement de procureur, Modificaiton à la liste d'avocat et changement au correspondant Procureur général de la Colombie-Britannique
2019-10-18 Accusé de réception d'un avis d'appel, pour les cinq appels
2019-10-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Juge en chef
2019-10-15 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre),
Procureurs généraux signifiés le 11 octobre 2019, complété le : 2019-10-15
Juge en chef
2019-10-15 Avis d'appel, (Format lettre),
CINQUIÈME APPEL, complété le : 2019-10-15
Juge en chef
2019-10-11 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-11 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), 23C Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-11 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre),
Procureurs généraux signifiés le 11 octobre 2019, complété le : 2019-10-11
Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-11 Avis d'appel, (Format lettre),
QUATRIÈME APPEL, complété le : 2019-10-11
Association canadienne des juges des cours provinciales
2019-10-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil de la magistrature du Québec
2019-10-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Conseil de la magistrature du Québec
2019-10-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre),
-Procureur général du Manitoba signifié le 18 octobre 2019
-Tous autres procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019
-Preuve de signification sur le procureur général du Manitoba manquante (reçue le 18 octobre 2019), complété le : 2019-10-18
Conseil de la magistrature du Québec
2019-10-10 Avis d'appel, (Format lettre), Avis d'appel amendé a été déposé le 9 décembre 2019
TROISIÈME APPEL
Droit de dépôt manquant (reçu le 18 octobre 2019)
, complété le : 2019-10-18
Conseil de la magistrature du Québec
2019-10-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureure générale du Québec
2019-10-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre),
Procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019, complété le : 2019-10-10
Procureure générale du Québec
2019-10-10 Avis d'appel, (Format lettre),
DEUXIÈME APPEL
Droit de dépôt manquant (reçu le 18 octobre 2019), complété le : 2019-10-18
Procureure générale du Québec
2019-10-10 Avis de dénomination, (Format lettre) Conférence des juges de la Cour du Québec
2019-10-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Conférence des juges de la Cour du Québec
2019-10-10 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), Procureurs généraux signifiés le 10 octobre 2019
Version électronique manquante (reçu 10/12/19), complété le : 2019-10-18
Conférence des juges de la Cour du Québec
2019-10-10 Avis d'appel, (Format livre),
PREMIER APPEL
Version électronique manquante, complété le : 2019-10-18
Conférence des juges de la Cour du Québec