Registre

39094

Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral, et al. c. Teshome Aga, et al.

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-12-20 Appel fermé
2021-12-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Objet : certificat de taxation
2021-12-17 Certificat de taxation délivré à, Philip H. Horgan
2021-12-17 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 9 346,55 $, DeRg
2021-12-17 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2021-07-20 Mémoire de frais, (Format livre), complété le : 2021-09-29, (Version imprimée due le 2021-07-27) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2021-05-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-05-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-05-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, La requête sollicitant l’autorisation de présenter un nouvel élément de preuve est rejetée sans dépens. L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66733, 2020 ONCA 10, daté du 8 janvier 2020, entendu le 9 décembre 2020, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et l’ordonnance de la juge des motions accordant un jugement sommaire et rejetant l’action est rétablie.
Accueilli, avec dépens
2020-12-30 Transcription reçue, 122 pages
2020-12-09 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-12-09 Audition de l'appel, 2020-12-09, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2020-12-08 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), requis:
-copie électronique (reçu 2020-12-08)
-prevue de signification (reçu 2020-12-08), (Version électronique déposée le 2020-12-08)		 Teshome Aga
2020-12-04 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-12-04) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-12-04) Association canadienne des avocats musulmans
2020-12-04 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2020-12-04) Alliance des chrétiens en droit
2020-11-24 Avis de comparution, (Format lettre), Barry W. Bussey comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CCCC). Canadian Centre for Christian Charities
2020-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 British Columbia Humanist Association
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24, (Version imprimée déposée le 2020-11-25) British Columbia Humanist Association
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Conseil National des Musulmans Canadiens
2020-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-11-24 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-11-24 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-24 Alliance des chrétiens en droit
2020-11-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Canadian Centre for Christian Charities
2020-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Canadian Centre for Christian Charities
2020-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Association canadienne des libertés civiles
2020-11-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23, (Version imprimée déposée le 2020-11-24) Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-11-23 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23 Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-23 Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-11-20 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-20 Association canadienne des avocats musulmans
2020-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-20 Association canadienne des avocats musulmans
2020-11-20 Avis de comparution, (Format lettre), Philip H. Horgan et Raphael T. R. Fernandes comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appellante (EOTCCSMC, et al). Philip H. Horgan et Raphael T. R. Fernandes présenteront les plaidoiries lors de l'audience.

requis: clarification re: l'avis de comparution (reçu 2020-11-24)		 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Jayden MacEwan comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (WTB & TSC). Jayden MacEwan présentera les plaidoiries lors de l'audience. Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-11-19 Avis de comparution, (Format lettre), Mannu Chowdhury comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (NCCM). Mannu Chowdhury présentera les plaidoiries lors de l'audience. Conseil National des Musulmans Canadiens
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Shahzad Siddiqui comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CMLA). Shahzad Siddiqui présentera les plaidoiries lors de l'audience. Association canadienne des avocats musulmans
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Anthony Colangelo comparaîtra devant la Cour au nom de les parties intimées (Aga, et al.). Anthony Colangelo présentera les plaidoiries lors de l'audience. Teshome Aga
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), John Sikkema comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (ARPA). John Sikkema présentera les plaidoiries lors de l'audience. Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-11-18 Avis de comparution, (Format lettre), Albertos Polizogopouloscomparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (EFC & CCRL). Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Kevin L. Boonstra comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (SDACC). Kevin L. Boonstra présentera les plaidoiries lors de l'audience. Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Cara Zwibel comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CCLA). Cara Zwibel présentera les plaidoiries lors de l'audience. Association canadienne des libertés civiles
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Derek Rosscomparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (CLF). Derek Ross présentera les plaidoiries lors de l'audience. Alliance des chrétiens en droit
2020-11-17 Avis de comparution, (Format lettre), Adam Goldenberg comparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (ECHRT). Adam Goldenberg présentera les plaidoiries lors de l'audience. Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-11-16 Avis de comparution, (Format lettre), Wesley J. McMillancomparaîtra devant la Cour au nom de la partie intervenant (BCHA). Wesley J. McMillan présentera les plaidoiries lors de l'audience. British Columbia Humanist Association
2020-11-12 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE ABELLA
2020-11-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Abe,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par l’Association canadienne des avocats musulmans; l’Association for Reformed Political Action Canada; l’Association canadienne des libertés civiles; l’Alliance évangélique du Canada et la Ligue catholique pour les droits de l’homme (conjointement); la Tour de garde société de bibles et de tracts du Canada; la British Columbia Humanist Association; l’Église adventiste du septième jour au Canada; l’Alliance des chrétiens en droit; le Conseil national des musulmans canadiens; le Fonds Egale Canada pour les droits de la personne; et le Canadian Centre for Christian Charities en vue d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces onze (11) intervenants ou groupe d’intervenants pourra signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages, et un recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 24 novembre 2020. L’Alliance évangélique du Canada et la Ligue catholique pour les droits de la personne (conjointement) et le Canadian Centre for Christian Charities sont autorisés à présenter des arguments écrits seulement.

