Registre

39096

Démocratie en surveillance c. Attorney General of Canada

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2021-03-05	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-07-31	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-31	Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-07-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A-142-19 et A-143-19, 2020 CAF 28, daté du 28 janvier 2020, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens
2020-06-29	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-06-12	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-06-12	Démocratie en surveillance
2020-06-03	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-06-03	Attorney General of Canada
2020-06-01	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendé requis-reçu 2020/06/09	Attorney General of Canada
2020-04-09	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 09/04/20
2020-03-27	Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre)	Démocratie en surveillance
2020-03-27	Avis de dénomination, (Format lettre)	Démocratie en surveillance
2020-03-27	Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-03-27	Démocratie en surveillance