Registre

38992

Société Radio-Canada c. Sa Majesté le Roi, et al.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2023-11-17 Appel fermé
2023-11-09 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja
Rejeté(e), sans dépens
2023-11-02 Transcription reçue, SCELLÉE
55 Pages
2023-10-23 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2023-10-23 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-10-19 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR14-30-08288, 2018 MBCA 125, daté du 27 novembre 2018, ajourné sine die par la Cour le 24 septembre 2021, 2021 CSC 33, a été entendu le 19 octobre 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :


[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — Nous sommes toutes et tous d’avis que l’appel doit être rejeté. En conséquence, l’appel est rejeté avec motifs à suivre, le tout sans dépens.

Rejeté(e)
2023-10-19 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-10-19 Audition de l'appel, 2023-10-19, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2023-10-19 Divers, Questionnaire sur la sensibilité des cas Société Radio-Canada
2023-10-19 Divers, Questionnaire sur la sensibilité des cas Sa Majesté le Roi
2023-10-19 Divers, Questionnaire sur la sensibilité des cas B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-10-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), CAVIARDÉ B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B Société Radio-Canada
2023-10-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), CAVARDÉ Société Radio-Canada
2023-10-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-10-24) Sa Majesté le Roi
2023-10-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), CAVIARDÉ, (Version imprimée déposée le 2023-10-17) Sa Majesté le Roi
2023-10-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2023-10-13 Correspondance provenant de, Écrire pour aviser que l'avocat de l'appelant a l'intention de se référer à une autorité supplémentaire au cours des plaidoiries orales le 19 octobre 2023. La Presse inc. c. Québec, 2023 CSC 22, a été rendue publique le 6 octobre 2023 par votre Cour. Le livre condensé de l'appelant comprendra les extraits pertinents de cette nouvelle autorité. Société Radio-Canada
2023-09-21 Avis de comparution, Lesley Ruzicka and Chantelle Rajotte seront présents à l'audience par Zoom et Mme Ruzicka fera les plaidoiries orales. Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-09-20 Avis de comparution, Iain MacKinnon sera présent à l'audience et fera les plaidoiries orales Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2023-09-20 Avis de comparution, Michael Bernstein sera présent à l'audience via Zoom et fera les plaidoiries orales. Procureur général de l'Ontario
2023-09-20 Avis de comparution, M. Fredrick Schumann et Mme Karen Bernofsky comparaîtront devant la Cour via Zoom et M. Schumann présentera les arguments oraux. Centre for Free Expression
2023-09-20 Avis de comparution, M. Michael Bodner et Joel N. Myskiw comparaîtront en personne devant la Cour, M. Bodner et fera les plaidoiries orales. Sa Majesté le Roi
2023-09-20 Avis de comparution, Jonathan B. Kroft, K.C., Sean Moreman et Jennifer Sokal comparaîtront en personne devant la Cour, M. Kroft fera les plaidoiries orales et M. Moreman la réplique. Société Radio-Canada
2023-09-20 Avis de comparution, M. Robert Gosman comparaîtra en personne devant la Cour et fera les plaidoiries orales. B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-09-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée due le 2023-09-19) Société Radio-Canada
2023-09-12 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), SCELLÉ
Copie caviardée déposée 09/12/2023, complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-12)		 Société Radio-Canada
2023-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
- Preuve de signification (Reçu 12-09-2023), complété le : 2023-10-13, (Version imprimée déposée le 2023-09-12)		 Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2023-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Requis:
- Preuve de signification (Reçu 6-10-2023), complété le : 2023-10-10		 Procureur général de l'Ontario
2023-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Centre for Free Expression
2023-09-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-05, (Version imprimée déposée le 2023-09-05) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-09-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-05, (Version imprimée déposée le 2023-09-05) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-08-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B Sa Majesté le Roi
2023-08-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté le Roi
2023-08-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-08-08 Sa Majesté le Roi
2023-08-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), SCELLÉ, complété le : 2023-08-08, (Version imprimée déposée le 2023-08-08) Sa Majesté le Roi
2023-08-04 Correspondance provenant de, conformément à la règle 19.1 B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-08-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23A B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-08-04 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), SCELLÉ, complété le : 2023-08-04, (Version imprimée déposée le 2023-08-04) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-06-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, tout les parties, par la registraire, Re : les documents scêllés (par courriel)
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-19
Jugement en délibéré
2023-06-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), SCELLÉ, complété le : 2023-06-16 Société Radio-Canada
2023-06-13 Correspondance provenant de, Lettre a la Registraire concernant le dépôt de documents scellés Société Radio-Canada
2023-06-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A & 23B Société Radio-Canada
2023-06-13 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), SCELLÉ, complété le : 2023-06-13, (Version imprimée déposée le 2023-06-13) Société Radio-Canada
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-05-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Sobkin, Objet : Confirmation que l'intimé N'A PAS l'intention de participer à l'audience d'appel sur l'interdiction de publication., (Version imprimée déposée le 2023-05-16) Stanley Frank Ostrowski
2023-05-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Bernstein, Objet : Confirmation que les intimés ont l'intention de participer à l'audience d'appel sur l'interdiction de publication.
Manquant: Preuve de signification (reçu 17/05/23), (Version imprimée déposée le 2023-05-19)		 Procureur général de l'Ontario
2023-05-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tess C. Layton, Objet : Confirmation que les intimés ont l'intention de participer à l'audience d'appel sur l'interdiction de publication., (Version imprimée déposée le 2023-06-15) Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2023-05-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lesley Ruzicka, K.C. et Chantelle Rajotte, Objet : Confirmation que les intimés ont l'intention de participer à l'audience d'appel sur l'interdiction de publication.
Manquant: Preuve de signification (reçue 15/05/23), (Version imprimée due le 2023-05-19)		 Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-05-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Thomas Slade, Objet : Confirmation que les intimés ont l'intention de participer à l'audience d'appel sur l'interdiction de publication., (Version imprimée due le 2023-05-12) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Michael Bodner, Objet : Confirmation que l'intimé a l'intention de participer à l'audience d'appel sur l'interdiction de publication., (Version imprimée due le 2023-05-11) Sa Majesté le Roi
2023-04-25 Correspondance provenant de, Le procureur général de l'Ontario ne prends pas position sur la demande de directives de la demanderesse. Procureur général de l'Ontario
2023-04-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Fredrick Schumann, Objet : Confirmation que les intervenants ont l'intention de participer à l'audience d'appel sur l'interdiction de publication., (Version imprimée due le 2023-04-27) Centre for Free Expression
2023-04-18 Ordonnance sur demande de directives, par LA COUR
2023-04-18 Décision sur demande de directives, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’appelante sollicitant des directives quant à l’appel dans la présente affaire;

ET COMPTE TENU de l’ordonnance de la Cour, datée du 24 septembre 2021, voulant que l’appel du jugement de la Cour d’appel du Manitoba, no AR-14-30-08288, 2018 MBCA 125 (appelée « Appel de l’ordonnance de non-publication »), soit ajournée sine die et qu’une requête sollicitant des directives puisse être déposée dans les 30 jours du jugement de la Cour d’appel du Manitoba tranchant l’affaire qui lui a été renvoyée dans l’appel conjoint;

ET AYANT PRIS NOTE du fait que le 23 janvier 2023, la Cour d’appel du Manitoba a rendu sa décision sur la question qui lui avait été renvoyée dans l’affaire R. c. Ostrowksi, 2023 MBCA 6;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La registraire inscrira l’appel de l’ordonnance de non-publication pour audition durant la session qui commencera en octobre 2023.

2. Les questions se limiteront aux incidences de la décision de la Cour dans Sherman Estate c. Donovan, 2021 CSC 25, sur l’appel de l’ordonnance de non-publication.

3. Toute partie qui souhaite participer à l’audition de l’appel de l’ordonnance de non-publication devra le confirmer par écrit à la registraire dans les quatre semaines de la date de la présente ordonnance.

4. L’audition de l’appel de l’ordonnance de non-publication se déroulera sur le fondement du dossier déjà déposé à la Cour.

5. Une mise sous scellés est ordonnée et restera en vigueur sauf ordonnance contraire de la Cour, d’un juge de la Cour ou de la registraire, relativement aux documents qui font l’objet de l’interdiction de publication dans le présent appel, y compris l’affidavit de Richard Posner et le recueil de documents connexe. Tout mémoire qui renvoie à ces renseignements doit être déposé conformément à l’art. 19.1 des Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156.

6. L’appelante est autorisée à signifier et à déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 13 juin 2023.

7. Tout intimé qui a avisé le greffe de son souhait de participer à l’audition est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus vingt (20) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 août 2023.

8. Tout intervenant qui a avisé le greffe de son souhait de participer à l’audition est autorisé à signifier et à déposer un mémoire d’au plus cinq (5) pages et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 5 septembre 2023.

9. L’appelante est autorisée à signifier et à déposer en réplique à toutes les interventions un seul mémoire d’au plus cinq (5) pages, au plus tard le 12 septembre 2023.

10. Compte tenu de la portée limitée des questions dont il sera traité lors de l’audition de l’appel de l’ordonnance de non-publication, l’appelante et l’intimé, ou les intimés selon le cas, y limiteront leur plaidoirie orale à quinze (15) minutes.

11. Les intervenants qui auront déposé un mémoire en vertu du par. 8 de la présente ordonnance et qui souhaiteront présenter une plaidoirie orale pourront le faire, à raison de cinq (5) minutes au plus par intervenant lors de l’audition de l’appel.

Audience ordonnée
2023-04-12 Présentation de demande de directives, 2023-10-19, La Cour
2023-04-04 Décision sur demande de directives, Kas, Renvoyé à la Cour.
référé(e)
2023-03-29 Présentation de demande de directives, Kas
2023-03-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique aux réponses à la requête pour directives, (Version imprimée due le 2023-03-14) Société Radio-Canada
2023-03-07 Réplique à demande de directives, (Format livre), complété le : 2023-03-10, (Version imprimée déposée le 2023-03-08) Société Radio-Canada
2023-03-03 Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2023-03-07, (Version imprimée due le 2023-03-10) Procureur général de l'Ontario
2023-03-02 Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2023-03-07, (Version imprimée due le 2023-03-09) Stanley Frank Ostrowski
2023-03-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à la requête pour directives, (Version imprimée déposée le 2023-03-03) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-03-01 Réponse à demande de directives, (Format livre), complété le : 2023-03-07, (Version imprimée déposée le 2023-03-03) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2023-03-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réponse à al requête pour directives, (Version imprimée due le 2023-03-08) Sa Majesté le Roi
2023-03-01 Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-03-22) Sa Majesté le Roi
2023-02-27 Réponse à demande de directives, (Format lettre), complété le : 2023-03-02, (Version imprimée déposée le 2023-02-28) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-02-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23B - Requête pour directives Société Radio-Canada
2023-02-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A - Requête pour directives Société Radio-Canada
2023-02-20 Demande de directives, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 20/03/23), complété le : 2023-03-29, (Version électronique déposée le 2023-02-21) Société Radio-Canada
2021-09-24 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-09-24 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-09-24 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR-14-30-08288, 2019 MBCA 122, daté du 28 octobre 2019, entendu le 17 mars 2021, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et l’affaire est renvoyée à la Cour d’appel pour qu’elle tranche la motion de l’appelante conformément aux motifs de notre Cour. La juge Abella est dissidente.

L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR-14-30-08288, 2018 MBCA 125, daté du 27 novembre 2018, entendu le 17 mars 2021, est ajourné sine die. Si aucune requête sollicitant des directives n’est déposée à la Cour dans les 30 jours qui suivent la date du jugement de la Cour d’appel tranchant l’affaire qui lui est renvoyée dans l’appel conjoint, le pourvoi sera rejeté pour cause d’abandon. La juge Abella est dissidente.
Accueilli
2021-04-13 Transcription reçue, 115 pages
2021-03-18 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-03-25) Stanley Frank Ostrowski
2021-03-17 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-03-24) Sa Majesté le Roi
2021-03-17 Divers, (Format lettre), Correspondance re: Questionnaire de sensibilité

