Registre

38882

Procureure générale du Québec c. 9105425 Canada Association, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-02-02 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2021-02-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties, Re : certificat de taxation
2021-02-02 Certificat de taxation délivré à, Me Christine Duchaine
2021-02-02 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 259,58 $, DeRg
2021-02-02 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2020-10-16 Mémoire de frais, complété le : 2020-10-16 9105425 Canada Association
2020-04-17 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-04-17 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-04-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027340-181, 2019 QCCA 1403, daté du 22 août 2019, est rejetée avec dépens. La demande d’autorisation d’appel incident conditionnelle déposée par les intimées, 9105425 Canada Association et Corporation de l’aéroport de Mascouche, est rejetée sans dépens.
Le juge Kasirer n’a pas participé au jugement.
Rejeté(e), avec dépens
2020-04-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir jugement sur la demande
Rejeté(e), sans dépens
2020-03-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-03-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2020-01-31 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureur général du Canada
2020-01-31 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), Ne répondra pas à la demande d'autorisation d'appel indicent, complété le : 2020-01-31 Procureur général du Canada
2020-01-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-02-03) 9105425 Canada Association
2020-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2020-02-03) 9105425 Canada Association
2020-01-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A , (Version imprimée déposée le 2020-02-03) Procureur général du Canada
2020-01-22 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureure générale du Québec
2020-01-22 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2020-01-22 Procureure générale du Québec
2019-12-20 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), complété le : 2019-12-20 9105425 Canada Association
2019-12-20 Avis de dénomination, (Format lettre), Avis de Dénomination amendé reçu 2020/01/30 9105425 Canada Association
2019-12-20 Avis de dénomination, (Format lettre) 9105425 Canada Association
2019-12-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), L'Attestation amendé reçu 2020/01/30 9105425 Canada Association
2019-12-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-20 9105425 Canada Association
2019-12-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), L'Attestation amendé reçu 2020/01/30 Procureur général du Canada
2019-12-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-17 Procureur général du Canada
2019-11-20 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2019-11-20
2019-10-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureure générale du Québec
2019-10-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Procureure générale du Québec
2019-10-18 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-11-18 Procureure générale du Québec