Registre

38871

Sa Majesté la Reine du chef du Canada c. Canada North Group Inc., et al.

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2022-07-20 Appel fermé
2022-07-20 Désistement du mémoire de frais, (Format lettre), letter datée du 18 juillet 2022 par Darren R. Bieganek, c.r. Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2021-11-29 Mémoire de frais, *En cours d'examen, complété le : 2022-04-27 Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2021-07-28 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-07-28 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-07-28 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0237-AC, 2019 ABCA 314, daté du 29 août 2019, entendu le 1er décembre 2020, est rejeté avec dépens devant la Cour selon le tarif des honoraires et débours fixé à l’annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002 156. Les juges Abella, Moldaver, Brown et Rowe sont dissidents.
Rejeté(e), avec dépens
2020-12-22 Transcription reçue, 105 pages
2020-12-01 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-12-01 Audition de l'appel, 2020-12-01, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-11-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-11-27 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) La Banque de développement du Canada
2020-11-27 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Institut d'insolvabilité du Canada
2020-11-27 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-26 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Canada North Group Inc.
2020-11-24 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE ROWE
2020-11-24 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est rejetée avec dépens en faveur des intimées, Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur et Banque de développement du Canada, conformément au tarif des honoraires et débours établi à l’Annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.

Rejeté(e), avec dépens
2020-11-24 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Row
2020-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Jeffrey Oliver et Mary I.A. Buttery, Q.C. seront présents à l'audience, et feront les plaidoiries.
 La Banque de développement du Canada
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Kelly J. Bourassa sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Randal Van de Mosselaer sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.
 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Taylor et Louis L’Heureux seront présents à l'audience. Me Taylor fera les plaidoiries.
 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-17 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2020-11-17, (Version imprimée due le 2020-11-24) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Darren R. Bieganek, Q.C. et Brad Angove seront présents à l'audience. Me Bieganek fera les plaidoiries.
 Canada North Group Inc.
2020-11-16 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2020-11-16, (Version imprimée déposée le 2020-11-30) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-11-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-12 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-12 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-11-12 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-12 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-12 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-11-09 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée due le 2020-11-17) La Banque de développement du Canada
2020-11-09 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée déposée le 2020-11-10) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Taylor. Précision quant à la requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve., (Version imprimée due le 2020-11-06) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-29 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-11-05)		 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-27 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-27 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-27 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-27 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée déposée le 2020-11-02) La Banque de développement du Canada
2020-10-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-26 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-26 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-27) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-26 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-27) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-26 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-27) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise à jour sur les avocats inscrits. La Banque de développement du Canada
2020-10-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE BROWN
2020-10-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Br,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Institut d’insolvabilité du Canada et par l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation en autorisation d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accordées. Les deux intervenants sont chacun autorisés à signifier et à déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 11 novembre 2020.

Les deux (2) intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes durant l’audition de l’appel.

L’appelante est autorisée à présenter en réponse à toutes les interventions un mémoire d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 16 novembre 2020.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention.

Accordée
2020-10-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Br
2020-10-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-10-16), complété le : 2020-10-19, (Version imprimée due le 2020-10-22)		 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-10-15 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-10-16), complété le : 2020-10-19, (Version imprimée due le 2020-10-22)		 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-10-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-13, (Version imprimée due le 2020-10-20) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-10-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-13, (Version imprimée due le 2020-10-20) La Banque de développement du Canada
2020-10-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-13, (Version imprimée déposée le 2020-10-29) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-10-05 Avis de dénomination, (Format lettre),
MANQUANT: droit de dépôt (reçue 2020-10-06), (Version imprimée déposée le 2020-10-08)		 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-10-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) preuve de signification (reçue 2020-10-06)
2) droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-08)		 Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation
2020-10-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A
MANQUANT: preuve de signification (received 2020-10-07), (Version imprimée déposée le 2020-10-14)		 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-10-05 Avis de dénomination, (Format lettre),
MANQUANT: preuve de signification (reçue 2020-10-07), (Version imprimée déposée le 2020-10-14)		 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-10-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT:
1) preuve de signification (reçue 2020-10-07)
2) droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-14)		 Institut d'insolvabilité du Canada
2020-09-04 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-09-01 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 04/09/20), formulaire 24A (reçu 09/04/20), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-14) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-01 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 09/04/20), complété le : 2020-09-08 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-09-01 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B (reçu 04/09/20), complété le : 2020-09-08, (Version imprimée déposée le 2020-10-14) Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-01, In order for the appeal to proceed on December 1, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The appellant’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before September 1, 2020.

b) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before October 27, 2020.

c) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before October 6, 2020.

d) The appellant and respondents shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before October 13, 2020.

e) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 15, 2020.

Jugement en délibéré
2020-08-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Taylor est responsable de cette affaire. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-01 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Moniteur nommé par le tribunal, incluant une ordoannance d'extension des pouvoirs du moniteur Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-04-23 Avis de retrait, (Format lettre), complété le : 2020-04-23 Canada North Group Inc.
2020-04-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-04-23 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-03-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-03-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-03-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1703-0237-AC, 2019 ABCA 314, daté du 29 août 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-02-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2020-02-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2020-01-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-12-23 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Formulaire 23B, preuve de signification pour Canada North Group, et al. (reçu tous 2020-01-10), complété le : 2020-02-10 Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-12-12 Avis de dénomination, (Format lettre) La Banque de développement du Canada
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B La Banque de développement du Canada
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A La Banque de développement du Canada
2019-12-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-12 La Banque de développement du Canada
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2019-12-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2019-12-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Avis dénomination sociale (reçu 18/02/20), complété le : 2020-02-11 Ernst & Young Inc. en sa qualité de contrôleur
2019-11-12 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 12/11/19
2019-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-10-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef du Canada
2019-10-24 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance de la cour d'appel-reçu 2019/11/20, complété le : 2019-11-20 Sa Majesté la Reine du chef du Canada