requis: Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-03-24)		 Société Radio-Canada
2021-03-17 Divers, (Format lettre), Questionnaire de sensibilité, (Version imprimée due le 2021-03-24) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2021-03-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-03-17 Audition de l'appel, 2021-03-17, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-03-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensé, (Version imprimée due le 2021-03-23) Stanley Frank Ostrowski
2021-03-16 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2021-03-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), MANQUANT - Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2021-03-15) Stanley Frank Ostrowski
2021-03-15 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-15) Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2021-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire 23B - Recueil condensé Société Radio-Canada
2021-03-15 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-15) Société Radio-Canada
2021-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Recueil condensé B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2021-03-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-15) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2021-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B - Recueil condensé, (Version imprimée due le 2021-03-22) Sa Majesté le Roi
2021-03-15 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-15) Sa Majesté le Roi
2021-03-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), La SRC s'oppose à toute redistribution du temps qui servirait à augmenter le temps alloué à AG Manitoba à ses dépens., (Version imprimée due le 2021-03-22) Société Radio-Canada
2021-03-15 Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé s'inquiète de voir M. Ostrowski figurer sur la liste des intimés alors que sa position sur l'interdiction de publication correspond en substance à la position de la SRC sur cet appel., (Version imprimée due le 2021-03-22) Sa Majesté le Roi
2021-03-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé fait les demandes suivantes :
-que la webdiffusion ne soit pas affichée sur le site Web du CCN après la fin de l'audience, ni autorisée à être diffusée, sous réserve d'une nouvelle ordonnance de la Cour après l'audience ; et
-pendant l'audience, la Cour rappelle périodiquement aux téléspectateurs de la webdiffusion en direct que l'interdiction de publication demeure en vigueur et qu'il est interdit à quiconque de diffuser ou de rediffuser la webdiffusion en direct, sous réserve d'une ordonnance ultérieure de la Cour.

Les procureurs de la SRC et de M. Ostrowski ont indiqué qu'ils ne prenaient pas position par rapport à cette demande., (Version imprimée due le 2021-03-19)		 Sa Majesté le Roi
2021-03-01 Avis de comparution, (Format lettre), Tess Layton comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-08) Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2021-03-01 Avis de comparution, (Format lettre), Fredrick Schumann comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-08) Centre for Free Expression
2021-02-24 Avis de comparution, (Format lettre), Harvey T. Strosberg, Q.C., James Lockyer comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-03) Stanley Frank Ostrowski
2021-02-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique Mémoire, (Version imprimée déposée le 2021-02-25) Société Radio-Canada
2021-02-24 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-25) Société Radio-Canada
2021-02-18 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Bodner, Denis Guénette comparaîtront devant la Cour ; Michael Bodner présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-25) Sa Majesté le Roi
2021-02-17 Avis de comparution, (Format lettre), Michael Bernstein comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-24) Procureur général de l'Ontario
2021-02-17 Avis de comparution, (Format lettre), Robert Gosman comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-24) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2021-02-17 Avis de comparution, (Format lettre), Jonathan B. Kroft, Sean A. Moreman comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-24) Société Radio-Canada
2021-02-17 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification pour le cahier amendé

reçu: cahier de sources amendé (reçu 2021-02-18), incomplet, (Version imprimée déposée le 2021-02-18)		 Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2021-02-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-17) Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2021-02-17 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée due le 2021-02-24) Centre for Free Expression
2021-02-10 Avis de comparution, (Format lettre), Lesley A. Ruzicka comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-17) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-02-04 Ordonnance de, le juge Kasirer, Kas, FURTHER TO AN ORDER DATED DECEMBER 11, 2020, IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The interveners, the Attorney General of Ontario and the Attorney General of British Colubia, are each permitted to present oral argument at the hearing of the appeal not exceeding five (5) minutes.

