Registre
38861
Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Chiheb Esseghaier, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2021-03-05 | Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas | |
2021-03-05 | Appel fermé | |
2020-10-30 | Transcription reçue, Joint avec 39062-246 pages | |
2020-10-08 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2020-10-08 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2020-10-07 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2020-10-07 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C61095 et C61185, 2019 ONCA 672, daté du 27 août 2019, a été entendu le 7 octobre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : [TRADUCTION] LE JUGE EN CHEF — La Cour est d’avis que la disposition réparatrice prévue au sous al. 686(1)b)(iv) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, s’applique. L’appel est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies. L’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour examen des moyens d’appel restants. Motifs à suivre. Accueilli |
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2020-10-07 | Audition de l'appel, 2020-10-07, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas Jugement rendu |
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2020-10-05 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Recueil condensé déposé conjointement par les intimées, Chiheb Esseghaier et Raed Jaser | Chiheb Esseghaier |
2020-10-05 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-10-01 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) | Procureur général de l'Ontario |
2020-09-30 | Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Barg comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (AGA). | Procureur général de l'Alberta |
2020-09-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Nathan Gorham comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (CLA). Nathan Gorham présentera les plaidoiries lors de l'audience. | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2020-09-23 | Avis de comparution, (Format lettre), Megan Savard et Riaz Sayani comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimé (RJ). Megan Savard présentera les plaidoiries lors de l'audience. reçu: avis de conparution amendé 2020/09/30 |
Raed Jaser |
2020-09-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Erin Dann et Sarah Weinberger comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intimé (CE). Erin Dann présentera les plaidoiries lors de l'audience. reçu: avis de conparution amendé 2020/09/30 |
Chiheb Esseghaier |
2020-09-22 | Avis de comparution, (Format lettre), Kevin Wilson et Amber Pashuk comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appelante (HMTQ). Kevin Wilson et Amber Pashuk présentera les plaidoiries lors de l'audience. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-09-14 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14 | Procureur général de l'Alberta |
2020-09-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14 | Procureur général de l'Alberta |
2020-09-14 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-15) | Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2020-09-10 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-10, (Version imprimée déposée le 2020-09-11) | Procureur général de l'Ontario |
2020-09-10 | Avis de comparution, (Format lettre), 'Michael Perlin comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (DB). Michael Perlin présentera les plaidoiries lors de l'audience. reçu: avis de conparution amendé 2020/09/29 |
Procureur général de l'Ontario |
2020-09-02 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2020-09-01 | Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), Dossier commun des intimées : déposé par Chiheb Esseghaier et Raed Jaser, complété le : 2020-09-01 | Chiheb Esseghaier |
2020-09-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B | Raed Jaser |
2020-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire & Dossier | Raed Jaser |
2020-09-01 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-01, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) | Raed Jaser |
2020-09-01 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B | Chiheb Esseghaier |
2020-09-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Mémoire & Dossier | Chiheb Esseghaier |
2020-09-01 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-01, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) | Chiheb Esseghaier |
2020-08-25 | Audition d'appel mise au rôle, 2020-10-07, In order for the appeal to proceed on October 7, 2020, the filing schedule will be as follows: a) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before August 12, 2020. b) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before August 4, 2020. c) The appellants and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before August 11, 2020. d) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before August 13, 2020. e) Any attorney general intervening in the appeal under Rule 33(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities, if any, on or before September 14, 2020. Jugement rendu |
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2020-08-12 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN | |
2020-08-12 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le procureur général de l’Ontario, le procureur général de l’Alberta et la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies. Chacun de ces trois (3) intervenants peut signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, ainsi qu’un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 14 septembre 2020. Chacun de ces trois (3) intervenants peut présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée |
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2020-08-12 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar | |
2020-08-10 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-10, (Version imprimée due le 2020-08-17) | Chiheb Esseghaier |
2020-08-07 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-07, (Version imprimée due le 2020-08-14) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-08-04 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-08-11) |
Criminal Lawyers' Association (Ontario) |
2020-07-16 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Moira S. Dillon Les intimés ne déposeront pas une réponse aux requêtes en autorisation d'intervention déposées par le procureur général de l'Ontario et le procureur général de l'Alberta., (Version imprimée due le 2020-07-23) |
Chiheb Esseghaier |
2020-07-15 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-07-22) |
Procureur général de l'Alberta |
2020-07-14 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020) | |
2020-07-13 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-07-20) |
Procureur général de l'Ontario |
2020-06-17 | Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-06-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-06-17 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2020-06-17, (Version imprimée déposée le 2020-09-03) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-06-17 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-06-17, (Version imprimée déposée le 2020-09-03) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-05-04 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), changement de co-procureur pour le demandeur | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-04-08 | Ordonnance sur requête diverse, par le juge Brown (envoyée aux parties par courriel) | |
2020-04-08 | Décision sur requête diverse, Br, UPON APPLICATION by the respondents, Chiheb Esseghaier and Raed Jaser, for an order pursuant to s. 43(1.1) or s. 46(1) of the Supreme Court Act to remand this appeal to the Court of Appeal for Ontario; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motion is dismissed. Rejeté(e) |
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2020-04-08 | Présentation de requête diverse, Br | |
2020-03-13 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2020-03-13 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-03-06 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-03-06 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-03-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Chiheb Esseghaier |
2020-03-05 | Avis de requête diverse, (Format livre), renvoi cette cause à la cour d'appel de l'Ontario, complété le : 2020-03-05, (Version électronique déposée le 2020-03-05) | Chiheb Esseghaier |
2020-02-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire. | |
2020-02-26 | Correspondance provenant de, (Format lettre), des procureurs des intimés. RE: Demande d'adjournement de l'audition de l'appel. | Chiheb Esseghaier |
2020-02-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondent de l'appelante. RE: Demande d'ajournement de l'audition de l'appel. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2020-02-25 | Correspondance provenant de, (Format lettre), des procureurs des intimés. Demande pour l'ajournement de l'audition de l'appel. | Chiheb Esseghaier |
2020-02-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2020-02-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2020-02-20 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéros C61095 et C61185, 2019 ONCA 672, daté du 27 août 2019, est accueillie. Accordée |
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2020-01-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2019-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Raed Jaser |
2019-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Raed Jaser |
2019-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-29 | Raed Jaser |
2019-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Chiheb Esseghaier |
2019-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Chiheb Esseghaier |
2019-11-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-29 | Chiheb Esseghaier |
2019-10-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement de coordonnées des procureurs. | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2019-10-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2019-10-30 | |
2019-10-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Ordonnances (X5) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2019-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2019-10-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
2019-10-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: CA Ordonnances (reçu 2019-1024), complété le : 2019-11-04 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
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