Registre

39112

Peter Khill c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-18 Appel fermé
2021-10-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-10-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-10-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65655, 2020 ONCA 151, daté du 26 février 2020, entendu le 18 février 2021, est rejeté. La juge Côté est dissidente.
Rejeté(e)
2021-03-16 Transcription reçue, 108 pages
2021-02-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-02-18 Audition de l'appel, 2021-02-18, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-02-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-16) Sa Majesté la Reine
2021-02-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), reçues : autorités supplémentaires qui seront mentionnées au cours des plaidoiries (Code criminel, LRC 1985, c C-46, art. 25, et 494 ) (reçu 2021-02-17), (Version imprimée déposée le 2021-02-16) Peter Khill
2021-02-12 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2021-02-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-02-01 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée due le 2021-02-08) Sa Majesté la Reine
2021-02-01 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-02-01, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Sa Majesté la Reine
2021-01-27 Avis de comparution, Mr. Vincent R. Paquet sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-01-26 Avis de comparution, M. Michael W. Lacy et M. Jeffrey R. Manishen seront présents à l'audience. M. Lacy fera les plaidoiries. Peter Khill
2021-01-26 Avis de comparution, Mr. Ian R. Smith sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-01-25 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-02-01) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2021-01-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-01-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée due le 2021-01-29) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2021-01-08 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification des intervenants-reçu 2021/01/13, complété le : 2021-01-13, (Version imprimée due le 2021-01-15) Sa Majesté la Reine
2021-01-08 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification pour les intervenants-reçu 2021/01/13, complété le : 2021-01-13, (Version imprimée déposée le 2021-01-11) Sa Majesté la Reine
2020-12-23 Avis de comparution, (Format lettre), Susan Reid et Rebecca Schwartz comparaitront pour l'intimée. Me Reid fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2020-12-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Kasirer (envoyé par courriel)
2020-12-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Les intervenants pourront signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 25 janvier 2021.

Les intervenants auront le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’intimée pourra signifier et déposer un mémoire réplique d’au plus de cinq (5) pages au plus tard le 1er février 2021.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2020-12-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (2 requêtes), Kas
2020-12-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-09 Sa Majesté la Reine
2020-12-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (CLAO), complété le : 2020-12-04 Peter Khill
2020-12-03 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt (ne sera pas versé en raison des mesures Covid), incomplet
Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-12-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-03 Peter Khill
2020-12-02 Avis de dénomination Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2020-12-02 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (ne sera pas versé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2020-11-24 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aux parties. Prévue provisoirement pour le 18 février 2021.
2020-11-10 Audition d'appel mise au rôle, 2021-02-18
Jugement en délibéré
2020-11-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Peter Khill
2020-11-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (7 volumes), complété le : 2020-11-05 Peter Khill
2020-11-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-05 Peter Khill
2020-11-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-05 Peter Khill
2020-09-04 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-09-04 Peter Khill
2020-08-07 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-08-07 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-08-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65655, 2020 ONCA 151, daté du 26 février 2020, est accueillie.
Accordée
2020-06-15 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-06-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-reçue 2020/06/03 Sa Majesté la Reine
2020-06-02 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Couvertures amendées requises-reçues 2020/06/03, complété le : 2020-06-03 Sa Majesté la Reine
2020-04-24 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 04/24/2020
2020-04-09 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Peter Khill
2020-04-09 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-09 Peter Khill