Accueilli
2021-01-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Consente au dépôt tardif des mémoires des intervenants AGBC et AGO B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2021-01-25 Correspondance provenant de, (Format lettre), Consente au dépôt tardif des mémoires des intervenants AGBC et AGO Société Radio-Canada
2021-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Consente au dépôt tardif des mémoires des intervenants AGBC et AGO Sa Majesté le Roi
2021-01-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Consente au dépôt tardif des mémoires des intervenants AGBC et AGO Stanley Frank Ostrowski
2021-01-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre à propos du dépôt tardif des mémoires des intervenenats PGBC et PGO Procureur général de l'Ontario
2021-01-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Erreur sur page 53 du mémoire de l'appelante, (Version imprimée due le 2021-01-27) Société Radio-Canada
2021-01-18 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-18) Procureur général de l'Ontario
2021-01-18 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-01-18) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-01-14 Documentation supplémentaire, (Format lettre), Affidavit de Richard Posner, complété le : 2021-02-26 Stanley Frank Ostrowski
2021-01-14 Documentation supplémentaire, (Format livre), Livre des matériaux Re : M.D. pour l'affidavit de Richard Posner, complété le : 2021-02-26 Stanley Frank Ostrowski
2021-01-13 Correspondance provenant de, (Format lettre), Lettre d'accompagnement de l'affidavit de M. Posner et du recueil de documents s'y rapportant., (Version imprimée déposée le 2021-01-14) Stanley Frank Ostrowski
2021-01-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire/Dossier, (Version imprimée due le 2021-01-18) Sa Majesté le Roi
2021-01-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-18) Sa Majesté le Roi
2021-01-11 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification pour les intervenants (Canadian Association of Journalists, et al., Centre for Free Expression et Ad Idem / Canadian Medial Lawyers Association)-reçu 2021-01-20, complété le : 2021-01-20, (Version imprimée déposée le 2021-01-11) Sa Majesté le Roi
2021-01-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Mémoire caviardée reçu 2021-01-20
Manquant: Preuve de signification pour les intervenants (Canadian Association of Journalists, et al., Centre for Free Expression et Ad Idem / Canadian Medial Lawyers Association)-reçu 2021-01-20, complété le : 2021-01-20, (Version imprimée déposée le 2021-01-11)		 Sa Majesté le Roi
2021-01-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire/Dossier, (Version imprimée due le 2021-01-18) Stanley Frank Ostrowski
2021-01-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Mémoire/Dossier, (Version imprimée due le 2021-01-18) Stanley Frank Ostrowski
2021-01-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-18) Stanley Frank Ostrowski
2021-01-11 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2021-01-19 Stanley Frank Ostrowski
2021-01-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Copie caviardée déposée le 1/19/21
, complété le : 2021-01-20, (Version imprimée déposée le 2021-01-11)		 Stanley Frank Ostrowski
2021-01-11 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Mémoire/Dossier, (Version imprimée due le 2021-01-18) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2021-01-11 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-01-18) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2021-01-11 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification pour les intervenants (Canadian Association of Journalists, et al., Centre for Free Expression et Ad Idem / Canadian Medial Lawyers Association)-reçu 2021/01/19, complété le : 2021-01-19, (Version imprimée déposée le 2021-01-11) B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2021-01-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Copie caviardée déposée le 1/11/21
Manquant: Preuve de signification pour les intervenants (Canadian Association of Journalists, et al., Centre for Free Expression et Ad Idem / Canadian Medial Lawyers Association)-reçu 2021/01/19, complété le : 2021-01-19, (Version imprimée déposée le 2021-01-11)		 B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-12-16 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par le juge Kasirer (envoyé par courriel)
2020-12-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, UPON APPLICATION by the Centre for Free Expression, the Canadian Association of Journalists, News Media Canada and Communications Workers of America/Canada (jointly) and Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the said two (2) interveners or groups of interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before February 17, 2021.

All interveners or groups of interveners are granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The interveners or groups of interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

