Registre

39122

Ville de Corner Brook c. Mary Bailey

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-08-05 Appel fermé
2021-07-23 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201901H0002, 2020 NLCA 3, daté du 4 février 2020, entendu le 23 mars 2021, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et l’ordonnance du juge de première instance est rétablie.
Accueilli, avec dépens
2021-04-13 Transcription reçue, 92 pages
2021-03-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-03-23 Audition de l'appel, 2021-03-23, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-03-22 Documentation supplémentaire, (Format livre), Dossier additionnel (Partie II), complété le : 2021-03-22, (Version imprimée due le 2021-03-29) Ville de Corner Brook
2021-03-19 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-19) Ville de Corner Brook
2021-03-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), source additionnelle - incluse dans le recueil condensé Ville de Corner Brook
2021-03-18 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-19) Mary Bailey
2021-03-16 Avis de participation à distance d'un juge de la Cour suprême du Canada envoyé à toutes les parties
2021-03-02 Avis de comparution, (Format lettre), J. Alexander Templeton comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-09) Mary Bailey
2021-02-26 Avis de comparution, (Format lettre), Erin E. Best, Giles W. Ayers comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-05) Ville de Corner Brook
2021-01-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Tim Curry et Scott Rollwagen de Lenczner Slaght sont co-procureurs pour l'intimée Mary Bailey
2021-01-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-20) Mary Bailey
2020-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aux parties. Prévue provisoirement pour le 23 mars 2021.
2020-11-10 Audition d'appel mise au rôle, 2021-03-23
Jugement en délibéré
2020-11-09 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Ville de Corner Brook
2020-11-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-09 Ville de Corner Brook
2020-11-09 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-11-09 Ville de Corner Brook
2020-11-09 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-09 Ville de Corner Brook
2020-09-11 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-09-11 Ville de Corner Brook
2020-08-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-08-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-08-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 201901H0002, 2020 NLCA 3, daté du 4 février 2020, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-06-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-05-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-05-20 Ville de Corner Brook
2020-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée requise-reçue 2020/05/04 Mary Bailey
2020-04-29 Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2020-04-29 Mary Bailey
2020-04-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-29 Mary Bailey
2020-04-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/04/28
2020-04-06 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Corner Brook
2020-04-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ville de Corner Brook
2020-04-06 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-04-06 Ville de Corner Brook