L’Association canadienne des avocats musulmans, l’Association for Reformed Political Action Canada, l’Association canadienne des libertés civiles, la Tour de garde société de bibles et de tracts du Canada, la British Columbia Humanist Association, l’Église adventiste du septième jour au Canada, l’Alliance des chrétiens en droit, le Conseil national des musulmans canadiens et le Fonds Egale Canada pour les droits de la personne sont autorisés à présenter chacun une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’instruction de l’appel.

Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2020-11-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Abe
2020-11-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), Formulaire 24 - attestation du dossier de l'appelant, (Version imprimée déposée le 2020-12-01) Teshome Aga
2020-11-09 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-09, (Version imprimée déposée le 2020-12-01) Teshome Aga
2020-10-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-27, (Version imprimée due le 2020-11-03) Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-10-23, (Version imprimée déposée le 2020-10-29) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-10-19 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par le JUGE BROWN
2020-10-19 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br,
À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants en vue de produire de nouveaux éléments de preuve;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est déférée à la formation qui entendra l’appel.

référé(e)
2020-10-19 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Br
2020-10-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-23) Canadian Centre for Christian Charities
2020-10-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)		 Canadian Centre for Christian Charities
2020-10-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée due le 2020-10-23) Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-10-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-23) Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-10-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT: droit de dépôt
*copie papier reçue, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-23)		 Fonds Égale Canada pour les droits de la personne
2020-10-16 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-23) Conseil National des Musulmans Canadiens
2020-10-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-23)		 Conseil National des Musulmans Canadiens
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) Alliance des chrétiens en droit
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)		 Alliance des chrétiens en droit
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)		 Église Adventiste du Septième Jour au Canada
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) British Columbia Humanist Association
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-22)		 British Columbia Humanist Association
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)		 Tour de Garde Société de Bibles et de Tracts du Canada
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre),
MANQUANT: version corrigée (reçu 2020-10-15), (Version imprimée due le 2020-10-22)		 Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) avis de dénomination corrigé (reçu 2020-10-15)
2) droit de dépôt
*copie papier reçue, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-22)		 Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-10-15 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-22) Association canadienne des libertés civiles
2020-10-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-10-22)		 Association canadienne des libertés civiles
2020-10-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-10-21) Association canadienne des avocats musulmans
2020-10-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-10-21) Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)		 Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-10-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT:
1) avis de dénomination (reçu 2020-10-14)
2) droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-10-21)		 Association canadienne des avocats musulmans
2020-10-05 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre),
DISTRIBUÉE LE 2020-12-04, complété le : 2020-10-05, (Version imprimée déposée le 2020-10-22)		 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-28 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre),
DISTRIBUÉE LE 2020-12-04, complété le : 2020-09-28, (Version imprimée déposée le 2020-12-01)		 Teshome Aga
2020-09-18 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt
DISTRIBUÉE LE 2020-12-04, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-09-17)		 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-18, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-09-18, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-18, (Version imprimée déposée le 2020-09-17) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-12-09, In order for the appeal to proceed on December 9, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The notice of appeal shall be served and filed on or before July 24, 2020.

b) The appellants’ record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before September 18, 2020.

c) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before November 13, 2020.

d) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before October 16, 2020.

e) The appellants and respondents shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before October 23, 2020.

f) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before October 27, 2020.
Jugement en délibéré
2020-07-24 Avis d'appel, complété le : 2020-07-24 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-06-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-06-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-06-18 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes pour permission d’intervenir par Alliance évangélique du Canada ; et Association for Reformed Political Action, Conseil canadien des organismes de bienfaisance chrétiens et Alliance des chrétiens en droit (conjointement) sont rejetées, sans préjudice au droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C66733, 2020 ONCA 10, daté du 8 janvier 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-06-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2020-05-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-05-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2020-04-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Teshome Aga
2020-04-22 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Demandeur soutient les deux Requêtes, complété le : 2020-04-22 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-04-21 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-04-21 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-04-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-04-09 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requis: frais de dépôt

reçue : requête révisée avec page de couverture modifiée (pas de changements substantiels), accompagnée d'une preuve de signification 2020/04/22, complété le : 2020-04-09		 Association of Reformed Political Action (ARPA) Canada
2020-04-08 Avis de dénomination, (Format lettre), requis: preuve de signification Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-04-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), requis:
-preuve de signification (reçu 2020/04/23)
-fraid de dépôt, complété le : 2020-04-23		 Alliance évangélique du Canada et Ligue catholique pour les droits de l'homme
2020-04-08 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2020/04/08
2020-04-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-11-10) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-04-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis: 23A (reçu 2020/04/27), complété le : 2020-04-27 Teshome Aga
2020-03-09 Avis de dénomination, (Format lettre) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-03-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral
2020-03-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
-confirmation de l'intitulé de la cause (reçu 2020/04/08)
-jugements signés de les cours inférieurs
-l'ordonnance de la cour d'appel, complété le : 2020-05-05		 Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral