Registre

39111

Coldwater Indian Band, et al. c. Attorney General of Canada, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-03-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2020-07-03 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-07-03 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-07-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les demandes d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A 324 19, A 325 19, A 326 19, A 327 19, 2020 CAF 34, daté du 4 février 2020, sont rejetées avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2020-06-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique - PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-05-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réplique - PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Réplique - TROISIÈME DEMANDE Squamish Nation
2020-05-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Réplique - TROISIÈME DEMANDE Squamish Nation
2020-05-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23B (reçu 20/05/20), complété le : 2020-05-21
Squamish Nation
2020-05-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Formulaire 23B (reçu 21/05/20), complété le : 2020-05-26
Coldwater Indian Band
2020-05-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Tsleil-Waututh Nation
2020-05-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-05-14 Tsleil-Waututh Nation
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - TROISIÈME DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20)
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre), TROISIÈME DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20), complété le : 2020-05-29
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - DEUXIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20)
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20), complété le : 2020-05-29
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), OBJET: Nouvel affidavit - PREMIÈRE DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - PREMIÈRE DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20)
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 29/05/20), complété le : 2020-05-29
Trans Mountain Pipeline ULC
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - TROISIÈME DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 20/05/20)
Attorney General of Canada
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 20/05/20), complété le : 2020-05-21
Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-05-04 Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - PREMIÈRE DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - PREMIÈRE DEMANDE Attorney General of Canada
2020-05-04 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-05-04 Attorney General of Canada
2020-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, TROISIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 23/04/20
2020-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DEUXIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 23/04/20
2020-04-23 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, PREMIÈRE DEMANDE - DOSSIER OUVERT 04/23/20
2020-04-16 Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), QUATRIÈME DEMANDE Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - QUATRIÈME DEMANDE Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - QUATRIÈME DEMANDE Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-06 Avis de dénomination, (Format lettre), QUATRIÈME DEMANDE Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), QUATRIÈME DEMANDE, complété le : 2020-04-06 Aitchelitz, Skowkale, ShxwhÁ:y Village, Soowahlie, Squiala First Nation, Tzeachten, Yakweakwioose
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - TROISIÈME DEMANDE Squamish Nation
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - TROISIÈME DEMANDE,formulaire 23A amendé nécessaire. (reçu 20/05/20) Squamish Nation
2020-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), TROISIÈME DEMANDE Squamish Nation
2020-04-03 Recueil de sources, (Format livre), TROISIÈME DEMANDE, complété le : 2020-04-03 Squamish Nation
2020-04-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (6 volumes), TROISIÈME DEMANDE
Manquant: Formulaire 23A amendé nécessaire. (20/05/20), complété le : 2020-05-21
Squamish Nation
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - DEUXIÈME DEMANDE Tsleil-Waututh Nation
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - DEUXIÈME DEMANDE Tsleil-Waututh Nation
2020-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Tsleil-Waututh Nation
2020-04-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-04-03 Tsleil-Waututh Nation
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-04-03 Avis de dénomination, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE Coldwater Indian Band
2020-04-03 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (5 volumes), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Ordonnance de la cour d'appel-reçu 2020/04/24
Requis: pages couvertures et matériels amendées - indiquant le bon intitulé de cause (reçu 08/05/20)
, complété le : 2020-05-19
Coldwater Indian Band