The appellant and the respondents, B.B. and J.D., are each permitted to file a factum in response to all interventions not to exceed five (5) pages in length on or before February 24, 2021.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2020-12-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Kas
2020-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-10 Société Radio-Canada
2020-12-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-10 Sa Majesté le Roi
2020-12-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (CFE), complété le : 2020-12-09 B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-12-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (Ad Idem), complété le : 2020-12-09 B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-12-01 Avis de dénomination Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2020-12-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (ne sera pas versé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet Ad IDEM / Canadian Media Lawyers Association
2020-12-01 Avis de dénomination Centre for Free Expression
2020-12-01 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt ( ne sera pas versé en raison des mesures Covid), incomplet Centre for Free Expression
2020-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aux parties. Prévue provisoirement pour le 17 mars 2021.
2020-11-10 Audition d'appel mise au rôle, 2021-03-17
Jugement en délibéré
2020-11-03 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-03 Société Radio-Canada
2020-11-03 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Mémoire amendé reçu 2021/01/28, complété le : 2020-11-03 Société Radio-Canada
2020-11-03 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Société Radio-Canada
2020-11-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Société Radio-Canada
2020-07-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2020-07-23 Procureur général de l'Ontario
2020-07-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-07-21, (Version imprimée due le 2020-07-28) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-06-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Avis d'appel Société Radio-Canada
2020-06-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format livre), complété le : 2020-06-26 Société Radio-Canada
2020-06-26 Avis d'appel, (Format livre), requis: 23B (reçu 2020/06/29), complété le : 2020-06-29 Société Radio-Canada
2020-05-29 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-05-29 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-05-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation du délai de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel et la réplique de la demanderesse sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR14-30-08288, 2018 MBCA 125, daté du 27 novembre 2018, et numéro AR14-30-08288, 2019 MBCA 122, daté du 28 octobre 2019, sont accueillies.
Accordée
2020-05-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande
Accordée
2020-05-28 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande
Accordée
2020-05-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Nouvelles répliques Société Radio-Canada
2020-05-07 Réplique à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Réplique à la réponse amendée, complété le : 2020-05-07 Société Radio-Canada
2020-05-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Réplique à la réponse amendée, complété le : 2020-05-07 Société Radio-Canada
2020-05-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-05-04 Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour
2020-05-04 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-03-26 Ordonnance sur requête en jonction ou substitution de parties, par la juge Karakatsanis (envoyée par courriel à chaque partie)
2020-03-26 Décision sur requête en jonction ou substitution de parties, UPON APPLICATION by B.B., spouse of the late M.D. and J.D., in his capacity as executor of the estate of the late M.D., to be added as respondents to the applications for leave to appeal pursuant to sub-rule 18(1) of the Rules of the Supreme Court of Canada;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

AND NOTING THAT the respondent, Her Majesty the Queen, consents to the motion;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motion is granted.

Accordée
2020-03-26 Présentation de requête en jonction ou substitution de parties, à la juge Karakatsanis
2020-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A-Reply Société Radio-Canada
2020-03-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique Société Radio-Canada
2020-03-13 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2020-03-13 Société Radio-Canada
2020-03-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-03-13 Société Radio-Canada
2020-03-12 Réplique à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2020-03-12 B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-03-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Objet: Dépôt tardif du réplique. Société Radio-Canada
2020-03-06 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), complété le : 2020-04-01 Société Radio-Canada
2020-02-28 Réponse à requête en jonction ou substitution de parties, (Format lettre), complété le : 2020-02-28 Sa Majesté le Roi
2020-02-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Ne répondra pas aux demandes d'autorisation d'appel, complété le : 2020-02-26 Stanley Frank Ostrowski
2020-02-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté le Roi
2020-02-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté le Roi
2020-02-26 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), SCELLÉ, complété le : 2020-02-26 Sa Majesté le Roi
2020-02-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), SCELLÉ; 2 copies caviardées déposées 2020/02/26, complété le : 2020-02-26 Sa Majesté le Roi
2020-02-25 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, RÉPONSE AMENDÉE DÉPOSÉE LE 27 AVRIL 2020, complété le : 2020-02-25 B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-02-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), RÉPONSE AMENDÉE DÉPOSÉE LE 27 AVRIL 2020, complété le : 2020-02-25 B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-02-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-02-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-02-25 Requête en jonction ou substitution de parties, (Format livre), complété le : 2020-04-01 B.B., conjointe de feu M.D., et J.D., en sa qualité d’exécuteur de la succession de feu M.D.
2020-02-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DEUXIEME DEMANDE
2020-02-07 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, PREMIERE DEMANDE
2020-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE
23B		 Société Radio-Canada
2020-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIEME DEMANDE
23A		 Société Radio-Canada
2020-01-27 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-27 Société Radio-Canada
2020-01-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIEME DEMANDE
requis: ordonnance de la cour inférieur (Cour d'Appel de Manitoba)-reçu 2020/02/24, complété le : 2020-02-24		 Société Radio-Canada
2020-01-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE Société Radio-Canada
2020-01-27 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIERE DEMANDE
Manquant: Ordonnance de la CAMB-reçus 2020/02/24, complété le : 2020-02-24		 Société Radio-Canada
2019-12-27 Accusé de réception de la requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, DOSSIER OUVERT 27/12/19
2019-12-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Société Radio-Canada
2019-12-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Société Radio-Canada
2019-12-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Société Radio-Canada
2019-12-24 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-12-24 Société Radio-Canada
2019-12-24 Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), PREMIERE DEMANDE
Manquant: Frais de dépôt, complété le : 2020-01-03		 Société Radio-Canada